Mutation carte grise non effectuée

Publié le Vu 38295 fois 19 Par Charlotte Q
27/12/2012 15:32

Bonjour.
L'an passé, j'ai vendu mon véhicule à un particulier. J'ai envoyé le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours.
Mais le mois dernier je reçois un avis de condamnation pécuniaire pour mauvais stationnement en Juillet de cette année.
Je fais la réclamation comme il se doit, certificat de cession à l'appui. Que l'on me retourne en me disant qu'il me faut également la déclaration de vente fournie par la préfecture car la vente n'est parait-il pas enregistrée.
Je me renseigne donc sur cet état de fait et effectivement, d'après le SIV la voiture est toujours à mon nom. Donc double "pas de bol", la préfecture n'a jamais reçu ou en tout cas enregistré la vente mais en plus l'acheteur n'a jamais rempli sa part de formalités.
Je demande donc à la gendarmerie de constater que j'ai bien vendu mon véhicule, voire même d'enregistrer une plainte contre mon acheteur qui me porte préjudice en étant en infraction (la CG doit être faite dans un délai de 1 mois). On me refuse tout bonnement le tout. Dialogue de sourds pendant un bon moment, je n'ai rien pu faire.
Bon j'essaie quand même de me sortir de cette situation administrative embarrassante, en multipliant les courriers car il manque toujours quelque chose qu'on ne vous dit pas du premier coup forcément ce serait trop simple, mais aussi car une fois une chose obtenue d'un côté, il faut le renvoyer de l'autre, etc.... Vive l'administration. En attendant, le délai de réclamation au ministère public est passé..... Et à moi le stress, les frais postaux... Je me demande parfois si ça ne me reviendra pas moins cher de payer cette amende..... C'est dingue! Et pendant ce temps, ceux qui contournent le système sont tranquilles...... Quelle logique!
Bref.
Je voudrais donc savoir si je n'ai tout de même pas moyen de faire retourner la situation contre l'acheteur car c'est quand-même lui qui n'est pas honnête dans l'histoire! C'est lui qui se fait verbaliser, c'est lui qui ne fait pas ses papiers....
Comment puis-je me faire entendre de la gendarmerie? Preuve à l'appui, ils ne veulent rien enregistrer, c'est un comble!!!! Et moi je continue d'être enquiquinée.....
A part faire les longues démarches administratives qui pendant ce temps font que les délais courent et aggravent les choses, comment puis-je faire pour qu'il soit déjà rapidement reconnu que la voiture n'est plus à moi?
Merci pour votre aide.

Superviseur

27/12/2012 18:04

la préfecture n'a jamais reçu ou en tout cas enregistré la vente
Bonjour,
Si vous avez bien envoyé le certificat de cession à la préfecture en LRAR, vous avez l'accusé de réception à fournir en preuve de votre envoi.

27/12/2012 18:15

La première fois je l'avais envoyée en lettre simple.....
Mais bon la question n'est pas là. Un il faut qu'ils enregistrent la vente, et deux, comment je peux faire en attendant? Et surtout comment confondre mon acheteur contrevant? Pourquoi la gendarmerie ne veut rien faire? Il y a pourtant preuve de délit. Au moins qu'ils attestent que moi je suis en règle! Car pour le moment je n'ai rien d'autre que le certificat de cession, qui n'est pas suffisant pour le ministère public et les délais courent! A croire qu'ils s'en foutent de sanctionner une faute, il faut quelqu'un qui paie! Concussion!

Superviseur

27/12/2012 18:55

Mais bon la question n'est pas là.
Tout de même un peu !
En effet, pour vous décharger de la responsabilité, vous devez démontrer que vous avez respecté vos obligations. Et la seule façon de démontrer que vous avez bien envoyé le certificat à la préfecture est l'accusé de réception. C'est pourquoi il faut toujours l'envoyer en LRAR.

27/12/2012 19:20

Oui mais ce n'est pas ce qu'on me demande comme justificatif. D'ailleurs, il n'est pas obligatoire d'envoyer la cession en AR, la préfecture elle-même vous le dit! Seulement la logique veut qu'effectivement il est plus sage de faire ainsi.
On ne me demande pas de prouver que j'ai envoyé quoi que ce soit, on me dit que la vente n'est pas enregistrée. Ce que le ministère public veut c'est que ce soit enregistré. Si ça ne l'est pas malgré mes démarches, tant pis pour moi. Sur les documents il ressort un nom et c'est à ce nom là qu'on demande de payer.
Mais ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi à partir du moment où j'ai signalé la vente, que celle-ci est rentrée dans les fichiers, ça n'est pas suffisant.... Avec tous les échanges de données, de fichiers, que font les impots pour tout mettre en relation pour ne rien laisser passer, là ça ne marche pas!
Bon pas eu de chance, ma vente n'a pas été enregistrée la première fois, l'erreur est humaine.
Là c'est enregistré dixit la préfecture.... Mais cela va-t-il suffire à tout arrêter?
Moi je voudrais enfin avoir un document en ma possession qui atteste de ma bonne foi, qu'on ne peut plus contester!
Et je ne comprends pas que la gendarmerie à qui je prouve tous les faits, qui elle-même constate que malgré tous mes justificatifs la voiture est toujours à mon nom, ne dresse pas un PV qui me dégagerait de cette responsabilité! Faut-il être malhonnête pour être tranquille?

