Contestation amende majorée

Publié le Vu 272 fois 6 Par Abraxare
27/09/2019 18:15

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis un peu désespéré, je tente tant bien que mal de contester un P.V mais après deux recalages pour des questions de procédure, je m'apperçois que sans être expert du sujet impossible de m'en sortir car je suis incapable de comprendre ce qui ne va pas dans ma contestation. Le refus étant justifié par une non utilisation du formulaire fourni par l'administration, que j'ai pourtant rempli (mes coordonnées + coché cas 3) et joint à la demande...

Pour résumer, j'avais prêté mon véhicule à ma compagne qui s'est fait flasher sans s'en rendre compte en avril.
Entre le moment de l'infraction et de l'envoi de la contravention, nous avons déménagé. J'ai bien réalisé les démarches de changement d'adresse sur ma carte grise dans les délais, toujours est-il que le P.V en question est arrivé à mon ancienne adresse.
J'ai finalement reçu une amende majorée de 180€ à ma nouvelle adresse alors que je n'ai bien entendu jamais reçu l'amende initiale.

Là où ça se corse c'est que je veux contester à la fois être l'auteur de l'infraction (puisque ma compagne conduisait) mais également la majoration qui n'a pas lieu d'être.
J'ai donc rempli le formulaire de contestation en cochant le cas 3 et joint une lettre que je vous mets à cette adresse : Lettre de contestation
Globalement j'explique que je n'ai jamais reçu le PV initial, comme j'ai changé d'adresse et je désigne la personne qui conduisait le véhicule. En joignant à ma demande le formulaire de contestation, la preuve que je me suis acquité de la consignation, le document prouvant la demande de changement d'adresse sur ANTS, le permis de conduire de ma compagne ainsi qu'une lettre signée où elle reconnaît l'infraction.

Je ne comprends pas ce que je dois faire de plus, quelqu'un peut-il me dire ce qui ne va pas dans ma demande? A noter que tout ceci a bien sûr été envoyé par courrier recommandé avec AR, ce qui fait déjà 12€ jeté par la fenêtre.
Merci d'avance pour votre aide.

J.M Dernière modification : 27/09/2019 - par Abraxare

27/09/2019 18:56

Bonjour

La désignation s'effectue en cochant la case 2 et non la 3 .

Lorsque on designe on n'envoit pas de consignation .529-10,1° b , CPP

On ne conteste pas une amende majorée , on porte reclamatioin de cette majoration aupres du ministere public . 530CPP

La désignation est signée par le contrevenant pas par le conducteur désigné

l'avis de contravention original doit etre joint à la réclamation .

La procedure n'etant pas respectée la consignation vaut paiement et reconaissance de l'infraction .



Ps : je n'ai pas ouvert votre lettre , le site me demande des conditions que je refuse .

28/09/2019 17:58

Bonjour,

Vous pouvez faire une lettre d'incident contentieux au tribunal de police.

28/09/2019 20:55

Bonjour,

Tout d'abord, je n'ai plus l'avis de contravention orginal dans la mesure où il a été joint dans ma première contestation et ne m'a pas été retourné. Dans la mesure où je contestais la majoration pour moi c'était un "autre motif" donc cas 3... mais bon c'est fait c'est fait désormais.
Si je comprends bien, contester être l'auteur de l'infraction n'est plus possible du fait d'avoir "raté" mes deux premières demandes?

A la limite au point où j'en suis, désigner une autre personne n'est pas le plus important mais je refuse de payer 180€ (voire plus je suppose que désormais je dois en être au maximum de majoration) alors que j'ai fait les démarches correctement.

Supposons que je sois prêt à ne plus désigner ma compagne mais juste faire les démarches pour ne pas avoir à payer une amende majorée, que dois je faire pour être carré en termes de procédures? Sachant que j'ai versé la consignation et que je n'ai plus l'avis de contravention initial. Qu'est ce que cette lettre d'incident contentieux que vous évoquez?

J'ai l'impression que tout est fait pour que ce soit impossible de s'en sortir...

Merci

29/09/2019 12:01

C'est une lettre que vous envoyez au Tribunal de police pour demander la convocation en chambre du conseil et l'annulation du titre exécutoire ..

29/09/2019 13:39

Bonjour,

Je dois aller au tribunal de police pour annuler la majoration d'un PV pour cause de déménagement?!

J'ai lu qu'on pouvait envoyer une lettre à la trésorerie du contrôle automatisé normalement, ce n'est plus possible à ce stade?

Merci

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