Droit de stationnement dans lotissement

Publié le 08/08/2020 Vu 514 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2020 11:39

Je cherche une réponse sur le même sujet, différents suite au stationnement de véhicules.
Dans un lotissement voies privées tjrs problème entres voisins qui pensent que le mur d'enceinte de leur maison ou terrain leur appartiennent, le syndic "bénévole" a pourtant expliqué que du coté rue et du moment où le véhicule n'était pas devant leur portail d'entrée toutes personnes pouvaient occuper l'emplacement le long des dits murs.... en fonction bien sûr du manque de place des visiteurs occasionnels (famille, amis etc...) .
A NOTER : La plupart des propriétaires ont transformé leur garage en pièce habitable et les véhicules envahissent les accés étroits menant aux habitations ce qui diminue les emplacements....
Certains véhicules de services médicaux, ambulances, pompiers etc... Pas tjrs d'accessibilité.... donc danger....
Merci pour votre réponse pour pouvoir intervenir dans la légalité

Modérateur

08/08/2020 11:55

bonjour,

si les voies de votre lotissement sont ouvertes à la circulation publique (absence de barrière), le code de la route a vocation à s'appliquer ce qui interdit le stationnement sur les trottoirs et autorise la police ou la gendarmerie à sanctionner les stationnements interdits par le code de la route.

le stationnement devant les entrées carrossables est également interdit même par les occupants des maisons desservies par ces entrées.

vous devez vérifier ce que votre cahier des charges ou votre règlement de votre lotissement prévoit comme stationnement dans les voies de circulation.

salutations

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