Vente véhicule d'occasion avec contre-visite

Publié le Vu 866 fois 1 Par Francis G
25/05/2018 13:55

Bonjour à toutes et tous,

Je souhaite savoir s'il est légal de vendre une voiture d'occasion avec un contrôle technique négatif (nécessitant une contre-visite) ?
Je me suis renseigné sur internet et je vois de nombreuses réponses différentes, d'autant que la législation sur le contrôle technique a changé il y a 4 jours, le 20 mai 2018.
Si quelqu'un est en mesure de me fournir un lien vers une source officielle, c'est encore mieux mais je n'y compte pas trop [smile4]

25/05/2018 15:45

Bonjour
Qu' appelez vous un contrôle technique négatif ?

La réglementation impose seulement en cas de cession que le CT ait eu lieu dans les 6 mois précédents la cession afin que l'acheteur soit informé de l’état du VL .
Peu importe le résultat du contrôle , en regard de l'obligation de CT .
Si la cession s'est effectuée avant le 20 mai , et donc le CT dans les 6 mois précédents l'obligation de passage au CT préalablement à la cession est satisfaite .
De même si le VL présente des défauts nécessitant une contre visite mais dans ce cas la date du CT ne doit pas avoir plus de 2 mois d'ancienneté , sans contre visite .
le rapport de contre visite doit être joint a celui du CT pour demande de certificat d'immatriculation si contre visite éffectuée dans les 2 mois .
Si non effectuée le CT doit etre refait .
ART 5 bis du DECRET 78-993

Si cession effectuée après le 20 mai , même dispositions si CT effectué .
Si non effectué et pour les cessions ultérieures , le nouveau CT dispose d'une 3 eme catégorie visant à retirer de la circulation les VL dangereux .
Cette classification est nommée "défaillance critique "
Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle, afin de porter le VL chez un réparateur le jour même .
Le lendemain le VL trouvé en circulation sur VP sera considéré sans CT valide .
Toutefois la contre-visite est possible dans les 2 mois pour valider le CT.
Et dans ce cas le CT plus le résultat satisfaisant de la contre-visite doit être joint à l'acte de cession .

R323-22,I, 3°, du CR

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004

La vente de VL de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de controle technique obligatoire constitue une infraction de classe 3 natinf 5678 réprimée (jamais !) par PV R323-22CR, DECRET 78-993

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