Rupture champ vision non présentation de la vitesse contrôle sur terrain privé

Publié le 18/07/2022 Vu 444 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2022 15:33

Bonjour à toutes et tous,



J'ai été verbalisé par un gendarme qui était situé à près de 2 km de celui qui relevait les vitesses avec un PROLASER IV BRITAX 5567

J'ai contesté l'infraction, refusé de signé et de payer.



Est-il possible de contester en prenant en compte que :

- Le gendarme qui relevait la vitesse était caché dans un bois qui est privé.

- Qu'il ne m'a pas été montré le relevé de l'appareil indiquant l'excès de vitesse.

- Qu'il y a rupture du champ de vision entre le gendarme qui effectue les relevés et celui qui procède à l'interpellation (plusieurs routes perpendiculaires croisaient l'axe routier entre les deux gendarmes)

- Que le numéro de l'agent verbalisateur ne correspond pas aux deux numéros des écussons des deux gendarmes.

Je possède des photos de : du gendarme qui sort du bois et de sa moto garée plus loin dans la rue adjacente, des numéros des deux gendarmes et de leurs positions géographiques.

En vous remerciant par avance de vos réponses (et textes de loi svp)

Modérateur

17/07/2022 17:26

bonjour,

il est toujours possible de contester,ce qui est important c'est d'apprécier les chances de succès d'une contestation sachant que les gendarmes sont assermentés et que l'appareil est homologué et que votre infraction a été constatée.

salutations

17/07/2022 18:15

Bonjour,

Un pv a été dressé mais l'infraction n'est pas établie formellement sauf si le premier gendarme peut apporter la preuve de l'immatriculation du véhicule, non ?
Dans ce cas, vu le nombre importants de routes qui croisent l'axe de circulation, il peut y avoir un véhicule similaire qui a bifurqué et dans ce cas, c'est mon véhicule qui s'est retrouvé arrêté.

Modérateur

17/07/2022 19:07

les plaques d'immatricution permettent d'éviter les confusions avec des véhicules similaires.

18/07/2022 00:36

bonsoir,

Est qu'en est-il pour les autres points soulevés svp ?

- Le gendarme qui relevait la vitesse était caché dans un bois qui est privé.

- Qu'il ne m'a pas été montré le relevé de l'appareil indiquant l'excès de vitesse.

- Que le numéro de l'agent verbalisateur ne correspond pas aux deux numéros des écussons des deux gendarmes.



Pour la rupture du champ de vision, je ne trouve pas de texte de loi sur le sujet, quelqu'un en a-t-il (elle) , ni pour le fait de ne pas montrer le relevé du radar sur le champs ?

18/07/2022 00:41

@Pragma



Le lien envoie sur une page accessible seulement après abonnement ...

https://www.argusdelassurance.com/le-point-sur/les-conditions-de-validite-du-proces-verbal.37717

Modérateur

18/07/2022 09:52

sur le gendarme caché, voir cet article (il y en a d'autres qui disent la même chose),

controles-routiers-les-forces-de-l-ordre-peuvent-elles-se-cacher-n-importe-ou

la réponse est oui, les FDO peuvent se cacher.

concernant le relevé de vitesse, pas d'obligation de montrer le relevé, selon cet article d'un avocat :

exces-de-vitesse-doit-on-me-montrer-la-photo-ou-le-releve-de-la-mesure-sur-le-radar

concernant votre dernière question, je n'ai pas la réponse mais je doute que cela remette en cause la réalité de l'infraction.

donc, à mon avis, vous n'avez pas d'éléments pertinents pour contester cet excès de vitesse.

18/07/2022 11:40

Bonjour,

si le gendarme affirme qu'il ne vous a pas perdu de vue; la présence de rues adjacentes ne changera rien ? Si en plus il a eu le temps de relever votre immatriculation...

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