Contestation Amende Majorée car Amende initiale jamais reçue

Publié le Vu 330 fois 9 Par 13h
15/05/2019 11:13

Bonjour,

nous venons de recevoir ce jour un avis d'amende majorée (suite infraction excès de vitesse).

Or, nous n'avons jamais reçu l'avis initial.

Ce qui fait, qu'au lieu de payer le montant initial, soit 68€ (et 45€ si paiement internet)

Nous avons trouvé des modèles de lettre à adresser à l'Officier du Ministère.

Dans ce courrier, nous indiquerons que nous contestons la majoration mais non l'infraction.

- Que nous n'avons jamais reçu l'avis initial

- Que si nous avions reçu l'avis initial, nous nous en serions acquittés dans les délais.

- Que le montant de la majoration est conséquent et grève notre budget

A ce courrier, nous joindrons l'original de l'avis amende majorée, la copie carte grise (sur laquelle on voit bien notre adresse), ainsi qu'un chèque du montant de l'amende majorée ?

Je vois qu'il est également possible de faire cette démarche en ligne..

Que me conseillez vous ?

De faire uniquement en LRAR ? uniquement en ligne ? ou les deux ?

Vous remerciant pour vos précieux conseils !!

Cordialement, Dernière modification : 15/05/2019 - par 13h

15/05/2019 14:38

Bonjour

Faire en LRAR vers l'OMP

Ne payez pas de consignation puisque vous reconnaissez l'infraction.

Ce n'est pas une contestation d'infraction mais une réclamation de l'amende majorée d'une contravention .

il suffit de vous designer comme conducteur ( ou autre ) ainsi votre reclamation est recevable au visa des articles 530 et 529-10, 1°b du CPP( NOM PRENOM ADRESSE N° DE PERMIS) joignez copie du PC .

15/05/2019 14:43

Bonjour,

Merci de votre retour rapide !

Sans remettre en cause vos dires (loin de là), entre temps j'ai appelé le n° tél présent sur l'avis.

On m'a expliqué la procédure suivante:

Contester par LRAR ou en ligne, mais consignation obligatoire ou recommandée...

je ne sais plus trop quoi faire....

Cordialement

15/05/2019 16:13

Bonjour

Avez vous lu les articles que j'ai mis en référence ?

15/05/2019 16:20

Oui bien évidement,

et je ne voulais pas vous énerver.

la moindre des choses est bien sûr de lire ce que les personnes citent.

Après n'étant pas "légiste", même si j'ai bien compris , dans l'ensemble ces 2 articles..pourquoi au tél, m'a t-on conseillé de consigner le montant majoré?

je ne veux pas me retrouver avec une SUR majoration..

est précisé également sur légifrance, que l'on peut faire la réclamation en ligne..

le fait de "consigner" me donner l'impression, peut-être érronée, que cela attestait ma bonne foi..et me couvrait d'éventuelles frais supplémentaires..

vous remerciant,

CDLT,

15/05/2019 16:36

530 du CPP

.....

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Vous etes dans un des cas prevus puisque vous etes le titulaire du CERTIFICAT pour l’une des infractions listées au R121-6 du CR en référence et application du L121-1 du meme code .

L’article 529-10 du CPP propose des alternatives que je reproduis ci-après



Article 529-10 CPP



Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :



1° Soit de l'un des documents suivants :




a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;




b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;




c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;



2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.



L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.



Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.



C'est soit vous designez le conducteur , soit vous consignez le montant majoré .



J'ai souvent lu des contrevenants qui ont constatés que leur consignation s'etait transformé en paiement de l'amende pour non respect de la forme de procedure ..

D'ailleurs faites un test allez sur le site :

https://www.amendes.gouv.fr/tai Vous ne pourrez pas consigner seul le paiement est accepté

15/05/2019 16:50

re merci pour votre retour "explicatif"

je ne m'explique pas pourquoi au tél, on m'a dit de consigner.

il s'agit du cas 3, car nous ne désignerons pas un autre conducteur, c'est bien mon épouse qui conduisait.

nous ne contestons pas l'infraction, nous la reconnaissons, nous demandons l'annulation de la majoration car nous n'avons jamais reçu l'avis initial.

je rappelerai demain le service tél, en demandant de me clarifier ce point.

j'ai testé, sans valider le paiement, on peut bien consigner

vous remerciant encore,

Cordialement

15/05/2019 16:55

C'est ce que je vous écrivais si vous ne désignez pas un conducteur il faut consigner .

15/05/2019 16:58

oui merci ;)

Je vais donc faire la démarche en ligne:

- en conisgnant le montant majoré et y joignant l'accusé de paiement

+ un texte expliquant que nous n'avons jamais reçu l'avis initial et demande de payer uniquement l'amende forfaitaire (voire minorée car si on avait reçu l'avis initial on aurait payé de suite)

+ la copie de la carte grise

+ permis de conduire de mme

et on attendra,

j'espere que l'OMP sera de bon poil, et surtout ne mettra pas en doute notre honnêteté !

Cordialement

15/05/2019 17:19

Si le certificat d'immatriculation n'est pas au nom de madame , le PERMIS est inutile car le ou les points seron ôtés au titulaire faute de designation du conducteur .

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