Superviseur

28/12/2012 10:56

D'ailleurs, il n'est pas obligatoire d'envoyer la cession en AR, la préfecture elle-même vous le dit! Seulement la logique veut qu'effectivement il est plus sage de faire ainsi.
Le code de la route vous impose de déclarer la cession (article R322-4) :
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
Or, comme je vous le disais, seule la LRAR vous permet de prouver que vous avez bien rempli cette obligation.
La préfecture est bien gentille en vous disant le contraire, mais si elle affirme n'avoir jamais reçu le document, comment faites vous pour prouver le contraire sans l'AR ?

Ensuite, même lorsqu'elle reçoit bien le certificat de cession, la préfecture ne met généralement pas le fichier des immatriculations à jour tant qu'elle ne reçoit pas une demande de nouvelle immatriculation de la part de l'acheteur. Ce qui explique que, si l'acheteur ne fait pas sa demande de carte grise, le fichier reste en l'état, avec le vendeur comme propriétaire de la voiture. Et c'est lui qui reçoit les PV.
C'est ensuite à lui de contester chaque PV en fournissant la preuve de la vente et surtout la preuve qu'il a bien envoyé le certificat de cession en préfecture comme il en a l'obligation. D'où l'importance de l'envoyer en LRAR.

Et pour finir, vous avez tout à fait le droit de porter plainte contre l'acheteur, quoi qu'on vous ait répondu.
Il fallait soit insister auprès des forces de l'ordre, soit envoyer directement votre plainte au procureur de la république.

28/12/2012 11:19

Bonjour.

Ensuite, même lorsqu'elle reçoit bien le certificat de cession, la préfecture ne met généralement pas le fichier des immatriculations à jour tant qu'elle ne reçoit pas une demande de nouvelle immatriculation de la part de l'acheteur. Ce qui explique que, si l'acheteur ne fait pas sa demande de carte grise, le fichier reste en l'état, avec le vendeur comme propriétaire de la voiture. Et c'est lui qui reçoit les PV.
C'est ensuite à lui de contester chaque PV en fournissant la preuve de la vente et surtout la preuve qu'il a bien envoyé le certificat de cession en préfecture comme il en a l'obligation. D'où l'importance de l'envoyer en LRAR.


Le fichier n'est peut-être pas mis à jour mais il est au moins fait mention que le véhicule est vendu. Ce fait étant, il suffit de demander à la préfecture cette fameuse attestation ou déclaration de vente à fournir en sus de la cession lors de la réclamation au ministère public.
Attestation que la préfecture n'envoie pas de façon systématique; il faut la réclamer. Et c'est elle qui prouve que le véhicule n'est effectivement plus à vous dans le cas où le nouveau proprétaire n'a pas fait ses démarches. Peut importe que la cession ait été envoyée dans les temps ou non.

Concernant la gendarmerie, croyez-moi, j'ai bien insisté. Une fois tous les arguments épuisés, même en l'aillant mis en porte à faux, à part aller moi-même saisir le PV,ou changer d'interlocuteur, plus rien n'était possible. Quand ces gens-là ne veulent rien savoir, c'est une horreur. Mais si je n'obtiens pas gain de cause avec le justificatif que va m'envoyer la préfecture, je m'adresserai au procureur. Merci pour cette information, je l'ai déjà lue dans d'autres sujets, elle revient beaucoup, donc je pense que c'est une solution sur laquelle je vais me pencher.

Cordialement.

Superviseur

28/12/2012 12:26

Ce fait étant, il suffit de demander à la préfecture cette fameuse attestation ou déclaration de vente à fournir en sus de la cession lors de la réclamation au ministère public.
Attestation que la préfecture n'envoie pas de façon systématique; il faut la réclamer. Et c'est elle qui prouve que le véhicule n'est effectivement plus à vous dans le cas où le nouveau proprétaire n'a pas fait ses démarches. Peut importe que la cession ait été envoyée dans les temps ou non.

J'ai déjà eu des problèmes de ce genre (et même une de mes voitures vendue qui a servi à faire un casse toujours à mon nom), je n'ai jamais eu à fournir un document venant de la préfecture. La preuve de l'envoi du certificat de cession (donc l'AR) a toujours suffi.
Et c'est le cas de toutes les personnes que je connais qui ont reçu des PV après une vente.
Votre cas est assez exceptionnel...

28/12/2012 12:53

Pas du tout, sur un autre forum j'ai rencontré quelqu'un dans le même cas de figure que moi.
Cette procédure est "nouvelle" si je puis dire, je ne saurai vous donner de date mais c'est comme cela que ça fonctionne à ce jour.
Il faut avouer qu'il est assez facile de produire un faux certificat de cession. Une déclaration de vente remise par la préfecture atteste donc la véracité de vos démarches. En voici un exemple:

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Comment-se-presente-un-accuse-d.html

Et c'est ce document que je dois fournir en plus de la cession dans ma réclamation au ministère public.

