[clos et résolu] Suite à transformation de véhicule

Bonjour,

3 questions.

1) si je vends un véhicule en faisant signer un papier sur lequel est
indiqué que le véhicule a subi une modification (de boîte auto à
boîte manuelle) sans passer par les mines et donc sans modification
de la carte grise, suis-je couvert juridiquement si la personne a un
jour un accident (peu probable car la voiture fonctionne très bien
comme ça depuis 1995)?

2) est-il possible de vendre à un auto entrepreneur dans le domaine
automobile ce même véhicule mais, en indiquant sur la carte grise
pour destruction même si ce n'est pas pour une société de casse.

3) je circule avec ce véhicule qui est déjà passé par des mains
d'experts qui n'ont pas vu cette transformation et aussi par des
garages de la marque. J'ai perdu le courrier de mon assureur qui
disait que ça n'a pas d'importance or dans le contrat, j'ai lu que
c'était un cas d'exclusion. Que peut-il se passer si je déclare
ceci à nouveau à mon assureur? Quelles conséquences
possibles ?

Merci. Dernière modification : 30/08/2023 - par letmoi

bonjour,

1) rien ne vous interdit aujourd'hui de faire cette déclaration de modification selon le lien ci-dessus:

véhicule modifié et certificat de circulation

je ne pense pas que l'information de l'acquéreur vous "couvre" juridiquement. Circuler avec un véhicule modifié sans avoir mis à jour la carte grise est passible d'une amende.

2) pour vendre un véhicule pour destruction, vous devez obligatoirement vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction (source : véhicule à détruire )

3) ne pas avoir informer votre assureur des modifications sur votre véhicule revient à faire une fausse déclaration, ce qui l'autorise en cas de sinistre à revoir sa garantie à la baisse, voir à zéro.

salutations

Bonjour et bienvenue

1/ Non

2/ Pour destruction, non, pour pièces oui. Lors de la vente de la voiture pour pièces détachées, comme pour une vente classique, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession, le cerfa 15776.

3/ Je ne sais pas.
__________________________
Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

2/ Pour destruction, non, pour pièces oui.


Bonjour,

La vente "pour pièces" cela n'existe plus me semble t-il. Soit le véhicule est "roulant" et il s'agit d'une vente classique, soit le véhicule est "non roulant" et il ne peut être cédé qu'à un centre VHU.

La vente "pour pièces" cela n'existe plus me semble t-il


Bonjour

Si vous parcourez à nouveau le sujet, vous lirez "je circule avec ce véhicule", je pense donc qu"'il est roulant et c'est pourquoi j'ai répondu que comme pour une vente classique, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession.

Et même s'il était non roulant, le professionnel n'est pas obligatoirement un centre VHU
__________________________
Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Si vous parcourez à nouveau le sujet, vous lirez "je circule avec ce véhicule", je pense donc qu"'il est roulant et c'est pourquoi j'ai répondu que comme pour une vente classique, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession.


Pourquoi préciser alors "vente pour pièces" ? C'est une vente de véhicule, rien d'autre. Une vente "pour pièces" signifie "pour destruction" puisque le véhicule est détruit pour en récupérer les pièces, seul un centre VHU est habilité pour cela (voir poste de youris).

Bonjour,

Je n’étais pas au courant lors de l’achat du véhicule de cette transformation (arnaque voulu ou non) la personne qui m’a vendu le véhicule a récupéré celui-ci de son père décédé.

Lorsque je me suis aperçu de cette erreur, c’était déjà trop tard.

J’ai roulé comme ça depuis 1995 sans savoir que ce n’était pas légal. J'ai appris ceci seulement depuis quelques jours.

L’assureur fut prévenu sur place et par courrier hélas pour moi lors de mon déménagement, j’ai perdu le courrier qui disait que l’assurance ne tenait pas compte du fait qu’il y avait une boîte manuelle à la place d’une automatique.



Si on m’avit dit ça de suite, je me serais retourné contre le vendeur. Maintenant, c’est trop tard, ils ont tous disparus et le temps ne joue plus en ma faveur. J’étais de bonne foi et pas suffisamment informé à cette époque pour m'apercevoir de la supercherie.

Je vais voir un avocat dans mon entourage.

S’il me confirme que rien n’est possible dans ce cas même si la voiture est réputée saine par les garagistes et le contrôle technique, je vais l’envoyé à la casse pour ma tranquillité. Un vrai gâchis.

Nota : pas de dérogation possible pour les mines lorsque le véhicule a plus de 30 ans

Là, vous apprenez sans doute quelque chose comme quoi le temps perdu n’en est pas un.

Je clos le sujet