Amende parc de stationnement sur voie publique

Publié le Vu 701 fois 32 Par Thomas88
03/07/2019 21:52

Bonjour,

oui, oui ....bien sûr ... Janus ... tout le monde comprend ce que vous avez écrit ... et qu'on a déjà lu mille fois en boucle sur à peu près tous les forums ...

Mais il me semble surtout que vous ne comprenez toujours pas une chose pourtant simple qui vaut d'ailleurs pour toutes les questions de droit : le droit ce n'est pas que de la théorie, de la sémantique, de la linguistique et de l'exégèse, mais c'est aussi et surtout des décisons de justice ... rendue par des tribunaux ... par des Cours d'appel .. par la Cour de Cassation ...

Donc tant qu'il n'Y PAS DE JURISPRUDENCE sur cette soit-disant règle dont on nous dit qu'elle existerait depuis 18 ans..., on peut dire aussi, ne vous en déplaise, que cette règle de droit n'est pas CLAIREMENT établie ...

Il faut simplement le rappeler très régulièrement à tous ceux qui l'oublient ...

03/07/2019 22:06

Bonsoir à tous

Ha bon! Autant que je'me souvienne de mes cours de droit général, la jurisprudence est une modification de i l'interprétation d'un article ou d'un droit. Bien des textes ne donnent pas lieu à l'interprétation et son applicablles.

Personnellement, je trouve que le débat est sur une mauvaise route, lol.
L'administration évoque un trottoir, erreur
Vous évoquez un droit de stationner, erreur
On ne se gare pas d'une manière qui peut géner la sortie des voiture stationnées.
Le pv aurait dû se limiter à génant ou très génant.

03/07/2019 22:15

Bonjour,


On ne se gare pas d'une manière qui peut géner la sortie des voiture stationnées.
Le pv aurait dû se limiter à génant ou très génant.



gênant ou très gênant ? oui, c'est le débat depuis le début ...

Personne ici ne conteste que le stationnement était un stationnement gênant ... et qu'il y avait lieu de le verbaliser à ce titre ... et donc un PV à 35 euros ...

On voit mal par contre pourquoi ce serait un stationnement très gênant ...

04/07/2019 15:37

Bonjour,

Pourrais je savoir si une requête en contentieux est possible après un jugement en première instance. ( Contentieux pour le non respect de la loi en ce qui concerne ma première contestation)

Et a quelle omp adresser cette requête à l'omp qui a émis l'amende forfaitaire ou a Celui qui a émis l'amende majorée.

Et par la suite a quel tribunal instance ou appel



Merci pour les éventuelles réponses et bonne journée à vous :-)

04/07/2019 16:57

Bonjour,

A vrai dire, j'hésite ...

Vous pouvez toujours essayer mais on va vous répondre que l'AFM a été annulée ...

Ce qui n'est pas totalement vrai puisque le juge vous dit lui-même qu'il part de 375 euros donc l'AFM ... et donc elle n'est pas "complètement" annulée ..

Vous avez fait appel, donc j'insiste pour que vous fassiez des conclusions détaillée ou vous abordez tout ce qu'il faut et notamment l'historique de l'AFM ... en la contestant ...

04/07/2019 17:05

Merci pour la réponse.

J'ai vu qu'on avait 3 ans pour agir en requête, mais tout ça c'est du chinois pour moi il doit y avoir des conditions.

vous savez c'est à quel omp qui faut l'envoyer, celui qui a émis l'amende forfaitaire (Rennes) ou l'amende forfaitaire majorée ( Pontoise)

04/07/2019 19:21

celui de pontoise

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