PV à la volée pour un Sens interdit.

Publié le 12/10/2021 Vu 2554 fois 24 Par
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25/08/2019 00:59

Bonjour,

Puis-je contester un PV à la volée concernant le passage dans un sens interdit ? Il me semble que cette infraction ne figure pas parmi les infractions listées dans l’article L.121-3 du Code de la route. De ce fait celle-ci est contestable.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

25/08/2019 01:30

Bonjour
Il me semble que depuis septembre 2018, le sens interdit fait partie des infractions qui peuvent être verbalisées à la volée...

25/08/2019 02:00

Bonjour


Puis-je contester un PV à la volée concernant le passage dans un sens interdit ?




Si vous n'avez pas été intercepté , l'avis de contravention doit comporter en entete : "le vehicule ... à fait l'objet d'un contrôle .... "

et l'article cité doit etre celui de la redevabilité pecuniaire de l'article R121-6 ,8° du CR en application de l'article L121-3 du meme code .

Si c'est l'article R412-28 seul qui est cité, le PV est vicié sur la forme puisque le conducteur est inconnu

L'envoi de l'avis en votre qualité de redevable pecuniaire alors que l'article concerne exclusivement la responsabilité pénale vous porte prejudice puisque ayant des des suites judiciaires comportant des condamnations pénales .

Aux termes de l'article 537 du CPP le PV fait foi et ne rapporte pas l'identité du conducteur

la responsabilité penale ne se presume pas

la juridiction de police ne pourra que constater que la responsabilité penale du titulaire du certificat n'est pas établit .

Ces 2 moyens sont à exciper au tribunal pour eviter la perte de points mais avec un montant d'amende entre 135 et 750€ + 31€ de frais, moins 20% sur le total .

Superviseur

25/08/2019 09:36


Il me semble que cette infraction ne figure pas parmi les infractions listées dans l’article L.121-3 du Code de la route.


Bonjour,

Le L121-3 ne liste plus les infractions, c'est le R121-6 qui s'en charge...


Article R121-6


Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2



Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :



1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.




La circulation en sens interdit est bien listée, 6bis...

25/08/2019 13:41

On peut donc dire que quasimment toutes les infractions sont verbalisable à la volée si ce n'est par la vidéo.

25/08/2019 14:09

Bonjour pragma

Eh ben non on ne peux pas le dire

La regle genérale est la responsabiité penale de l'article L121-1 du CR en parité de l'article 121-1 du CP:

.Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Le code de la route fait exception à tous les autres codes puisque en dérogation de ce principe , il introduit une responsabilité pecuniaire à l'article L121-2 et une redevabilité pecuniare à l'article L121-3 à l'encontre du titulaire du CI , du representant legal d'une personne morale , du locataire ; de l'acheteur du vehicule , constaté en infraction de la reglementation pour les seules prescriptions listées au L121-2 ou R121-6 du CR
Il ne suffit pas de relever au vol l'infraction , il est necessaire d'en connaitre l'auteur véritable .
Donc relever au vol une infraction qui ne peut se transformer en redevabilité pécuniaire ne satisfait pas à l'obligation de constatation formelle de l'article 537 du CPP, le PV n'identifiant pas l'auteur de l'infraction que ce soit au visa de l'article L121-1 ou celui du L121-3 du CR



Mais si vous ne prenez pas en compte la regularité de l'acte, oui tout est verbalisable .

25/08/2019 15:35

Merci pour vos réponses.



@ LESEMAPHORE : Le PV ne cite effectivement que l'article R412-28, et il cite aussi les R412-28 al.1 et R411-25 al. 1, al. 3 du C de la route.

Vous précisez aussi que "Ces 2 moyens sont à exciper au tribunal pour eviter la perte de points mais avec un montant d'amende entre 135 et 750€ + 31€ de frais, moins 20% sur le total ."

Donc, je peux éviter la perte de 4 pts, mais le titulaire du CI devra nécessairement payer l'amende majorée, c'est bien ça ?

Merci de votre aide

25/08/2019 18:27

Le titulaire du CI c'est vous ou pas ?

Qu'il y at-il écrit en haut à gauche de l'avis , "le vehicule dont .... "

ou "vous avez fait l'objet .... "


Donc, je peux éviter la perte de 4 pts, mais le titulaire du CI devra nécessairement payer l'amende majorée, c'est bien ça ?




Non ce n'est pas une amende majorée ,mais une condamnation en redevabilité pécuniaire qui pour cette infraction de classe 4 jugée au tribunal de police est obligatoirement au minimum de 135€ et au maxi à 750 €

26/08/2019 00:21

Merci sémaphore.

09/10/2021 22:47

Bonjour,

J'ai reçu un pv idem à celui cité ici, sur mon véhicule d'entreprise.

Le véhicule était stationné dans une rue à sens interdit sauf riverain. Cependant la sanction n'a pas été pour le stationnement mais pour CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

En haut à gauche:

"Le véhicule a fait l'objet d'un control etc...

La Société vous a désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction."

Le PV ne cite que l'article R412-28, et il cite aussi les R412-28 al.1 et R411-25 al. 1, al. 3 du C de la route.

Au moment, jour et heure, de l'infraction je n'étais pas sur place, j'ai un billet d'avion le prouvant.

Si je conteste, est ce que je vais être appelé au tribunal pour me défendre?

Le montant de l'amende forfaitaire est de 135eur, est ce que je risque de payer plus?

