Excès de vitesse > 50 km/h avec véhicule de fonction

Publié le 16/12/2010 Vu 5825 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2010 19:30

Mon employeur a reçu une convocation du commissariat de police pour un excès de vitesse de 148 km/h au lieu de 90 km/h relevé sur le véhicule de fonction qui m'est attribué. Je fais souvent des déplacements professionnels avec ce véhicule pour des visites de chantier mais parfois je laisse mes collègues qui m’accompagnent conduire à ma place (mais jamais seuls). Mon employeur a décidé de donner mon nom et de dire que le véhicule m’est attribué. En plus de l’avertissement que mon employeur compte me donner, quelle sera la suite pour moi? Serai-je convoqué à mon tour? Mon permis sera-t-il suspendu à ma première convocation au commissariat? Que devrais-je dire aux forces de l’ordre pour tenter de sauver mon permis dont j’ai besoin pour travailler. Mon employeur m’a d’ores et déjà fait savoir que si la suspension de permis devait se prolonger au-delà de 3 mois, des mesures seraient prises pour requalifier mon poste (en clair, cela signifie licenciement pour faute grave). A-t-il droit de faire cela? Merci pour vos lumières.

27/11/2010 22:25

Bonjour,
Pour la procédure de police, il faudrait vous adresser à des forums spécialisés...
En principe une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois par l'employeur et il n'est pas dit qu'une mesure pour requalifier votre poste soit forcément un licenciement pour faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

28/11/2010 10:18

Il serait salutaire pour vous de nier avoir été l'auteur de l'infraction le jour J en disant justement que parfois, vous laissez le volant à un collègue, et donc que ce n'était pas vous au volant ce jour là...
Votre redevabilité pécuniaire ne pourra pas être engagée puisque vous n'êtes pas le titulaire du certificat d'immatriculation. Par contre du coup, c'est votre employeur qui aura à régler une amende bien plus salée, pas sur que celà le fasse "rire"...
Mais il n'y a pas d'autre solution pour sauver votre permis...

28/11/2010 11:21

BONJOUR,
VOTRE PATRON S'EST DÉGAGÉ DE SA RESPONSABILITÉ ,en communicant le nom du conducteur du véhicule.
Il n'était pas obligé de le faire ,et dans ce cas ,il aurait du acquitter l'amende seulement ,sans subir le retrait de point.
A présent ,c'est à vous de communiquer le nom du conducteur ,c'est lui qui payera et qui aura les points en moins ,à moins que le juge n'estime que c'est vous le responsable ,du fait que vous étiez à côté ;
quant à votre patron ,aucun souci ,il est totalement hors de cause ,mais peut très bien VOUS reprocher d'avoir prété le véhicule à quelqu'un d'autre d'autre ,cela dépend des termes de votre contrat;si rien de restrictif ,c'est bon ,si mention particulière ,alors votre patron peut vous sanctionner .
Dépassement de plus de 50 km de la vitesse limitte ,en principe ,il y a suspension du permi. Cela va dépendre du réquisitoire du commissaire du gouvernement (officier de PJ)
ne prenez pas d'avocat ,cela ne servira à rien DANS VOTRE CAS
amicalement vôtre
suji KENZO

28/11/2010 12:37

Bonjour à tout le monde et merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Je voudrais donner un peu plus de détails par rapport à ma question initiale.

Je pense être l'auteur de cette infraction même si je n'ai pas l'habitude de rouler aussi vite. En recoupant avec la date de l'infraction, cela s'est passé effectivement dans le cadre d'un rendez-vous de chantier auquel j'étais en retard et pour lequel le stress était grand (je sais que ce n'est pas un argument valable). C'était sur une portion d'autoroute limitée à 90 km/h.

Mon employeur a effectivement décidé de se dégager de toute responsabilité et va envoyer un représentant légal pour dire que le véhicule m'est attribué. Il faut savoir qu'au jour d'aujourd'hui , le véhicule n'est pas dans mon contrat. Concernant ce véhicule, à ce jour, je n'ai jamais signé de document précisant les règles d'utilisation. Mon employeur en plus de me dénoncer veut prononcer une sanction (avertissement) à mon encontre par rapport au fait lui-même et pour "donner l'exemple" et montrer aux autres utilisateurs de la flotte automobile de l'entreprise que ce genre de comportement ne peut rester impuni.

Aujourd'hui, je suis dans le flou total. Car je ne sais pas si je dois me défendre pour sauver mon permis et ainsi sauver mon emploi (j'ai une femme et 2 enfants), ou si je dois faire profil bas et avouer ma faute. Je crains que la décision rendue par le tribunal n'affecte mon travail. Si la suspension de permis dépasse 3 mois, ce sera un argument valable à mon employeur pour dire que mon contrat de travail ne pourra pas être honoré, et donc un argument valable pour un licenciement.

