Droit civique de voirie

Publié le 14/08/2022 Vu 681 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/08/2022 12:44

Bonjour, J'ai cédé à titre gratuit une bande de terrain pour créer une voie publique qui dessert une route goudronnée sans issue réservée aux riverains. Mon voisin y stationne 2 Voitures 1ère Question : Suis je toujours propriétaire de cette bande de terrain ? 2ème Question : Ai je le droit de refuser ce stationnement en sortant de ma propriété je n'ai plus de visibilité au risque de provoquer un accident ? 3ème Question : Personnellement, Ai je le droit sur cette bande de terrain d'y stocker provisoirement mon bois de chauffage ? Merci d'avance, Cordialement.

Superviseur

11/08/2022 14:26


Suis je toujours propriétaire de cette bande de terrain ?


Bonjour,

Vous dites vous-même :


J'ai cédé à titre gratuit une bande de terrain pour créer une voie publique

11/08/2022 18:15

Bonjour, Je n'ai pas eu de réponses à mes 3 Questions. Merci de me tenir au courant. Cordialement.

11/08/2022 18:29

bonjour

réponses négatives à vos 3 questions

11/08/2022 18:48

Hello !

Bin euh Boxer... puisque vous avez "cédé" une bande de terrain pour créer une "voie publique" la réponse indirecte de Janus à vos trois questions est évidement : non ! Car c'est le propriétaire de cette voie (la collectivité locale) qui gère son usage...

- Droit d'un ancien propriétaire ? Le statut "d'ancien propriétaire" n'existe pas, donc aucun droit.

- Droit de stationnement ou pas pour Pierre Paul ou Jacques dans une voie publique ? Voir ce que décide la collectivité (panneaux ?) selon l'aménagement de cette voie et le code de la route de toute façon... Signalez le danger que représente le stationnement en question auprès de la mairie pour justifier un panneau de stationnement interdit sur tout ou partie de la voie... D'ailleurs sa largeur et son aménagement permettent-ils vraiment ce stationnement ?

- Stockage provisoire d'une livraison de bois sur cette voie publique ? Si la livraison direct chez le riverain est impossible, alors disons que ça peut être tolérable les quelques heures du déversement d'une charge et de son transfert manuel dans la propriété du riverain et à condition que le tas de bois n'empêche pas la circulation des autres riverains ou de leurs visiteurs.

A+

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