Contravention stationnement

Publié le Vu 2984 fois 5 Par Visiteur118698
24/02/2017 11:36

Bonjour,

J'aimerai savoir à quoi correspond l'infraction qui est reportée sur mon avis de contravention.
Voici ce qui y est indiqué :

"Prévue par Art. R. 417-6, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2� du CGCT."

Quelqu'un pourrait-il me traduire en langage simple, s'il vous plait ????
Par avance merci.

24/02/2017 14:37

Bonjour
"Prévue par Art. R. 417-6, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2� du CGCT."

R417-6 infraction à l'arrêt ou au stationnement pris en application d'un règlement de police (en complément des
mesures édictées directement par le code de la route )
exemple:arrêt ou stationnement au droit d'une bande jaune continue en rive de chaussée.

R411-25 dans le code de la route c'est l'article qui réglemente une prescription prise par l'autorité locale en obligeant d'informer les usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et une prise d’arrêté motivée créant la mesure
L121-2 du Code de la route : il reporte , pour certaines infractions dont les stationnements la responsabilité pénale du conducteur vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .

Art. L. 2213-2 2� du CGCT. c'est l'article du code général des collectivités territoriales qui habilite le Maire à prendre des arrêtés concernant la police de la circulation routière et Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

24/02/2017 14:49

Bonjour,

Avant tout, merci pour votre réactivité, mais aussi merci pour cette "traduction"

Sauriez-vous me dire où je puis trouver le(s) arrêté(s) qui aurai(en)t été pris par le maire de Marseille (8eme)concernant la police de la circulation routière et réglementant l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ?

Il me semble que la rue où j'étais stationnée n'est pas soumise à horodateur et m'interroge donc quant à la légitimité de cette contravention.

24/02/2017 15:05

Comme dit c'est la mairie qui archive les arrêtés

https://www.sagsmarseille.com/stationner_marseille/plan-stationnement.php

https://www.sagsmarseille.com/infos/recherche-zone-rue.php

24/02/2017 15:29

J'ai déjà consulté le site de la sags Marseille, il y a bien les zones de stationnement payant mais pas les rues concernées et manque de bol lorsque je soumets mon adresse pour faire la recherche par rue, ma rue n'existe pas dans leur menu déroulant !
Existe-t-il un site ou un service dédié à la consultation des arrêtés pris par la mairie ?

21/02/2019 20:29

Bonjour,

je bondis sur ce sujet pour savoir ou je peux trouver également l'arrêté municipal pour la ville des Abymes en Guadeloupe, car aucune signalisation n'indique l'infraction qui m'est reproché.

Merci de votre retour si vous avez l'informations.

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