PV à la volée par un gendarme en civil dans son véhicule perso

Publié le Vu 5167 fois 5 Par karineth
02/12/2014 16:02

Mon fils, jeune conducteur, s'est fait convoqué à la gendarmerie pour infraction au code de la route, par le gendarme qui a relevé les infractions. Vendredi soir au environ de 22h45, mon fils à était surpris par une voiture arrivant sur sa gauche, qu'il n'a pas vu arriver malgré ses contrôles. Il a pilé, l'autre véhicule a fait un petit écart pour l'éviter et a continué son chemin, mon fils s'est engagé derrière celle-ci. Quelques mètres plus loin et un peu avant un rond point, le véhicule devant lui a pilé et s'est arrêté. Mon fils seul, a prit peur de se faire agresser par le conducteur de devant, et a contourné le véhicule en passant sur un zébra pour s'enfuir. L'autre conducteur l'a poursuivit en lui mettant ses pleins phares, faisant peur à mon fils pensant qu'il était pourchassé par des personnes malintentionnées . Ce fameux autre conducteur n'était qu'un gendarme en civil dans sa voiture personnelle. Dimanche matin suite à un appel téléphonique, le gendarme convoque mon fils à la gendarmerie, il lui signifie les infractions qu'il a constaté et établi un pv électronique que mon fils a signé ne connaissant rien aux lois. Le gendarme qui a établit lui même le pv, l'a verbalisé de 4 points pour refus de priorité, alors que mon fils a pilé pour le laisser passer et s'engager derrière, et 3 points pour dépassement sur un zébra, soit au total 7 points sur un permis probatoire, ce qui équivaux à l'annulation complète de son permis. Ce gendarme avait-il le droit de convoquer mon fils et d'établir lui-même un pv alors qu'il n'était pas dans ses fonctions mais en civil au moment des faits? Mon fils par peur du gendarme a signer le pv électronique sans en prendre connaissance, peut-on le contester? Y a t-il un moyen de faire annuler ce pv? Je vous remercie de bien vouloir me donner une solution afin de pouvoir sortir mon fils de cette affaire, car celui-ci est pompier volontaire dans l'attente de débuter une carrière de marin pompier à Marseille en janvier et sans son permis, sa carrière professionnelle est foutue. Dans l'attente de vos réponses merci.

02/12/2014 16:21

Bonjour
Rien à contester sur la procédure .
Le gendarme même hors service peut relever les infractions envers le titulaire du certificat d'immatriculation . Lorsque l'infraction est relevable envers le conducteur, il convoque le propriétaire du VL pour audition afin de connaitre l'identité du conducteur . Si la personne auditionnée l'ignore la procédure est terminée , si il reconnait être le conducteur, ou si il le renseigne , le ou les PV sont rédigés au nom du contrevenant et transmis au parquet .
Les mentions du PV indiquent les circonstances du ou des PV relevées au vol et sont datés du jour de rédaction des actes et du lieu de rédaction.
Vous n'avez que la version de votre fils qui est , peut- être totalement différente de la version du militaire .

A ce stade , seule la requête en exonération est possible ,mais elle va aboutir à l'officier du ministère public qui est le supérieur hiérarchique du gendarme qui ne manquera de faire un rapport sur les circonstances de constatation des infractions sans interpellation sur l'instant .
Au tribunal" la preuve contraire du ou des PV sont rapportés par écrit ou témoins" , qui sont inexistants .

Modérateur

03/12/2014 12:09

Bonjour,
La première chose qu'aurait du faire votre fils, titulaire du certificat d'immatriculation, c'était de dire "ce n'était pas moi au volant", point. A charge au Gendarme de prouver le contraire....
A partir du moment où votre fils n'a pas nié, voir à reconnu, sur la forme, avoir été au volant, il ne peut plus contester sur le fond, sauf à prouver qu'il n'a pas commis les infractions qui lui sont reprochées...

03/12/2014 14:15

Bonjour,

Si j'ai bien compris, flashé par un cinémomètre de feux tricolores, le mieux est de contester (cas N°3) en affirmant que le titulaire de la carte grise n'était pas le conducteur à ce moment là, sans dénoncer qui que ce soit, les photos ne pouvant pas, à mon sens, montrer qui en était le conducteur: 135€ au lieu de 90€ mais pas de retrait de points.

Merci de me confirmer et merci pour tous vos conseils.

Modérateur

03/12/2014 16:11

Bonjour, vous avez raison, sauf sur un point: le montant de l'amende. 90/135 euros, c'est le montant de l'amende forfaitaire. Or si vous contestez, vous dites "adieu" à l'amende forfaitaire...
Vous risquez donc une amende dont le montant sera fixé par le juge saisi de votre contestation et dont le montant, pour une contravention de la classe 4, pourra aller jusqu'à 750 euros...Dans la pratique, comptez de 200 à 400 euros en moyenne...

04/12/2014 14:50

Bonjour,
En effet, passant devant un juge plus ou moins "pressé", on peut récolter l'une et/ou l'autre de toutes les gracieusetés prévues par le code de la route (retrait de permis ...).
Le tout étant de se présenter profil bas et de faire valoir ses encore 12 points.
Merci pour votre confirmation et pour la rapidité de votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.