Destruction de véhicule

Bonjour,
Je suis surpris de lire ceci sur le certificat pour destruction du véhicule Cerfa_14365-01
"certifie avoir cédé le véhicule désigné ci-dessus au centre VHU susnommé le et que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable."
Dans mon cas, il y a eu passage de boite automatique en boite manuelle.
Est-ce que ça veut dire que je ne peux même pas envoyer mon véhicule à la destruction ?

Ça devient ubuesque si c'est ça, surtout pour une destruction.

Ce document Cerfa_14365-01 est-il toujours d’actualité compte tenu des deux autres Cerfa_15776-01 et cerfa-15776-02
Ces deux derniers semblent identiques lequel est le bon si vous savez?

J'ai trouvé aussi ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=destruction+du+v%C3%A9hicule
avec encore un autre document. Les autres sont issus aussi de document trouvé sur service public.
je n'y comprend plus rien.
Merci d'éclairer ma lanterne.

Bonjour,

En premier lieu est ce que vous avez signalé en préfecture le changement de boîte qui est un changement notable me semble t il ?

Bonsoir...

Il s'agit, je pense, toujours de ce véhicule que vous avez acheté en cet état et avec lequel vous rouliez sans problème ?

Je crois qu'il faut vous rendre au centre de destruction et voir avec ces professionnels qui vous diront si cela peut passer .

Que vous a répondu votre avocat ?
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Eviter de se perdre en conjectures, c'est savoir lire la loi avant de chercher si une cour d’appel, la cour de cassation ou le conseil d’État ont eu à se prononcer sur l’application des textes dans un cas similaire.

Bonjour,

L'avocat m'a conseillé de la mettre à la casse. Je vais retourner le voir ainsi que l'ufc avec les cerfa en main.
La casse c'est le dernier recours pour moi.
La seule chose qui est importante c'est de savoir quel est le bon document à fournir car sur l'un il y a cette fameuse phrase et pas sur les autres. Si les autres sont les nouveaux alors avec l'absence de cette phrase plus de problème. Pas certain qu'une casse veuille perdre du temps à m'envoyer les bons exemplaires à remplir. Dans mon intérêt immédiat mieux vaut qu'il ne sache rien de cette transformation de boîte de vitesse même si c'est le fait de l'ancien propriétaire.

Bonjour,

Personne n'ira voir, une fois à la casse et tous les documents de destruction établis, certificat d'immatriculation retiré de la circulation, s'il y avait une BA ou pas.

Hello !

Letmoi, en toute logique j'utiliserais le cerfa qui a le N° le plus récent, c-à-d le cerfa-15776-02 (d'autant qu'il couvre le cas 14365-01 en fait).

En tout cas la mention introduisant les trois cases qui vous préoccupent dit bien "Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante)". Donc vous n'avez qu'une seule case à cocher, la 3ème où vous certifiez seulement "Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU), etc..."

A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour bienvenue

Si le fait d'une transformation empêchait de détruire un véhicule usé, ce serait aller à l'encontre de la politique environnementale. Ce serait un non sens et vous avez raison de vous renseigner.

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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour

Le 15776.02 cest votre déclaration de cession au centre VHU

le 14365.01 c'est la prise en charge pour destruction par le centre VHU qui servira d'information au SIV et pour vous de justificatif de destruction

Oui personne n'ira voir sauf que si je signe le cerfa 14365 je fais un faux même si il y a peu de chance que la casse me cherche des ennuis car ils vont bien s'apercevoir de ce changement, le risque existe, alors que faire ?

Nous sommes bien d'accord cette phrase est une aberration écologique.

Je vais avoir un nouveau rendez vous avec un nouvel avocat vendredi après midi avec ces cerfa imprimés.
Puis L'ufc
Je vais écrire au ministère concerné pour que cesse cette stupidité en attendant ma voiture reste sur le parking.

Une fois résolu cette paperasse pour la destruction dans les règles, je pourrais vendre celle ci dans une casse et bénéficier d'une prime à la casse pour l'achat d'un autre vehicule.
Un vrai parcours du combattant face à un document administratif.

Édit 6/9/2023 15h37 maintenant je sais qu'il n'y a que ces deux documents qui concerne la destruction grace à vous.

Le 15776.02 et le 14365.01

Donc le 1577601 ne devrait plus êre disponible et ce n'est pas le cas.



Est-ce que ces documents sont utiles et nécessaires aussi ou bien inutiles ?

cerfa_13756-02 déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule

cerfa_14366-01 certificat de destruction de véhicule

Merci

Bonjour,

Je suis passé par un autre avocat ce jour qui n'a pas d'idée sur le sujet tant c'est ubuesque au niveau administratif avec le cerfa 14365-01.

La seule chose qu'elle m'a dit de faire, c'est de voir avec une casse en ajoutant en manuscrit sur le document une phrase qui me met à l'abri d'une poursuite. Pas convaincu que d'ajouter une phrase sur un document de l'administration soit légal et elle non plus, mais à tenter.



Voir le cerfa ICI j'ai entouré cette stupidité administrative.

Demain l'UFC et ensuite si pas de nouvelles idées ce sera lettre au ministère de l'environnement.

Voir lettre à mon député pour faire corriger ce document qui est un non sens écologique.

A+ pour la suite de belle aventure bien Française.

La seule chose qu'elle m'a dit de faire, c'est de voir avec une casse


C'est aussi ce qui vous est dit plus haut.
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Hello !

Letmoi pourquoi ne pas utiliser le cerfa-15776-02 (qu'il couvre aussi le cerfa 14365-01* en fait) en cochant seulement la case par laquelle vous "certifiez en outre" "Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU), etc..." ?

* utiliser cet autre cerfa en le surchargeant d'une mention manuscrite sensée dégager votre responsabilité n'est vraiment pas une bonne idée...

A+
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