Peut on perdre des points dans le cas d 'un permis invalidé mais sur le point d 'être récupérer?

Publié le 31/08/2021 Vu 485 fois 5 Par
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Légavox

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15/08/2021 02:18

Bonjour et Merci par avance pour le retour que vous me ferez.

Voilà ma situation, il s 'agit peut être d 'un cas d' école

j' ai fais l' objet d 'une invalidation de permis de conduire pour une durée de 6 mois, celle ci ayant débutée en septembre 2020 jusqu'en en Mars 2021.

A ce jour, je n'ai pas encore récupérer mon permis, j' ai entamé les démarches, je dois seuleument repasser mon code car j' ai plus de trois ans de permis. j' ai effectué les tests psychotechnique et la visite médicale. Jai réactualisé mon NEPH également.

Or, j' ai prétté mon véhicule à un proche qui a été flashé à trois reprises avec perte de points (2 pts pour chaque infractions). Les amendes m' ont été transmises puisque je suis propriétaire du véhicule. Rien n' a été encore payé. Elles seront prochainement majorées. L ami en question n' est pas non plus dans une situation confortable, si je le désigne comme conducteur il perdra son permis car il lui reste peu de points.

Bien sûr, je pourrais contester ( cas numéro 3) en demandant la photo, ainsi je pourrais prouver que ce n' était pas moi la conductrice et rester uniquement responsable pécunièrement mais j' appréhende la suite en autre je ne souhaite pas être convoquée ni au commissariat ni au tribunal, trop lourd... Je risque de payer encore plus chèr notamment du fait de dénoncer personne...

Autre option: Il me semble que tant que mon permis est toujours invalidé, je ne crains pas grand chose, en somme les points ne peuvent être retirés sur un permis nul. Mais dans ce cas, si je ne conteste pas et que les amendes soient réglées prochainement, n'y a t-il pas un risque que les points soient retirés sur mon nouveau permis?

Quelle est la règle dans ce type de situation? Les délais de retraits enregistré par le FNPC sont souvent long par conséquence, Je crains que le retrait définitif se fasse après avoir récupérer mon permis... (je suis sur le point de choisir une date au code).

je reconnais que je cherche la stratégie la plus appropriée sans mettre à mal ma situation et celle de mon ami. Merci pour votre éclairage!

Cordialement, Sylver...

15/08/2021 10:48

Bonjour

vous devez confondre invalidation (perte totale des points ) et ce ne peut etre provisoire

avec suspension de permis de 6 mois

Si le permis est invalidé à la date de commission des contraventions par reconnaissance de celle ci par le paiement de l'amende il ne peut y avoir de retrait de points puisque le nombre de points est zero et il n'y a pas de comptage inférieur à zero .

Par contre vous reconnaissez etre la conductrice en ne contestant pas et en payant alors que vous avez perdu les droits à conduire par defaut de permis . Si enquete c'est un delit L223-5 III du CR .

Comme tout est informatique ça ne sera pas le cas

Mais si suspension de 6 mois , les points seront ôtés sur le permis en cours qui etait valable à la date de constation des contraventions , ( c'est le droit à conduire qui est suspendu sur un PC existant ) les points seront ôtes à la date de paiement ou à l'edition de l'amende majorée (95 jours apres la date de l'avis primitif )

15/08/2021 11:51

Merci LESEMAPHORE pour votre réponse. J 'apporte des précisons concernant mon cas. Je suis bien dans la situation d'une invalidation de permis et non de suspension. J 'ai perdu mon permis suite à un solde de points nul. Du coup, si je m' en refère à votre réponse que je cite:

"Si le permis est invalidé à la date de commission des contraventions par reconnaissance de celle ci par le paiement de l'amende il ne peut y avoir de retrait de points puisque le nombre de points est zero et il n'y a pas de comptage inférieur à zero ."

Le délais de mon invalidation de permis (6 mois) s'est terminée début Mars 2021 mais je n' ai pas encore récupérer mon permis, je suis sur le point de me présenter à l' examen du code.

Les contraventions datent de fin juin et juillet 2021. J en comprends que je ne risque rien au niveau des points car à la date des faits mais aussi du paiement, mon permis était encore invalidé?

Les points ne peuvent t-ils pas être retirés même après ? Il y a beaucoup de témoignages expliquant que les points peuvent être retirés plusieurs semaines après voir plusieurs mois... je crains que cela touche mon nouveau permis à 6 points.

Merci à vous.... Sylver

15/08/2021 13:32

Les personnes confondent le signification par le BNDC de la perte de points qui est effectivement tardive et la date de la mesure qui ne peut etre , seloi la Loi que le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. L223-1 , § 4 CR .

15/08/2021 19:12

Merci pour votre retour, oui il est parfois compliqué de comprendre toute les règles en matière de pertes de points. Et je n' ai pas encore trouvé de personnes témoignant d 'une situaion simsilaire à la mienne sur les forums... Je voulais être certaine avant de reprendre mes démarches de permis...

Concrétement, je paie les amendes, du moins mon ami les règle puis je finalise mon inscription au code pour pouvoir le passer prochainement sans avoir la crainte de perdre quoique ce soit sur mon nouveau permis?

Merci... Sylver

31/08/2021 11:53

Bonjour,

Sylver, vous n'êtes répréhensible de rien ! Certe, en tant que titulaire de la CG vous allez devoir payer ces amendes; l'état ne va pas s'asseoir sur cette manne ! Mais pour retirer des points sur un permis, il faut un conducteur ! physiquement ! Or les pouvoirs publics n'en n'ont pas ? Au pire votre ami peut être reconnu sur la photo ? Eventuellement ce sera son problème ? Mais même là je doute qu'il puisse être inquiété ?

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