contravention pour stationnement dangereux

Bonjour,

J'ai été verbalisé le 15/02/2023 à la Clusaz pour stationnement dangereux de véhicule

J'étais garé en stationnement interdit (panneau) sur une place devant un point d'apport volontaire de déchets, mais mon véhicule n'empiétait absolument pas sur la chaussée et ne génait pas du tout la circulation. Or, le PV est établit pour stationnnement dangereux d'ou 135 euros et 3 points en moins, ce que je voudrais contester pour deux raisons

1) sur le fond, si l’on estime que mon véhicule était en stationnement dangereux, il faudrait alors considérer que tout véhicule ne serait-ce qu’arrêté (ce qui est autorisé) à cet endroit précis délimité par la municipalité pour utiliser le PAV devrait être verbalisé pour arrêt ou stationnement dangereux, en vertu des cas de figures mentionnés aux alinéas 1et 2 de l’article R417-9 du Code de la route. Cela rendrait de fait ce PAV unitilisable par les usagers voulant s’y arrêter avec leur véhicule. C'est donc incohérent.

2) sur la forme, le PV ne mentionne pas le bon endroit ! Il mentionne "chemin des Riffroids" alors que j'étias garé en fait devant le PAV des Riffroids, qui est situé dans une rue adjacente, la route des Rondes ! J'ai un témoin (mais c'est un ami avac qui j'étais au ski) qui peut attester par écrit que j'étais bien garé route des Rondes devant PAV des Riffroids.

Pensez vous qu'avce ces éléments, je peux entamer une contestation auprès de l'officier du Ministere public ?

Merci pour les réponses

Bonjour,

Avez-vous été intercepté ou avez-vous juste reçu l'avis de contravention par la poste ?

Avis reçu par la post

bonjour,

s'arrêter pour y décharger des déchets sur cet emplacement prévu pour cette utilisation est différent d'y stationner son véhicule pendant un certain temps.

les policiers municipaux ont du remarquer que vous n'étiez pas en train de décharger des déchets.

je doute que ce moyen de défense soit efficace, au contraire.

salutations

Avis reçu par la post


Donc très facile de contester puisque cette verbalisation ne peut se faire qu'à l'égard du conducteur duement identifié.

Le PAV des Riffrois est effectivement non loin de la rue des Riffrois mais quand même à 200 -300 m er il n'est pas rue des Riffrois mais route de la Ronde...
Par ailleurs ma voiture était bien garée devant une colonne de PAV (il y a un panneau stationnement interdit) mais elle ne gênait absolument pas (il y avait d'ailleurs 2 autres voitures garées devant ces colonnes).

La verbalisation pour stationnement dangereux est totalement absusive et j'ai un ami qui peut témoigner que j'etais bien garé à cet endroit. J'aurais du être verbalisé pour stationnement gênant ou très gênant mais sureemn5 pas dangereu

"(il y a un panneau stationnement interdit)"

Cela suffit à justrifier un PV
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... Et savoir utiliser Google ne fait pas le juriste.

Bonjour

Mis a part Janus 2fr avec sa question pertinente , les autres réponses sont fantaisistes et relevent de la discussion de comptoir .

Sans vous offenser , mais c'est un forum juridique pas facebouc

Merci pour vos réponses,

Après recherches sur les différents forums, je pens e que je peux tout à fait demander la relaxe pure et simple pour deux motifs :

1) il s'agit d'un PV électronique dressé sans identification du conducteur (avec avis reçu à domicile). Or, il se trouve que je n'étais pas le conducteur du véhicule à ce moment précis et que, dans un tel cas, l'article L121-3 du Code de la Route, alinéa 2, stipule qu'une telle infraction ne peut pas entrainer de retrait de points sur le permis du titulaire de la carte grise à partir du moment où il n'était pas le conducteur du véhicule.

2) une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Cass n° 18-82003 du 31 octobre 2018) stipule que la responsabilité pécunaire du titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être engagée au titre des dispositions de l’article L.121-2 du Code de la route que pour les infractions pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue. Une infraction pour stationnement dangereux étant réprimée par d’autres peines que l’amende, l’article L-121-2 ne peut donc pas être appliqué dans ce cas.

2) une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Cass n° 18-82003 du 31 octobre 2018) stipule que la responsabilité pécunaire du titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être engagée au titre des dispositions de l’article L.121-2 du Code de la route que pour les infractions pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue. Une infraction pour stationnement dangereux étant réprimée par d’autres peines que l’amende, l’article L-121-2 ne peut donc pas être appliqué dans ce cas.


C'est bien ce que je vous écrivais plus haut...

Pollic



l'article L121-3 du Code de la Route,, n'a rien a faire dans l'histoire puisque c'est un stationnement hors du champ d'application de cet article .

Bonjour

Je pense qu'avec cette image, le débat sera simplifié pour notre visiteur mais surtout pour les intervenants .

La qualification de stationnement très gênant est douteuse.

Nous sommes Route des RIONDES, clic ici... MAP
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... Et savoir utiliser Google ne fait pas le juriste.

Mais je la connais cette image ! Que croyez vous, la première chose que j'ai faite c'est aller la charger ! Et d'ailleurs, le PAV qu'est route des Rondes, à 300 m du chemin des Riffroids, inscrit sur le PV, qui n'est donc pas du tout précis...

Ma voiture était garée devant la première colonne (c'etait la seule place restante) pendant 30 mn pour aller manger une crêpe après une journée de ski. J'aimerais bien qu'on m'explique en quoi un stationnement à cet endroit précis, bien qu'interdit, je le sais parfaitement, peut constituer un stationnement dangereux ??? cela reviendrait à considérer qu'aucun véhicule désirant utiliser le PAV pour déposer ds déchets ne pourrai s'arrreter devant, parce que si le stationnement est considéré comme dangereux, l'arrêt aussi !
Le motif "dangereux" est totalement abusif et constitue un abus de pouvoir total de l'agent qui a verbalisé. Il aurait verbalisé pour stationnement gênant ou très gênant, je n'aurais même pas pensé à contester !

Mais là c'est totalement anormal. Et comme cela ne sert à rien de contester sur le fond (aucune chance d'obtenir gain de cause, même si il y a plusieurs personnes qui pourraient témoigner de la manière dont la voiture était garée), je vais contester sur la forme, qui est totalement déficiente dans mon cas.

Et je finirai par obtenir gain de cause puisqu'il y a deux jurisprudences récentes de la Cour de Cassation qui ont tranché en faveur des contrevenants dans des cas similaires au mien.