Amende injustifiée mais réponse négative de l'OMP

Publié le 22/11/2020 Vu 399 fois 8 Par
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20/11/2020 11:25

Bonjour à tous !

Mon époux (qui ne maîtrise pas le français) a été contrôlé le 03/03/20 alors qu'il conduisait une voiture mise à disposition par son employeur (c'était pour faire une livraison). L'agent qui l'a contrôlé a vérifié avec le n° d'immatriculation de la voiture et lui a dit qu'il y avait un problème au niveau du contrôle technique et il a fait mettre la voiture à la fourrière ! Mon mari lui a bien précisé que ce n'était pas sa voiture et qu'il l'utilisait dans le cadre de son travail, malheureusement il n'avait qu'une copie de la carte grise avec lui (que l'agent n'a pas voulu regarder).

Tout de suite après, mon mari est allé au commissariat accompagné d'une personne qui avait l'original de la CG, pour présenter la CG et récupérer le véhicule. L'agent qui a reçu cette personne lui a indiqué qu'il ne trouvait pas trace d'un quelconque problème de contrôle technique et que le propriétaire pouvait donc récupérer sa voiture immédiatement, ce qu'il a fait. Il n'a pas eu à faire de réparations ni de contrôle technique.

Naïvement je me suis dit c'est bon, l'histoire est réglée, seulement voilà, une dizaine de jours plus tard, mon mari reçoit une contravention (datée du 10/03/20) de 135€ (90€ si paiement dans les 15 jours) pour "Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur....", date/heure de l'infraction : le 03/03/20 à 12h38.

La personne qui avait récupéré la voiture lui a dit "donne moi la contravention, je m'en occupe". Par précaution, j'ai quand même gardé une copie et j'ai fait immédiatement une contestation sur antai.gouv.fr pour expliquer que mon mari n'est pas le propriétaire et donc pas responsable du contrôle technique et que de toute façon d'après le commissariat, il n'y avait pas de problème à ce niveau.
J'ai pensé que, l'OMP ayant accès au fichier SIV, ces deux informations seraient très faciles à vérifier avec juste le n° d'immatriculation et de toute façon je n'ai aucun justificatif (c'est le propriétaire qui les a) ni aucune possibilité d'ajouter un justificatif sur antai.gouv.fr

Encore naïve, j'ai cru l'histoire réglée, mais 8 mois plus tard, nous recevons un courrier de l'OMP daté du 03/11/20, qui dit simplement qu'il ne peut pas abandonner les poursuites et qu'on a le choix entre payer immédiatement 135€ ou être poursuivi par ordonnance pénale......... Il ne donne pas les raisons du refus.

Bien sûr entre-temps mon mari a quitté cette entreprise et le propriétaire de la voiture qui lui avait dit "je m'en occupe" en mars dernier, maintenant ne répond plus... donc impossible d'avoir de lui un quelconque document pour prouver la contestation.

J'ai également contacté l'ANTAI par téléphone, qui m'a confirmé que c'est bien au propriétaire de s'occuper de cette histoire, mais elle n'a pas pu m'aider plus que ça. Par contre elle m'a dit "votre désignation n'a pas été prise en compte", mais on ne peut désigner qu'un conducteur il me semble, pas un propriétaire. De toute façon sur l'avis il est indiqué "Vous avez été intercepté, les cas 1 et 2 ne sont pas applicables."

Désolée pour le roman, j'ai essayé de décrire la situation de façon la plus précise possible.

Pouvez-vous nous aider dans cette situation ? Avez-vous des conseils ? Des suggestions ?

Merci par avance ! Dernière modification : 21/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/11/2020 15:25

Bonjour

Votre epoux à été trompé par le proprietaire du vehicule et à omis de lui dire en pretant le vehicule que le CT n'etait pas fait et qu'il avait eu une contravention pour ce manquement et une immobilition du vehicule .

Votre epoux conducteur du vehicule n'a pas été verbalisé pour defaut de controle technique mais pour circulation avec un vehicule malgré son immobilisation .

Faits prevus et réprimés par R325-2 envers le proprietaire mais aussi le conducteur interpellé .

Judiciairement l'infraction est constituée et la verbalisation envers le conducteur est ordinaire .

Je vous suggere le paiement des 135€ et avertir l'OMP du paiement .

En alternative , vous demanderez par LRAR à l'OMP de faire citer au tribunal votre epoux avec un traducteur pour expliquer au tribunal la bonne foi , et l'incurie du proprietaire , mais ne disposant pas de moyens de droit pour infirmer le PV, le tribunal ne sera pas contraint de tenir compte des circonstances alléguées et pourra condamner le prevenu ente 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe .

20/11/2020 17:26

Merci Lesemaphore pour votre réponse.

Je comprends que mon 1er argument (mon époux n'est pas le propriétaire et ne peut donc être verbalisé pour cette infraction) ne tient pas face à l'article R325-2. Ca éclaircit un peu l'histoire.

