Droit de stationnement dans lotissement

Publié le 06/11/2022 Vu 2265 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2020 11:39

Je cherche une réponse sur le même sujet, différents suite au stationnement de véhicules.
Dans un lotissement voies privées tjrs problème entres voisins qui pensent que le mur d'enceinte de leur maison ou terrain leur appartiennent, le syndic "bénévole" a pourtant expliqué que du coté rue et du moment où le véhicule n'était pas devant leur portail d'entrée toutes personnes pouvaient occuper l'emplacement le long des dits murs.... en fonction bien sûr du manque de place des visiteurs occasionnels (famille, amis etc...) .
A NOTER : La plupart des propriétaires ont transformé leur garage en pièce habitable et les véhicules envahissent les accés étroits menant aux habitations ce qui diminue les emplacements....
Certains véhicules de services médicaux, ambulances, pompiers etc... Pas tjrs d'accessibilité.... donc danger....
Merci pour votre réponse pour pouvoir intervenir dans la légalité

Modérateur

08/08/2020 11:55

bonjour,

si les voies de votre lotissement sont ouvertes à la circulation publique (absence de barrière), le code de la route a vocation à s'appliquer ce qui interdit le stationnement sur les trottoirs et autorise la police ou la gendarmerie à sanctionner les stationnements interdits par le code de la route.

le stationnement devant les entrées carrossables est également interdit même par les occupants des maisons desservies par ces entrées.

vous devez vérifier ce que votre cahier des charges ou votre règlement de votre lotissement prévoit comme stationnement dans les voies de circulation.

salutations

01/11/2022 18:58

Bonjour.

Je déterre un post ancien parce que j ai une question .

Dans mon lotissement, les voies de circulation sont ouvertes à la circulation publique. C est un lotissement communal de 12 lots dans lequel il est interdit de stationner où que ce soit mais ce n est jamais respecté et la gendarmerie ne se déplace pas sous prétexte que le maire n a pas mis de panneaux. Dans ce cas comment faire pour faire interdire le stationnement ?
Merci
Emmanuel

02/11/2022 09:35

Bonjour Emmanuel30

Comme dit precedemment par youri si le code de la route s'applique sur cette voie , la reglementation du stationnement est regis de 2 prescription differentes :

par voie legislative et reglementaire tirée du code de la route sans signalisation , par exemple stationnement interdit trottoir ,

ou

par voir reglementaire locale issue du code general des collectivités teriritoriales qui donne pouvoir au maire de prendre des mesures de police de la circulation , du stationnement et de l'environement

Ces mesures doivent faire l'objet d'arrété motivé qui sont un prealable a la mise en place de la signalisation verticale et/ ou horizontale par le gestionnaire de la voirie, informant les usagers de la prescription qui doivent la respecter en toutes circonstances .

En l'absence de cette signalisation locale , si pas en contravention du code de la route , le sationnement est autorisé.

Si vous subissez des genes et des nuisances corroborées par vos voisins , vous les exposerez au Maire et lui demanderez de prendre les mesures citées en supra .

Mais si pas de police municipale la gendarmerie ne passera que sur requisition des habitants et encore toujours plus important à s'occuper, pas de patrouille disponible !

02/11/2022 20:32

Bonsoir LESEMAPHORE et merci pour votre réponse.
Dans le lotissement communal de 12 lots que j habite, il y a un adjoint au maire et un conseiller municipal. Vous pensez bien que monsieur le maire refuse catégoriquement de faire quoi que ce soit. Nous en plus c est le cahier des qui interdit le stationnement sur toutes les rues et partout. On a une aire pour faire les demis tours toujours encombrée par les mêmes voisins qui ont décidé que c était leur parking. Je sais aussi qu on ne stationne pas devant son entrée mais il le font aussi.
Certains disent qu il faut prévenir le procureur d autres qu il faut obliger le maire à prendre une décision. Bref je suis un peu perdu
Bonne soirée
Emmanuel

04/11/2022 10:03

Bonjour,

Il s'agit d'un lotissement communal dont la Commune a été le maître d'ouvrage qui une fois ce dernier terminé reste propriétaire de la voirie des équipements et ouvrages communs en plus d'avoir la maîtrise du cahier des charges : il n'existe donc pas d'ASL à laquelle serait dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Mais les colotis ont obligation de respecter le cahier des charges et chacun peut assigner les contrevenants.

Pour ce qui est du Maire il me semble qu'il pourrait être poursuivi pour non respect du cahier des charges qui est un contrat unilatéral d'adhésion dont la Commune (conseil municipal) est rédactrice : elle ne fait pas respecter ce qu'elle impose.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

06/11/2022 18:09

Bonsoir.
En fait, j avais déjà pensé à mettre le maire devant ses responsabilités mais une clause dans le cahier des charges indique que par suite lds co lotis régleront leurs différents entre eux sans que jamais le lotisseur ( la commune ) ne soit inquiétée. Donc perso ça me dérange que des gens se garent à des endroits interdits par le cahier des charges. Je veux attaquer mais je nd sais pas sur quelle base. Au tribunal administratif pour obliger le maire à mettre des panneaux d interdiction de stationnement ? Ou au plan civil sur la violation du cahier des charges.
Des avis ?
Des infos ?
Merci
Bonne soirée à tous et toutes

Emmanuel

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