Amende parc de stationnement sur voie publique

Publié le Vu 979 fois 30 Par Thomas88
02/07/2019 11:54

Bonjour à vous,

Mal garé en ville sur un un parc de stationnement situé sur un accotement avec des place de stationnements délimité par des lignes blanche, j'ai reçu une amende très gênant sur un trottoir alors que le trottoir se situe derrière ces places de stationnement en bataille. J'étais donc stationné entre la chaussée et le parking réservé normalement au véhicules et non au pieton que je ne genais donc pas et c'est d'ailleurs un danger pour les piétons de circuler sur cette accotement..

Le caractère très gênant me pose problème car je ne genais pas la circulation ni les piétons. Je tenais les personnes qui étaient stationner en bataille (amende de catégorie 2)

Cette accotement est surlevé par rapport à la chausse et le trottoir de derrière plus haut que l'accotement

Comment prouvé que ce n'est pas un trottoir et prouvé le non côté très gênant?

https://maps.app.goo.gl/JtTk5mUKYKCRip4CA

Bonne journée

Modérateur

02/07/2019 13:30

bonjour,

l'article R417-11 du code de la route indique:


I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

..................................

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;


si vous étiez stationné sur le trottoir (réservé aux piétons), c'est automatiquement très gênant.

selon la photo, la surface entre les places de stationnement et la grille est un trottoir.

salutations

02/07/2019 14:18

Avant tout merci de m'avoir répondu.

J'étais garé devant la Seat jaune qui est garé en bataille

02/07/2019 16:34

Bonjour

Vous contestez avec pour motif que les trotoirs à l'adresse inscrite ne sont pas acessibles aux vehicules à 4 roues par écrit ou témoins .

Mais un VL stationné en épi peut tres bien avoir 2 roues sur le trottoir .

02/07/2019 17:08

J'ai déjà contesté pour toutes les raisons légitimes possibles, en premier lieu pour l'amende forfaitaire réponse négative en deuxième lieu pour l'amende forfaitaire majorée,
Je suis passé devant le juge en lui disant que c'était un parc de stationnement, que c'était pas un trottoir etc....avec photos a l'appui qu'il n'a même pas regardé, les premières suffisait sois disant.
Il a maintenu malgre tout en me disant que c'est un trottoir comprenez vous cette décision, pour moi il c'est rangé du côté de l' omp peut importe ce que je pouvais dire. J'ai fait appel comment me défendre par la suite.

03/07/2019 04:10

Bonjour,

Vous serez condamné en appel puisque vous n'avez aucune preuve de vos affirmations ... Les photos google map ne sont pas une preuve de l'endroit ou vous étiez garé ...

03/07/2019 04:20

Bonjour,
La preuve c'est le numéro de rue j'étais garé au numéro 10 de cette rue selon l'avis d'amende au 10 il n'est possible de se garer que d'un côté Celui des voitures garé en bataille car le trottoir est inaccessible de lautre côté de part les barrières et la largeur pour y faire rentré la voiture.
Par ailleurs la photo Google map rapporté par l'omp dans le dossier d'instruction montre bien ce côté de la rue ( en bataille)

03/07/2019 04:39

1 ) Ce que vous affirmez n'est pas une preuve ... il faut des témoins, etc ...

2) vous n'avez pas fait de conclusions écrites ... or lorsqu'on va devant un tribunal, il est vivement conseillé de faire des conclusions écrites ...

03/07/2019 04:55

Merci pour vos réponses.

J'ai fait une conclusion écrire et amené des photos de différents angles, mais comme je l'ai dit le juge n'a même pas pris le temps de regarder les euilles et m'a dit de tout recuperer a la fin de l'audience.
Franchement j'étais dégouté.car pour moi il n'y avait aucune impartialité, j'ai demandé a toutes les personnes que je connais si c'était un trottoir les gens me disent non même des moniteurs d'auto école dont un qui a 20 ans de métier.
Seul le juge et l'omp maintiennent que c'est un trottoir.

j'ai 2 personnes qui étaient avec moi ce jour là et peuvent être temoins
Maintenant comment faire comprendre a un juge que ça n'est pas un trottoir mais " un parking".

03/07/2019 05:20

Pour les conclusions, il fallait les faire viser par la greffière en double qui vous en restitue un que vous gardez, et l'autre que vous donnez au juge et que le juge garde au dossier ...

Pour les témoins, il fallait qu'ils vous fassent une attestation mais il fallait aussi et surtout qu'ils soient avec vous au Tribunal.

Une photo n'est pas une preuve recevable ..

Est-ce que vos témoins sont d'accord pour se rendre à l'audience de la Cour d'Appel ?

Superviseur

03/07/2019 08:18

Bonjour,

Si j'ai bien tout compris, vous étiez stationné devant les véhicules eux-mêmes stationnés en bataille, c'est bien ça ?

Mais derrière ces véhicules, il y a bien un trottoir (on ne voit pas bien sur la photo) ?

Si c'est bien le cas et que le PV indique juste un stationnement sur le trottoir à cette adresse, le juge a considéré que vous étiez stationné sur le trottoir derrière les places de stationnement en bataille.

Il vous fallait démontrer (témoins) que vous n'étiez pas stationné à cet endroit, mais devant les véhicules en bataille. Sans cette démonstration, le PV fait foi...




Mais un VL stationné en épi peut tres bien avoir 2 roues sur le trottoir .


Je rejoins donc LESAMAPHORE sur ce point, par exemple :

03/07/2019 12:13

Merci encore a ceux qui prennent blé temps de répondre :-)

Je comprends bien tout ce que vous dites bête j'en prends note. Et je vais demandé à la personne étant avec moi ce jour d'être témoins.
Mais le problème c'est que le juge à considéré que le stationnement entre la chaussée et les voitures en bataille comme un stationnement très gênant je lui ai dit que c'est un "parking" délimité avec traçage mais non il m'a dit regardé les Gens peuvent circuler devant les voitures et c'est ça qui m'a montré que je ne gagnerais pas la mauvais fois et le fait de volonterement pas comprendre.
Connaissez vous s'il vous plaît un texte de lois concernant mon cas par rapport au stationnement entre chaussé et "parking" pour que ça soit imparable je pense qu'il n'y a que cela.(les témoins n'auraient rien changé le jour de l'audience car pour le juge estime que le fait que ça soit même un peu surlevé que c'est un trottoir)

Superviseur

03/07/2019 13:11


il m'a dit regardé les Gens peuvent circuler devant les voitures et c'est ça qui m'a montré que je ne gagnerais pas la mauvais fois et le fait de volonterement pas comprendre.


Effectivement, là c'est fort !

Donc d'après lui, tous les véhicules stationnés là en bataille doivent être verbalisés puisqu'ils sont stationnés sur ce fameux trottoir !!!!!!!!!!!!

03/07/2019 13:15

Vous savez j'y ai pensé et vous savez la réponse qu'il m'aurait donner dans ce cas-là c'est " c'est vous qu'on juge aujourd'hui et peut être qu' ils sont en tort mais aujourd'hui c'est vous".
j'en suis sûre a 90 % qu'il m'aurait dit ça.

Par ailleurs j'ai demandé plus d'informations concernant ma première contestation pourquoi je n'étais pas jugé par rapport celle ci et sans regardé il ma dit qu'elle était pas dans les temps je lui dis que si il vérifie les dates et là plus de réponses il passe a autre chose.pareil pour la réponse à la contestation de l'omp que je n'ai pas reçu il me dit il vous envoyé. J'étais consterné.

03/07/2019 13:26

à combien avez-vous été condamné ?

03/07/2019 13:31

L'amende était majorée à 375 j'ai été condamnés à payé 375 euros
Franchement je lui ai demandé de baisser le montant à 135 (amende forfaitaire)mais il n'a pas voulu et m'a dit que ce n'est pas de son ressort. Franchement j'aurais payé les 135
et lâché l'affaire parceque c'est très fatiguant quand on est pas avocat et sûrement aussi quand on l'est

03/07/2019 16:22

En effet, votre histoire est assez édifiante ... l'AFM était tout à fait injustifiée et illégale dans votre cas ... !!

Préparez-vous pour l'audience devant la Cour d'Appel, surtout rédigez des conclusions comme déjà indiqué ...venez avec vos témoignages et votre témoin, et bon courage ...

03/07/2019 16:38

Merci pour les encouragements et pour le temps passé à me répondre.
Je suis a la recherche de l'article qui dit qu'il est interdit de se garer sur un trottoir sauf si marquage au sol l'autorise.je ne le trouve pas mais je vais finir par trouver ;-)
Je me méfie de la justice maintenant je me demande même si l' omp ait menti sur le fait de la non recevabilité de ma contestation en prétextant le non envoi de l'original de l'amende.parceque sur l'amende forfaitaire majorée je n'ai reçu qu'une photocopie et non un original quelques jour après émission de l'avis ça veut dire qu'il non pas envoyé un original, pour qu'à la finale il dise :"regardé dans les 2 contestation il nous a jamais envoyé d'original " c'est tordu comme raisonnement, mais si je l'ai eu pourquoi pas eux

Superviseur

03/07/2019 17:08


Je suis a la recherche de l'article qui dit qu'il est interdit de se garer sur un trottoir sauf si marquage au sol l'autorise.je ne le trouve pas mais je vais finir par trouver ;-)


Non, vous n'allez pas le trouver car il n'existe pas !

Depuis la refonte du code de la route en 2001, le maire ne peut plus autoriser le stationnement sur le trottoir comme c'était le cas auparavent.

Les marquages de stationnement "à cheval" sur le trottoir comme on en voit régulièrement sont illégaux depuis cette date...

Ancien code de la route :


Article R37-1




Créé par Décret 62-1179 1962-10-12 JORF 13 octobre 1962 Rectificatif JORF 9 novembre 1962






Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001







Tout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit
être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.



Sous réserve des dispositions différentes prises par
l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme
gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule
ou d'un animal :



1° Sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotements
réservés à la circulation des piétons ou de catégories particulières de
véhicules ;




Nouveau code de la route :


Article R417-11




Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4







I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

[...]

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;


03/07/2019 17:11

Haha je l'ai dans l'os.:-
Merci pour la réactivité :-)

03/07/2019 17:44


Connaissez vous s'il vous plaît un texte de lois concernant mon cas par rapport au stationnement entre chaussé et "parking" pour que ça soit imparable je pense qu'il n'y a que cela.(les témoins n'auraient rien changé le jour de l'audience car pour le juge estime que le fait que ça soit même un peu surlevé que c'est un trottoir)

Je ne crois pas qu'il existe des textes définissant précisément la notion de "trottoirs".

Il est vrai que c'est parfois assez litigieux ... mais dans votre cas, il me semble qu'il n'y a pas de doute sur le fait que les voitures garées en épi ne sont pas garées sur un trottoir ... mais sur des emplacements de stationnement prévus et dédiés à ça ... et exclusivement à çà ...

Le juge ne peut pas prétendre que ces emplacements seraient destinés au passage des piétons ... alors qu'il existe précisément un vrai trottoir à l'extrémité de ces emplacements longeant les propriétés riveraines ...

03/07/2019 17:48

Il n'y a pas de doute pour vous et moi et pour toutes les personnes ayants un esprit juste et une honnêteté intellectuelle. Vous voyez bien de qui je veux parler

03/07/2019 17:58


Les marquages de stationnement "à cheval" sur le trottoir comme on en voit régulièrement sont illégaux depuis cette date...

oui, possible mais cette "illégalité" si elle existe vraiment (?) est et reste très théorique puisque depuis 2001, on n'a encore jamais vu un tribunal la constater ... alors pourtant, comme vous le dîtes vous même, qu'on en voit régulièrement ....

J'en connais même qui sont des emplacements payants ... et qui rapportent donc de l'argent à la commune ...

Personnellement, je me méfie beaucoup des beaux raisonnements intellectuels juridiques très savants lorsqu'ils n'ont jamais franchi l'étape d'une validation jurisprudencielle ...

Superviseur

03/07/2019 18:58

Bonjour martin14,

C'est pourtant simple à comprendre. Le R417-11 interdit le stationnement sur le trottoir sans laisser la possibilité aux maires (ou à l'autorité investie du pouvoir de police) d'aller à l'encontre de cette interdiction. Il n'est donc pas possible d'autoriser le stationnement sur le trottoir, sauf à décréter que le lieu en question n'est pas un trottoir. Mais quand on voit certains panneux où il est écrit en clair "stationnement à cheval sur le trottoir" (si, si, ça existe, il y en a un à coté de chez moi), cela prête à rire puisque là, il n'est même pas question de considérer le lieux comme n'étant pas un trottoir puisque le panneau le confirme !!!

03/07/2019 21:52

Bonjour,

oui, oui ....bien sûr ... Janus ... tout le monde comprend ce que vous avez écrit ... et qu'on a déjà lu mille fois en boucle sur à peu près tous les forums ...

Mais il me semble surtout que vous ne comprenez toujours pas une chose pourtant simple qui vaut d'ailleurs pour toutes les questions de droit : le droit ce n'est pas que de la théorie, de la sémantique, de la linguistique et de l'exégèse, mais c'est aussi et surtout des décisons de justice ... rendue par des tribunaux ... par des Cours d'appel .. par la Cour de Cassation ...

Donc tant qu'il n'Y PAS DE JURISPRUDENCE sur cette soit-disant règle dont on nous dit qu'elle existerait depuis 18 ans..., on peut dire aussi, ne vous en déplaise, que cette règle de droit n'est pas CLAIREMENT établie ...

Il faut simplement le rappeler très régulièrement à tous ceux qui l'oublient ...

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