Vente Litigieux de ma voiture

Publié le 17/09/2012 Vu 1911 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2012 22:25

Bonjour, avant de solliciter l'apport d'un avocat, j'aimerais auparavent comprendre mes droits, dans ce problème qui m'oppose à l'un des membres de la famille de ma compagne. A l'acquisition d'une autre voiture, j'ai mis en vente l'ancienne. Et c'est un membre de la famille de ma compagne qui s'est porté garant de l'acheter après essai devant moi. Il m'a donné une avance sur l'achat. Et je lui ai remis les clés et les papiers de la voiture, en toute confiance. Sachant qu'il était en train de passer son code et son permis, en promettant, jamais qu'il ne touchera à la voiture qu'après obtention de ses droits totaux pour la conduite. Mais quelques jours après, on a commencé à le voir au volant de la voiture, qui n'était plus assurée et lui, n'ayant pas encore son permis de conduire. Pas encore fait aucune déclaration de l'acquisition du véhicule. Ma responsabilité était donc encore engagée. Je l'ai proposé de me ramener la carte grise, afin que jaille à la Préfecture, faire toutes les démarches pour me désengager de toute responsabilité, en cas de... Il est devenu agressif, nous injuriant, menaçant de nous défoncer moi et ma compagne, si on osait lever le moindre petit doigt. Disant que d'ailleurs votre voiture est une pourriture, je vous la ramène et de suite vous me remettez mon accompte. Sa tante a apaisé les débats: elle a repris la voiture pour la remettre en vente afin de me donner le reste d'argent qui me revenait. Mais quelques mois à peine, ne pouvant plus garder cette voiture, parce qu'elle s'est fait voler la sienne; elle a trouvé mieux de me remettre l'auto en litige, afin que je puisse la revendre moi et, rembourser l'accompte de ce jeune ménaçant tout le monde.
Seulement en reprenant ma voiture, je ne la reconnaissais plus; j'ai constaté plein d'anomalie: non seulement il a roulé sans autorisation valable avec la voiture,
pendant près d'un mois, mais se disant mécanicien il a bricolé et cassé plein de choses dans la voiture.
Aujourd'hui il me ménace et m'appelle plusieurs fois dans la journée. Il réclame l'argent qu'il m'avait donné. Mais je pense que je n'ai pas à lui rendre cet argent, vu les dégats constatés dans ma voiture qu'il avait pris sans ces genres de bricoles effectuées sur elle. Pleins de choses ne fonctionnent plus comme avant, certes qu'elle roule, à qui revient le droit de réparer les dégats causés par cet acheteur spécial ? Merci de me donner une ligne de conduite à tenir par rapport à cette situation.

Superviseur

11/09/2012 07:00

Bonjour,
A vous lire, on comprend qu'aucun papier n'a été fait lors de cette "vente".
Vous ne pouvez donc pas prouver l'intention de cette personne d'acheter votre véhicule.
Tout au plus, lui avez-vous prêté...

Modérateur

11/09/2012 07:56

Le versement de l'accompte vous engage tous les deux: vous à lui vendre la voiture, lui à l'acheter.
Donc soit il valide le reste de la démarche, à savoir le paiement du reste du solde, et il repart avec la voiture et vous envoyez le certificat de session à la Préfecture. Soit il se "désiste" et alors vous gardez l'accompte. S'il devient menacant, déposez une main courante voir une plainte. Vous êtes dans votre droit en gardant cet accompte.






Et on ne peut que vous donner raison , Razor
La vente est un contrat consensuel qui est rendu parfait par l ' accord bilatéral ( synallagmatique ) des 2 parties sur l ' objet et le prix
Et le versement de l ' acompte (obligatoirement qualifiable de " à valoir sur le prix " sans autre justificatif ou destination possible ) l ' entérine et constitue un commencement d ' exécution du contrat
Lequel accord est confirmé par la - déjà effectuée - livraison ou délivrance de la chose vendue
Mais malgré la perfection du contrat , subsiste la difficulté de l ' administration de la preuve effective des faits ( de terrain - témoignages - attestations 202 NCPC ) et des intentions déterminantes des parties
Laquelle peut demeurer faute d ' accord amiable , à l ' appréciation souveraine du juge

Superviseur

11/09/2012 08:27

Le problème, razor2, c'est que rien ne relie certainement le versement de cette somme d'argent à une éventuelle vente de la voiture si aucun papier n'a été rédigé.
Il sera difficile pour le vendeur de prouver que cette somme était un acompte pour la vente du véhicule...

Modérateur

11/09/2012 11:59

Et il sera tout autant difficile à l'acheteur de prouver qu'il a versé une somme au vendeur et pour quelle autre raison que l'achat de cette voiture...
Dans ce "dossier", le vendeur est en position de force, même sans aucun écrit, car il a reçu paiement d'une somme, ce que l'acheteur ne peut nier puisqu'il en exige même le remboursement...

12/09/2012 12:05

Merci de toutes ces réponses. En passant je découvre la petite erreur sur le titre de mon message (Lisez plutôt "[VENTE LITIGIEUSE DE MA VOITURE]" Ce n'est pas grave, mais je voulais tout même faire cette précision pour le titre.)

J'aimerais par contre dire à Janus2fr, qu'il a largement raison. Tout s'était basé sur le capital "CONFIANCE" l'acheteur est une personne qui est ancrée de manière quasi permanente dans ma vie,
bien que n'étant pas lié par un lien de sang. Mais c'est quelqu'un
que j'ai considéré comme étant un membre de ma famille, pendant des années. C'est fort de cela que je n'avais pris la précaution, (à tort d'ailleurs), d'établir pour l'instant un papier, ce qui devait évidemment ce faire bien après. Je reconnais cette erreur qui s'avère grave maintenant. Et je ne m'attendais jamais à ce genre de réaction de sa part.
J'ai été surpris, et étonné de la réaction brutale, ponctuée d'injures et de menaces à mon endroit et envers ma compagne. Je ne répond pas à toutes ces ménaces. Mais s'il arrivait à me porter main, où à poser un acte démesuré; je pense que seul la justice s'aura nous règler le litige. Dites-Moi ! En attendant la voiture a subit des dégats qui n'existaient pas avant qu'il ne la prenne... Qui va faire face à la réparation de ces dégats ?

Modérateur

13/09/2012 09:51

Il va vous être difficile d'exiger de sa part la prise en charge des réparations...
Quel a été le montant des arrhes que vous avez reçus?

13/09/2012 12:03

Merci de la réponse. l'acompte a été de 220€, je reprécise que c'était une vente sur base de confiance. C'est sûr que le coût des dégats dépasse largement ce montant.
Mais comme une personne même bien connue, peut se transformer...
Je ne m'attendais pas à une réaction brutale de sa part.
Cela me servira de leçons.
En attendant je garde toujours le silence avec toutes les ménaces que je reçois.

Modérateur

13/09/2012 19:30

Après vérifications, si aucune précision contraire n'apparait sur un document contractuel vous unissant, la somme versée correspond à des arrhes. L'acheteur peut donc se désister (quoi qu'ayant déjà pris possession du bien, ce n'est pas certain...) mais il perd les arrhes...

17/09/2012 14:52

Bonjour,

Au regard de ce que vous mes dites. Que faut-il donc envigager à partir du moment où, j'ai fait comprendre à l'acheteur qu'il a causé des dégats et que je n'ai plus rien à lui remettre et, que si l'expertise s'avère au dessus de son acompte, c'est à lui de me verser la somme en plus en ajout de ce qu'il mavait déjà donné comme acompte. Mais c'est une personne qui ne comprend sans doute pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter