Suspension garantie assurance auto

Publié le 20/02/2023 Vu 938 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2023 21:02

Bonsoir,

Mon épouse a eu un accident le 22 novembre 2022 et elle était fautive , notre voiture n a pas grand chose, mais l autre voiture a eu pas mal de dégâts sur la face avant.

nous avons eu de gros soucis financiers, en 2022, à la clé un dossier de surendettement. Nous avons eu des soucis de paiement de nos mensualités d'assurance, j ai toujours été transparent avec notre conseiller axa, nous avons eu une mise en demeure pour défaut de paiement mais avons mis un échéancier en place avec leur service recouvrement intrum, 50,00€ mensuel.

Le jour de l accident nous étions donc en suspension de garanties, ayant retrouvé un emploi stable et avec ce dossier banque de France nous aurions pu remboursé notre dette en une fois, mais nous pensions être dans nos droits en continuant de régulariser à intrum.

Le jour de l. Accident j ai réglé à notre assureur le solde de la dette par téléphone par carte bancaire,car il nous l'a conseillé.

Aujourd hui la partie adverse nous dit qu axa leur a affirmé que nous n étions plus assuré chez eux, mais pourtant nous n avions qu une suspension de garantie.

J ai oublié de préciser, notre assureur nous a expliqué par téléphone que notre voiture ne pourra être prise en charge, mais qu un fonds de garantie sera débloqué pour la partie adverse.

Je suis perdu,

Merci pour votre aide, Dernière modification : 19/02/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

20/02/2023 00:58

bonjour


, nous avons eu une mise en demeure pour défaut de paiement


Une mise en demeure laissse à l'assuré 30J d'assurance pour régulariser. Les garanties sont suspendues pendant 10J et il y a résiliation s'il n'y a pas eu le règlement intégral.


J ai oublié de préciser, notre assureur nous a expliqué par téléphone que notre voiture ne pourra être prise en charge, mais qu un fonds de garantie sera débloqué pour la partie adverse.


S'il n'a pas eu de blessé le fonds de garantie n'interviendra pas Vous devrez donc payer vous-même la compagnie adverse

Lorsque le fonds de garantie est amené à indemniser il se retourne contre le responsable pour obtenir le remboursement

20/02/2023 06:42

Je vous remercie pour vos réponses,
Il n y a eu aucune résiliation, nous avons eu une mise en demeure, mais avions trouvé un arrangement amiable au vu de nos soucis financiers, nous remboursions leur service recouvrement "intrum" à hauteur de 50,00€ par mois, et avons soldé la dette le jour de l accident comme expliqué dans le précédent message.
Au jour d aujourd'hui nous avons toujours un contrat d'assurance avec axa, et notre assureur nous avait expliqué, qu il ne pourra pas intervenir pour notre voiture, mais qu un fond sera levé pour la partie adverse.
Compliqué...

Modérateur

20/02/2023 08:04

bonjour


et notre assureur nous avait expliqué, qu il ne pourra pas intervenir pour notre voiture, mais qu un fond sera levé pour la partie adverse.


Quellle est la date de mise en demeure? A quelle date avez-vous payé l'intégralité de la prime?

Etiez-vous assuré Tous Risques?

Dans la négative votre assurance n' a pas à intervenir pour vos dommages puisque vous êtes responsable de l'accident

Très souvent les assureurs missionnent une société de recouvrement après le délai de 30J plus 10J de suspension de garantie

Fond levé par qui?

20/02/2023 08:28

Merci pour votre réponse,
Mise en demeure en mars 2022,
Nous devions encore 500,00€ environ, nous avons eu de gros problèmes financiers.
Nous réglions 50,00€ chaque mois au service de recouvrement axa intrum,
Nous avons réglé le solde restant le jour de l accident par téléphone, par carte bancaire à notre conseiller axa,soit le 22 novembre 2022.
En ce qui concerne ce fond.
C est notre conseiller axa qui nous a informé qu il ne pouvait pas intervenir pour notre voiture mais qu un fond serait levé pour la partie adverse...

Modérateur

20/02/2023 08:43

bonjour

Mise en demeure mars 22: garantie jusqu'à avril 2022 puis suspension de garantie pendant 10J puis résiliation.

Le fait de solder l'impayé en novembre 2022 ne change rien au fait que le jour de l'accident vous n'étiez plus assuré


C est notre conseiller axa qui nous a informé qu il ne pouvait pas intervenir pour notre voiture mais qu un fond serait levé pour la partie adverse..


Il vous appartiendra d'indemniser l'adversaire sur le "fond" de vos deniers personnels

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter