Panneau sens interdit sauf riverain

Sujet vu 307 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/17 à 20:48

X C, Aude, Posté le 18/05/2017 à 20:48
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjour,

J'ai été verbalisé pour avoir enfreint un panneau sens interdit sauf riverain. Je précise que le chemin en cause, qui relie le village de C au village de T, n'est soumis au panneau que dans le sens village C à T. La mairie de C a bien pris un arrêté municipal de restriction d'usage de voie sur la portion du chemin situé son territoire communal (qui plus est dans un sens seulement). Le village de T n'a pris aucun arrêté de restriction d'usage sur la portion du chemin sis sur son territoire.
J'ai été verbalisé par un gendarme dans le sens du village C à village T, sur la portion de son territoire. Seulement, dans l'avis de contravention, le lieu de l'infraction est erroné : le gendarme a indiqué la commune qui n'est pas concernée par l'arrêté de restriction d'usage de la voie.
En plus l'avis ne mentionne pas les bons articles de droit puisqu'il prévoit les articles du code de la route alors que c'est l'article du CGCT qui a permis au maire de restreindre l'usage de la voie.

Enfin j'ajoute que ce chemin est emprunté par beaucoup de personnes. Je pensais personnellement qu'en étant résident de la commune, j'entrais dans la catégorie "riverain".
Puis - je contester le PV sur le fait que la commune mentionnée sur l'avis de contravention n'est pas concernée par un arrêté municipal de restriction d'usage de voie ? Quelles sont mes chances de voir l'OMP classer sans suite ?

Merci pour vos éléments.

Poser une question Ajouter un message - répondre
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 18/05/2017 à 21:43
783 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Les motifs de contestation

Pas de signalisation B1 en début de voie sur la commune citée dans l’avis
Pas d’arrêté municipal créant un sens unique dans la commune citée
La signalisation routière est codifiée par l’instruction interministérielle qui dans son article 50-1 de la partie 4 défini le sens interdit et ne prévoit aucune exception au sens de circulation .
Le mot « riverain » est inconnu du code de la route
Concernant les règles de la circulation , les panneaux sont prescriptifs aux seuls conducteurs et leurs véhicules .

Le riverain dont la signification n’est pas définie dans le CR , n’est pas une catégorie d’usagers soumis au CR et que le sens interdit « sauf riverains » n’est pas conforme dans les pouvoirs du maire de prise d’arrêté sur le fondement de l’article L2213-2 §1 du CGCT

Nb la verbalisation se fait bien sur le fondement du code de la route , l'implantation du panneau se fait sur le fondement de l'arrêté municipal pris en application du CGCT .

martin14, Ain, Posté le 19/05/2017 à 03:31
523 message(s), Inscription le 05/01/2014
Si la voie est utilisée dans les 2 sens par les riverains, alors ce n'est pas un "sens interdit" (panneau B1) mais une voie interdite sauf riverains (B0)..
l'amende est la même mais vous ne perdez pas de points ...

X C, Aude, Posté le 19/05/2017 à 13:03
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
En fait le chemin en cause est sur deux territoires communaux. L'une commune seulement a pris un arrêté municipal qui a généré la mise en place d'un panneau sens interdit sauf riverain (il n'y a qu'un panneau pour le signaler dans un sens, mais il n'y a pas le second panneau alors que l'arrêté le prévoit).Sur l'autre commune, le chemin est libre d'accès (aucun panneau de sens interdit). J'ai été verbalisée sur la portion de commune ou il y a le panneau. Seulement sur mon avis de contravention, il est mentionné le bon chemin mais la commune ou il n'y a pas d'interdiction.
C'est pourquoi je voulais savoir si je peux contester ce PV car sur l'avis de contravention le gendarme s'est trompé de commune et a mis celle ou il n'y a pas d'arrêté municipal restreignant l'usage de la voie.

martin14, Ain, Posté le 19/05/2017 à 19:53
523 message(s), Inscription le 05/01/2014
Oui, tout le monde avait bien compris votre histoire, mais
1. l'un n'empêche pas l'autre ....
2. votre argument risque de faire pschitt car l'erreur du policier peut être rectifiée à tout moment ...
3. 2 arguments valent mieux qu'un ...


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]