Peut-être que vos références datent un peu....

28/12/2012 13:28

http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/12/20/vente-vehicule-reception-pv-injustifies/

Dans l’hypothèse d’un dys­fonc­tion­ne­ment de cet envoi auto­ma­tique, la nou­velle loi sim­pli­fie consi­dé­ra­ble­ment la pro­cé­dure de contes­ta­tion. Ainsi, aux docu­ments sus­men­tion­nés devant obli­ga­toi­re­ment accom­pa­gner la requête en exo­né­ra­tion, s’ajoutent désor­mais les « copies de la décla­ra­tion de ces­sion du véhi­cule et de son accusé d’enregistrement dans le sys­tème d’immatriculation des véhi­cules » (nou­vel ali­néa 5 de l’article 529–10 du code de pro­cé­dure pénale). L’ancien pro­prié­taire n’aura ainsi plus l’obligation de consi­gner pour que sa demande soit rece­vable. Hallelujah !

http://www.autopref.fr/changement-de-domicile-2/cession-vehicule/

Référence est faite au nouvel alinéa 5 de l'article 529-10 du code de procédure pénale que voici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576869&cidTexte=LEGITEXT000006071154

Superviseur

28/12/2012 15:55

Effectivement, ma dernière vente date d'un an.
Et je n'ai jamais encore vu ce document...

11/02/2015 13:48

Idem pour ma pauvre "bouille"...en sus...une amende de 110€ alors que le nouveau proprio de la voiture à été interpellé pour fausses plaques, défaut d'assurance, défaut de CT sur Versailles alors que j'ai jamais mis les pieds là bas...Ah si, peut-être en 72 quand j'avais 12 ans...OUAF ! le ridicule ne semble tjs pas déranger nos administrations alors que vous passez des heures à vous informer pour savoir comment faire et que SNIFf !!! il ne fait que 7° CHEZ MOI...ET qu'on vous demande presque 2 mois 1/2 de quoi vous chauffer...vive la république...avec un petit rrrrrrrrrrrrr !!!!! TOUT DE Même.

23/07/2015 17:59

Salut a tous voila mon histoire j'ai acheter un véhicule il ya 1 mois je demande le certificat de non gage véhicule pas gagée alors la vente ce fait je fait les deux trois bricole dessus je décide donc de changer la carte de grise et la voiture gagée je rappel le vendeur que lui me dit que le véhicule a été 15 jours après la vente l huissier veux rien savoir que doit-je faire en sachant que le vendeur a été honnête avec moi et la préfecture dit qui non pas recu aussi le certificat de vente grrrr aider moi

05/10/2015 10:44

mon garagiste avais egare le certificat de cession du vehicule que j'ai acheter pendant 6 mois, quand je l'ai recupere et que j'ai voulu immatriculer cette voiture, la prefecture m'a dit que la vente de cette voiture avais ete declaree mais sous un autre nom. Que faire?

16/12/2017 08:36

Bonjour qqun peut m'aider ? On me demande un certificat de mutation de Cg pour que je puisse me faire rembourser l'assurance. J ai vendu m à voiture il y a plus de 3mois,donc qd j'ai voulu arrêter mon assurance il me demande ce certificat de mutation, j ai beau chercher sur internet je ne sais pas comment me le procurer !... J ai pourtant envoyé la photocopie de Cg barrer signé, et le certificat de cession... Mais pas suffisant pour l'assurance, qui continue à me prélevées.... Que dois je faire ? Merci

Superviseur

16/12/2017 09:15

Bonjour,
Le certificat de mutation est à demander en préfecture.
L'assurance demande ce certificat lorsque la demande de résiliation de l'assuré lui parvient plus de 2 mois après la date de la vente.

16/12/2017 09:22

Merci beaucoup

29/01/2018 12:15

Je viens de recevoir un PV pour stationnement 17€ or j'ai vendu ce véhicule il y a 4 ans et je n'ai plus rien en ma possession pour moi c'est du passé.
Que dois-je faire maintenant? merci d'avance pour vos conseils

29/01/2018 12:34

Bonjour,
A notre époque, avec les scanners ou simplement les photos numériques, il est très facile de garder les traces numériques de certains papiers, même si vous les jetez à la poubelle ...
Si vous jetez tout à la poubelle, sans aucune copie numérique, vous risquez de rencontrer des problèmes plus graves qu'une amende à 17 euros ...

17/05/2019 10:11

bonjour,

un epaviste est venu a mon domicile pour retirer notre vehicule qui n etait plus roulant.

j ai bien daté, barré, signé la carte grise et notifié dessus pour destruction mais n est pas connserve de document. je n arrive pas à retrouver l adresse de l epaviste comment faire pour le certificat de mutation que me demande mon assurance pour proceder à la résiliation.

Merci

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