Je suis doublement sanctionné sur cette affaire: vis-à-vis de la loi et vis-à-vis de mon employeur. Je vous prie de m'aider à trouver une solution et je vous en remercie par avance.

Par ailleurs, est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la procédure de police qui va s'en suivre? A ce jour, le représentant légal a reçu une convocation du commissariat de police il y a plus de 2 semaines. La convocation a été annulé et reportée sine die. Je suis dans l'attente et j'attends péniblement puisque je ne sais pas ce qui va se passer par la suite.

Merci d'avance pour vos réponses

28/11/2010 13:30

Bonjour,
Personnellement, j'essaie de vous répondre sur la partie Droit du Travail...
Il faudrait savoir quel serait le motif de l'avertissement et quand a priori, il devrait être infligé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/11/2010 15:08

Bonjour,

L'avertissement me sera a priori notifié la semaine prochaine et le motif serait "entrave aux règles de la circulation avec un véhicule mis à disposition par l'entreprise". Je précise que ce véhicule constitue un avantage en nature pour moi et que je l'utilise aussi dans le cadre personnel.

Cordialement

28/11/2010 16:20

Intitulé comme ça, c'est particulier, mais, le moment venu, vous pourriez prétendre éventuellement que l'employeur ne peut pas sanctionner une seconde fois l'excès de vitesse par un licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

28/11/2010 16:55

Bonjour Miyako, le patron, si notre ami nie avoir été l'auteur de cette infraction verra sa redevabilité pécuniaire, qui est dévolue au titulaire du certificat d'immatriculation ou à son représentant légal pour une personne morale, engagée. Il ne peut pas s'en "dégager". Si Sakimed nie avoir été l'auteur sur la base que ce n'est pas toujours lui qui conduit cette voiture, il ne pourra pas être reconnu responsable, ni pénalement, ni pécuniairement.
Par contre, il est certain qu'il s'ouvrira les voies d'une sanction par son employeur qui devra lui s'acquitter de l'amende...

16/12/2010 18:49

Bonjour à tous,

Après quelques semaines d'absence, je relance mon sujet.

Mon employeur a reçu une convocation du commissariat pour excès de vitesse de plus de 50 km/h relevé sur mon véhicule de fonction. C'est moi qui conduisais.

Après report sine die de la part du commissariat de la convocation, mon employeur a cru bon de les rappeler pour prendre rdv. Le rdv est fixé à demain 10h. Mon employeur m'a demandé de l'accompagner, ce que je n'ai pas accepté. En parallèle, mon employeur a entamé des démarches pour prononcer une sanction d'avertissment à mon égard. Je reçois aujourd'hui de la poste un avis de LRAR. Je pense qu'il s'agit de la lettre d'avertissement. Un entretien est prévu pour Lundi. Mon supérieur hiérarchique N+1 refuse la sanction. De mon côté, je la refuse aussi car j'estime que je subis déjà une sanction. En effet, je risque une convocation au tribunal qui va me priver de mon permis pendant quelques mois ce qui va impliquer une confiscation de mon véhicule de fonction (donc avantage en nature donc perte de salaire) pendant quelques mois. Sans compter les autres sanctions (perte de 6 points sur le permis, amende de 1500 €). De plus, je travaille depuis 5 ans dans l'entreprise et je me suis impliqué à fond pour l'entreprise.J'estime donc que l'entreprise doit être là pour m'aider et pas pour me sanctionner. L'argument qui est donné est que si la sanction n'est pas prononcée, cela ne découragerait pas les autres personnes à faire la même chose que moi (comme si j'allais le crier sur tous les toits!!).

Est-ce que je peux refuser cette sanction? Quelles sont les démarches? Par ailleurs, si je suis sanctionné pour entrave aux règles de la circulation, puis-je invoquer le fait que d'autres personnes dans l'entreprise dépassent les limites autorisées et ne sont pas sanctionnées pour autant pour la simple raison qu'il n'y a pas de convocation de la part du commissariat. En effet, pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, l'employeur s'acquitte de se redvabilité pécuniaire et se fait rembourser le montant de l'amende par les employés.

Merci pour vos réponses

16/12/2010 19:19

Bonjour,
Il me paraît difficile de vous répondre sur une sanction qui n'est pas encore prononcée dont on ne connaît pas le degré ni la motivation réelle...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est bien différent de celui judiciaire même s'il me paraîtrait pertinent qu'il attendre la décision du Tribunal...
Par ailleurs, l'employeur est en droit de différencier une sanction à condition par exemple de ne pas tomber dans la discrimination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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