Distance de sécurité

Publié le 06/01/2023 Vu 594 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2023 18:53

J'ai recu une amande de 135 euros avec 3 pts de retraits pour non respect de la distance de securite!
personne ne m'a arrêté et il n'y a aucune vitesse de mon vehicule ecrite ?!
je ne comprends pas ce PV

merci de vos retours

04/01/2023 19:29

ou et .....salée ou sucrée ?

Bonjour

Le vehicule immatriculé à votre nom suivait de trop pres le vehicule qui le precedait en relation de la vitesse de deplacement de ces 2 vehicules .

au visa de l'article l’Article R412-12 du CR


- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Donc un pieton sur le bord de la chaussée peut aisaiment constater l'infraction en comptant jusqu'a 2 le passage de 2 vehicules.

cette contravention est facilement contestable puisque l'identité du conducteur est inconnue du PV

Elle sera requalfiée en redevabilité pécuniaire de l'amende encourue vers le titulaire du certificat d'immatriculation sans perte de points et au tarif de 150€ avec les frais de 31€ compris si les circonstances sont decrites , sinon relaxe des faits poursuivis si le prevenu connait cette partie des codes et sait parler en public devant la juge et l'OMP .

05/01/2023 17:29

J’ai bien lu votre réponse et je vous remercie
J’ai réfléchi sur ce qui s’est passé
J’etais dans mon vehicule sur la N 4 et sur la file de gauche car je doublais un vehicule
Or un vehicule devant moi roulait en dessous des 90 km/ heure et ne se rabattait sur la file de droite sachant qu’il se dirigeait sur l’A104 et que moi je continuais tout droit pour aller vers Pontault et que je ne double jamais vers la droite
Ce monsieur devant moi ralentissait et je lui ai fait des appels de phare pour qu’il se rabatte ( je pense qu’il n’a pas aimé) j’ai donc ralenti car lui même a ralenti … je n’ai dinc pas insisté et enfin ce monsieur s’est rabattu pour prendre L’A 104 et collé sur sa vitre une carte ( que je ne pouvais pas decrypter ! Certainement un policier!… ) pour autant …
Alors que me conseillez-vous ? Payer et me taire ou bien
Contester le PV ?
Merci de votre retour

05/01/2023 18:09

Bonjour

La contestation pour cette nature d'infraction est habituelle pour moi , mais il faut que le contrevenant ait la ferme volonté de la faire et ne pas croire que le seul exposé des motifs suffit a classer sans suite par l'OMP . C'a arrive , ou silence pour prescription de l'action publique quand le vice de forme et de fond est accepté .

Classiquement il fera tout pour dissuader le contrevenant d'etre cité à comparaitre en relançant et invitation à payer les 135€ sous menace d'une amende encourue de 750€ et des frais de justice

il convient donc que le contrevenant aille au presque au bout (qui est la cassation , la jurisprudence est de son coté ) c'est à dire au tribunal de police du lieu de l'infraction ou du domicile. Sans avocat cela implique la conaissance et comprehension des moyens de contestation de cette contravention qui seront excipés dans la lettre jointe à la requete a faire par internet . Ne pas avoir peur de parler en public et devant l'OMP et la juge , tenir et argumenter pour infirmer voire contredire les affirmations du couple . Cela implique aussi d'etre libre la demie journée pour debat contradictoire au tribunal de Meaux si c'etait la decision de l'OMP qui peut aussi requérir par ordonance penale opposable , ce qui ajoute 31€ de frais à l'amende inférieure le plus souvent à 150€ et vous renvoit au tribunal si opposition .

Cette requisition ne sera plus en responsabilité pénale d'un conducteur avec perte de points

R412-12 CR natinf 6096

mais en redevabi;lité pecuniaire vers le titulaire du Certificat sans perte de points .

R121-6, 5 ° en application du L121-3 CR natinf 24086

Pour cette nature d'infraction relevée au vol, cette disposition n'est pas possible si l'immatriculation est au nom d'une personne morale , du locataire ou de l'acquereur du vehicule , ce qui dans l'un de ces cas , oblige le tribunal a relaxer des fins de la poursuite le prevenu .

a vous de décider

Payer maintenant 90€ pendant les 35 jours de la date de l'avis et perdre 3 points

ou contester et hormis le classement sans suite vous defendre au tribunal , soit pour etre relaxé soit pour etre reconnu redevable de l'amende 150+31€ de frais moins 20% du total et sans perte des 3 points.

06/01/2023 10:13

Bonjour,

Ce lien donne une réponse relativement succinte et très explicite concernant votre cas où il n'est pas fait mention de la vitesse et de la distance ; de plus il fournit, comme le préconisent les CGU du site, un fondement juridique (Cour de cassation 16 septembre 2014 pourvoi n° 13-84.613).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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