Echange permis de conduire délivré en Polynésie française

Publié le 26/08/2022 Vu 417 fois 1 Par
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26/08/2022 17:53

Je suis de nationalité française. Je souhaite échanger mon permis de conduire (version papier) délivré à Tahiti par le Haut-Commissaire, Chef du territoire de la Polynésie Française en 1982. Le service instructeur de l'ANTS rejète ma demande au motif que mon dossier doit être déposer sous la rubrique, échange de permis étranger. Malgré 4 tentatives et de nombreuses pièces administratives (certificat de nationalité française, certificat d'hébergement, justificatif de domicile, passeport français, carte d'identité, livret de famille, etc. ...) mon dossier est toujours rejeté. Ma dernière demande a été faite conjointement avec un agent au guichet de la Préfecture du Var à qui j'ai bien précisé que les permis polynésien et métroplolitain ont la même valeur. Il est quasiment impossible de communiquer avec le service public. J'utilise toujours le même document depuis mon retour de Polynésie (dernier séjour de 1994 à 1996) ; il est abimé et je souhaiterais l'échanger pour une carte au format "carte de crédit".

26/08/2022 18:27

Bonjour

Ben non ils n'ont pas la meme valeur puisque le PC poly n'est pas affecté de perte de points .

pour l'echange poly poly c'est exclusivement à Tahiti que ça se passe .

l'echange est toutefois obligatoire contre un metropolitain si contravention au code de la route avec perte de points .

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/35951

2.2.6. Permis délivrés par les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM).

Certaines préfectures sont saisies de demandes d’échange de permis de conduire délivrés par des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM). La liste des PTOM figure à l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les PTOM sont des territoires rattachés à des Etats membres de l’Union européenne mais ne font pas parties de l’Union et bien qu’ils disposent d’une relative autonomie, ce ne sont pas des Etats au sens du droit international.

Il n’existe pas d’accord d’échange des permis de conduire avec les autorités de ces territoires.



Par conséquent, les permis de conduire délivrés par ces dernières ne peuvent être échangés.



Liste des Pays et Territoires d’Outre-Mer.

Etat membre de rattachement PTOM :

…..

France

Calédonie et Dépendances, Polynésie française,

Terre Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et

Futuna, Saint Pierre et Miquelon19

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