PV à la volée pour un Sens interdit.

Publié le Vu 557 fois 8 Par taliepussy
25/08/2019 00:59

Bonjour,

Puis-je contester un PV à la volée concernant le passage dans un sens interdit ? Il me semble que cette infraction ne figure pas parmi les infractions listées dans l’article L.121-3 du Code de la route. De ce fait celle-ci est contestable.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/08/2019 01:30

Bonjour
Il me semble que depuis septembre 2018, le sens interdit fait partie des infractions qui peuvent être verbalisées à la volée...

25/08/2019 02:00

Bonjour


Puis-je contester un PV à la volée concernant le passage dans un sens interdit ?




Si vous n'avez pas été intercepté , l'avis de contravention doit comporter en entete : "le vehicule ... à fait l'objet d'un contrôle .... "

et l'article cité doit etre celui de la redevabilité pecuniaire de l'article R121-6 ,8° du CR en application de l'article L121-3 du meme code .

Si c'est l'article R412-28 seul qui est cité, le PV est vicié sur la forme puisque le conducteur est inconnu

L'envoi de l'avis en votre qualité de redevable pecuniaire alors que l'article concerne exclusivement la responsabilité pénale vous porte prejudice puisque ayant des des suites judiciaires comportant des condamnations pénales .

Aux termes de l'article 537 du CPP le PV fait foi et ne rapporte pas l'identité du conducteur

la responsabilité penale ne se presume pas

la juridiction de police ne pourra que constater que la responsabilité penale du titulaire du certificat n'est pas établit .

Ces 2 moyens sont à exciper au tribunal pour eviter la perte de points mais avec un montant d'amende entre 135 et 750€ + 31€ de frais, moins 20% sur le total .

Superviseur

25/08/2019 09:36


Il me semble que cette infraction ne figure pas parmi les infractions listées dans l’article L.121-3 du Code de la route.


Bonjour,

Le L121-3 ne liste plus les infractions, c'est le R121-6 qui s'en charge...


Article R121-6


Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2



Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :



1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.




La circulation en sens interdit est bien listée, 6bis...

Superviseur

25/08/2019 13:41

On peut donc dire que quasimment toutes les infractions sont verbalisable à la volée si ce n'est par la vidéo.

25/08/2019 14:09

Bonjour pragma

Eh ben non on ne peux pas le dire

La regle genérale est la responsabiité penale de l'article L121-1 du CR en parité de l'article 121-1 du CP:

.Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Le code de la route fait exception à tous les autres codes puisque en dérogation de ce principe , il introduit une responsabilité pecuniaire à l'article L121-2 et une redevabilité pecuniare à l'article L121-3 à l'encontre du titulaire du CI , du representant legal d'une personne morale , du locataire ; de l'acheteur du vehicule , constaté en infraction de la reglementation pour les seules prescriptions listées au L121-2 ou R121-6 du CR
Il ne suffit pas de relever au vol l'infraction , il est necessaire d'en connaitre l'auteur véritable .
Donc relever au vol une infraction qui ne peut se transformer en redevabilité pécuniaire ne satisfait pas à l'obligation de constatation formelle de l'article 537 du CPP, le PV n'identifiant pas l'auteur de l'infraction que ce soit au visa de l'article L121-1 ou celui du L121-3 du CR



Mais si vous ne prenez pas en compte la regularité de l'acte, oui tout est verbalisable .

25/08/2019 15:35

Merci pour vos réponses.



@ LESEMAPHORE : Le PV ne cite effectivement que l'article R412-28, et il cite aussi les R412-28 al.1 et R411-25 al. 1, al. 3 du C de la route.

Vous précisez aussi que "Ces 2 moyens sont à exciper au tribunal pour eviter la perte de points mais avec un montant d'amende entre 135 et 750€ + 31€ de frais, moins 20% sur le total ."

Donc, je peux éviter la perte de 4 pts, mais le titulaire du CI devra nécessairement payer l'amende majorée, c'est bien ça ?

Merci de votre aide

25/08/2019 18:27

Le titulaire du CI c'est vous ou pas ?

Qu'il y at-il écrit en haut à gauche de l'avis , "le vehicule dont .... "

ou "vous avez fait l'objet .... "


Donc, je peux éviter la perte de 4 pts, mais le titulaire du CI devra nécessairement payer l'amende majorée, c'est bien ça ?




Non ce n'est pas une amende majorée ,mais une condamnation en redevabilité pécuniaire qui pour cette infraction de classe 4 jugée au tribunal de police est obligatoirement au minimum de 135€ et au maxi à 750 €

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