L'argument restant, selon lequel il n'y avait pas réellement d'immobilisation du véhicule, me paraît maintenant faible : étant donné le silence de l'ex-employeur, il est effectivement possible qu'il ait menti à mon mari sur toute la ligne... Et même s'il a dit la vérité, je n'ai ni document ni témoignage pour le prouver.

Savez vous quel est le délai pour payer ces 135€ ? Ce n'est pas indiqué sur le courrier de l'OMP, il est juste indiqué "suite à la réception du présent courrier".

20/11/2020 18:01

Bonjour


on a le choix entre payer immédiatement 135€


Le plus tot possible , car c'est une proposition amiable de l'OMP et non un delai legal habituel de 30 jours . Immediatement c'est sans delai !

Neanmoins sans reponse de paiement ou dans votre silence il est possible que la requisition de l'OP ne soit pas prise avant ces 30 jours .

Attention au cheque dans une enveloppe qui se perd ou n'est encaissé que 6 mois apres alors que l'OP est délivrée .

Preferable d'aller en tresorerie amendes avec la reponse de l'OMP car la procedure forfaitaire n'est plus valable pour payer par internet .

20/11/2020 22:12

Bonsoir et merci pour ces précisions.

Est-il possible de payer au guichet du Trésor public alors que le courrier de l'OMP précise que le paiement doit être fait par chèque envoyé au centre d'encaissement à Rennes ?

Par ailleurs si mon époux paye, c'est qu'il reconnait l'infraction. Dans ce cas, est-ce qu'il lui sera possible de saisir le Conseil des Prud'hommes ensuite pour tenter de récupérer l'argent de cette amende auprès de cet ex-employeur ?

21/11/2020 10:11

Bonjour


Est-il possible de payer au guichet du Trésor public alors que le courrier de l'OMP précise que le paiement doit être fait par chèque envoyé au centre d'encaissement à Rennes ?


Je vous conseille le guichet du TP amendes si accepte le cheque , ainsi vous demanderez un bordereau de versement effectif , que vous transmetrez en copie à l'OMP en LRAR pour clore le litige .

Si refus , vous envoyez le cheque à Rennes à la bonne adresse (il y en a une par service ) avec copie du courrier OMP et référence contravention . Dans cette alternative , vous n'aurez pas d'accusé reception du paiement , et ne pourrez pas justifier aupres de l'OMP le paiement qui peut etre encaissé 6 mois apres .... quand le cheque n'est pas perdu !

vous demanderez donc un retour ecrit de la bonne reception du cheque . en expliquant la raison de la demande .


Par ailleurs si mon époux paye, c'est qu'il reconnait l'infraction. Dans ce cas, est-ce qu'il lui sera possible de saisir le Conseil des Prud'hommes ensuite pour tenter de récupérer l'argent de cette amende auprès de cet ex-employeur ?




Oui , mais c'a risque de durer un an ( covid: les delais sont reportés apres la fin de l'etat d'urgence ) pour un jugement qui meme d'ordre professionnel pourra se reporter sur la legislation penale non respéctée par le defendeur demontrant une faute de sa part meme si il n'en avait pas conscience lors de la conduite du véhicule par omission de controle des documents de conduite :vignette ou facture CT , et defaut de certificat d'immatriculation (il ne pouvait l'avoir puisque lors de l'immobilisation du VL pour defaur de CT on saisit le certificat )

D'autre part le montant de 135€ (plus préjudice à faire valoir ? ) est negligeable pour une inscription en prud'homie et qui risque d'agacer les juges sous les nombreuses affaires en retard .

21/11/2020 11:14

Merci pour toutes ces précisions !

21/11/2020 13:34

bonjour Le Sémaphore,




Oui , mais c'a risque de durer un an ( covid: les delais sont reportés apres la fin de l'etat d'urgence ) pour un jugement qui meme d'ordre professionnel pourra se reporter sur la legislation penale non respéctée par le defendeur demontrant une faute de sa part meme si il n'en avait pas conscience lors de la conduite du véhicule par omission de controle des documents de conduite :vignette ou facture CT , et defaut de certificat d'immatriculation (il ne pouvait l'avoir puisque lors de l'immobilisation du VL pour defaur de CT on saisit le certificat )

Je ne vois pas très bien en quoi c'est un problème si ce genre de procédure dure un an ou deux ans ..




D'autre part le montant de 135€ (plus préjudice à faire valoir ? ) est negligeable pour une inscription en prud'homie et qui risque d'agacer les juges sous les nombreuses affaires en retard .


Qu'un juge "s'agace" d'avoir à juger me paraîtrait tout de même bizarre ... Certes le montant de 135 euros est faible mais la faute de l'employeur est patente .. donc le litige n'est pas dépourvu de bonnes raisons d'être mené si l'employeur refuse de concilier ..
La question selon serait plutôt de savoir si le demandeur est prêt à consacrer l'énergie et le temps nécessaire pour plaider sa cause ... ce qui est très chronophage ..

21/11/2020 16:23

Je pense que mon mari aurait de bonnes raisons de mener un litige aux prud'hommes s'il veut traiter en plus d'autres fautes de l'employeur (par exemple dans son cas : la non-remise de l'attestation Pôle emploi)



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