changement de domicile

Publié le 27/02/2023 Vu 678 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/02/2023 10:30

victime accident circulation : moi (74 ans) VAE percuté par l'arrière par voiture conducteur alcoolisé, séquelles physiques et neurologique.

J'envisage un changement de maison pour un plein pied §

Quels sont mes droits ?

18/02/2023 10:33

Bonjour ? Merci ?

Le conducteur responsable vous doit une indemnisation. Mais encore faut-il porter plainte et que le tribunal vous l'accorde.

Vous pouvez aussi contacter "france victimes".

18/02/2023 11:21

Hello !

GSP, l'accident dont vous avez été victime en vélo à cause d'un tiers ne vous donne pas de droit à un "changement de maison* pour un plein pied"...

* Vous êtes propriétaire ou locataire de votre maison ? Si locataire, en HLM ?

A+

18/02/2023 11:25

je suis propriétaire maison à 3 étages et actuellement alternant fauteuil roulant et 2 CA !

20/02/2023 07:47

(suite)

GPS si vous aviez été locataire en HLM vous auriez pu faire une demande de relogement compte tenu de vos difficultés de mobilité nouvelles mais sans garantie de résultat.

Pour le reste je ne sais pas ce que signifie "2 CA" mais la responsabilité civile du chauffeur qui vous a renversé ne vous fait bénéficier d'aucun "droit" particulier pour rendre votre maison accessible "en alternant fauteuil roulant et 2 CA" ou pour "changer de masion pour un plein pied". Au civil sa responsabilité se quantifie principalmeent en regard des séquelles physiques et neurologiques induites par l'accident.

A+

27/02/2023 14:13

j'habite maison 3 niveaux dans quelle mesure puis-je demander une indemnisation pour changer pour un plein pied compte tenu du fait que je déambule avec 2 cannes anglaise ou fauteuil roulant ? merci !

27/02/2023 14:45

Avez-vous contacté France Victimes ?

Avez-vous porté plainte contre l'auteur de l'accident avec constitution de partie civile ?

Est-ce que votre état est imputable à l'accident et en avez vous la preuve médicale ?

Avez-vous un avocat ?

Vous devriez vous aussi vous adresser à la MDPH pour connaitre les aides qui vous concernent.

27/02/2023 17:49

mon état actuel est imputable à l'accident : traumatisme crânien +traumatisme osseux membres +rachis +te : percussion par l'arrière par une voiture en excé de vitess conducteur alcoolisé lors que je circulait en VAE à Environ 20 km/h

27/02/2023 18:01

OK.

Vous êtes libre de suivre les conseils donnés ici ou de ne rien faire. C'est votre décision.

Modérateur

27/02/2023 18:38

bpnjour

Avez-vous une protection juridique pour vous permettre de prendre un avocat spécialisé dans les accidents corporels? (ou une a&sociation de victimes)

Vous circuliez en VAE: vous bénéficiez de la loi Badinter Un expert doit être nommé par l'assureur adverse

- vous êtes toujours en traitement: il peut vous être allloué une provision

- à la consolidation l'expert devra estimer si'il vous est possible de rester dans une maison à étage ou non

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