Je vous remercie de votre aide.

10/10/2021 10:43

Bonjour marievaud

A qui est attribué le certificat d’immatriculation de ce véhicule ?

Quel en est la relation civile avec vous ?

Superviseur

10/10/2021 10:48

Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est un véhicule appartenant à l'entreprise de marievaud et son employeur l'a désignée comme ayant été le conducteur au moment des faits.

11/10/2021 13:43

Bonjour,

Oui effectivement c'est un véhicule appartenant à mon entreprise (je suis salarié) et l'employeur m'a désigné comme ayant été le conducteur au moment des faits.

Merci.

11/10/2021 15:09

Vehicule mis a votre disposition exclusive , ou d'autres personnes ont la possibilité de le conduire , avec ou sans l'accord de l'entreprise .

Existe t'il dans l'entreprise un planning écrit de mise à disposition de ce vehicule ?

Par quelle voie l'employeur vous designe conducteur , alors que vous pretendez etre dans un avion à l'heure des faits .

Etre vous en bonnes ou mauvaises relations avec l'employeur ?

11/10/2021 15:52

Le véhicule est attitré à mon nom, je fais du déplacement à l'année et le véhicule est à mon nom.

Pas de planning, car c'est mon véhicule.

J'ai le droit de le prêter à la famille et aux autres collègues de travail, je n'ai pas besoin de demander l'autorisation à l'entreprise pour ceci.

L'employeur me désigne comme conducteur car le véhicule m'est attitré.

Le weekend je rentre chez moi à mes frais, l'entreprise ne prend pas en charge mon aller-retour pour le week end pour rentrer chez moi.

Effectivement mon véhicule était garé dans une rue à "sens interdit sauf riverain", mais la contravention pour circulation à sens interdit à été mise alors que le véhicule était déjà garé. Au moment de la contravention (heure et date sur l'amende), je n'étais pas dans la ville en question, selon billets d'avion (avion que j'ai bien pris). La rue en question n'est pas dangereuse, c'est une rue près de l'aéroport, à l'écart.

Je comprend qu'il faille que je paie la partie pécuniaire de l'amende, j'aimerais éviter de perdre les 4 points.

Je vous remercie encore de votre aide.

11/10/2021 15:53

Pardon, j'oubliais, la relation avec mon employeur est normal, ni bonne ni mauvaise, mais je ne pourrais pas leur demander de service. Chacun se débrouille.

Merci!

11/10/2021 16:20


Je comprend qu'il faille que je paie la partie pécuniaire de l'amende, j'aimerais éviter de perdre les 4 points.



Ben non , puisque désigné conducteur , vous etes presumé etre le conducteur responsable penal avec perte de points si vous payez.

La contestation implique hormis un classement sans suite , la citation au tribunal de votre domicile une demie journée , avez vous la capacité d'assummer n'importe quel jour ?

Superviseur

11/10/2021 16:28

Bonjour,

Le problème sera d'expliquer au juge que, pour vous stationner en sens interdit, vous n'avez pas circulé en sens interdit...

11/10/2021 16:47

Bonjour,

Marievaud, les sanctions ce n'est pas à la carte ! Un sens interdit c'est une amende ET 4 points en moins ! Pas l'un ou l'autre ! Vous poussez le bouchon un peu loin non ? Se garer en sens interdit tout un week-end en espérant passer au travers des mailles du filet ?! Faut oser !? Vous auriez peut etre pu le faire en marche arrière non ? A tous les coups vous avez été victime de délation d'un riverain ?

11/10/2021 16:47

Est ce que je peux utiliser l'article L121-3 du CR, puisque je n'ai pas été identifié au moment de la contravention?

Effectivement, il est vrai que la voiture a dû rouler en sens interdit pour stationner dans une rue en sens interdit sauf riverain. Mais est ce que le juge ne doit pas prouver que c'était bien moi au volant? J'avais compris que selon l'article L121-3 du CR, je suis responsable pécuniairement mais pas pénalement puisque je n'ai pas été formellement identifié, et donc pas de retrait de points. J'insiste sur le retrait de point car ce sont 4 points en moins et 3 ans pour les récupérer (comme vous devez déjà le savoir :) ).

Est ce que je serais automatiquement convoqué au tribunal? (merci de m'avoir prévenu pour la demi-journée à prévoir).

Je vous remercie vivement.

11/10/2021 16:49

Pardon, je viens de voir votre message Louxor, et oui, je pense que ce sont les voisins. Merci.

11/10/2021 17:13


Est ce que je peux utiliser l'article L121-3 du CR, puisque je n'ai pas été identifié au moment de la contravention?


Non vous n'etes ni le titulaire du CI , ni le locataire du VL .

Avec votre billet d'avion la contestation ne pose aucun probleme .

12/10/2021 08:59

Bonjour,

Ce qu'il va se passer c'est que votre employeur va être probablement convoqué à la même audience que vous ... être condamné à une redevabilité pécuniraire ... pour 2 à 400 euros, et il risque de moyennement l'accepter ...

12/10/2021 10:30

En fait le billet d'avion ne démontre rien du tout ? La preuve, puisque c'est bien Marievau qui a garé ce véhicule ainsi !? Et qui était dans l'avion !? Sauf qu'il n'a pas été identifié !

Superviseur

12/10/2021 16:21

Bonjour
Étiez vous garé là, le temps d'aller acheter des billets d'avion,?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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