Arrêt très gênant contravention

Publié le 15/11/2020 Vu 3749 fois 47 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2019 14:27

Bonjour

C'est a la lecture de l'avis de contravention que je peux donner une reponse personalisée .

Mettez sur un hebergeur le fichier .

30/09/2019 14:29

Je fais ça dès que je serai rentré.
Merci

30/09/2019 21:09

Je ne peux pas numériser dans l'immédiat, je peux seulement faire des photos.
Dès que je pourrai, je ferai un scan

30/09/2019 21:17

Bonsoir



EXPLIQUEZ MOI

L'infraction date du 15 janvier 2019 vous avez du recevoir un avis de contravention, contesté ou rien fait .

Je vois qu'il n'a pas été payé

Ensuite un avis majoré , non ? ou un retour de l'OMP suite à contestation

ORDONANCE PENALE ?

Il faut communiquer , c'est TRES bien le PV mais il faut tous les documents du dossier y compris votre requete en exoneration s'il y a lieu et la OU LES réponse de l'OMP .

30/09/2019 21:39

Je n'ai pas reçu d'avis de contravention. Seulement l'avis majoré.

J'ai envoyé un courrier à l' OMP pour les informer que je n'ai pas reçu de premier courrier de contravention et j'ai demandé en même temps une copie du PV et un retour à l'amende initiale du coup puisque ne l'ayant jamais reçu.

Ils m'ont renvoyé un courrier, que j'ai reçu la semaine dernière, contenant une lettre me notifiant que:

__

L'OMP près le tribunal de Police de Paris a été saisi pour les infractions suivantes:

-1fois (code nat inf) ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE ART.R.417-11$I C.ROUTE. ART.R.417-11$II C.ROUTE.
Infractions relevées a paris 2eme (75012), 39, boulevard des capucines, en date du 15/01/2019 à (heure), par procès verbal n°_____ dressé par DOPC-UNITE VIDEO VERBALISATION, avec le véhicule immatriculé ++-___-++

Veuillez trouver ci-joint, copie du procès-verbal de contravention qui a été dressé le 15/01/2019.

A titre tout a fait exceptionnel, j'ai décidé de vous accorder de payer cette amende au taux forfaitaire.
Je vous invite donc à faire parvenir avant le 11/10/2019, a la trésorerie PARIS AMENDES 2ème Div 15 rue Maryse Hilsz CS 92043 75978 Paris CEDEX 20,
Un chèque bancaire ou postal d'un montant de 135€, établi a l'ordre du Trésor Public.
Vous joindrez impérativement a votre courrier la présente correspondance (dans sa totalité si plusieurs pages).
Des réception le trésor public procèdera a la levée d'opposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait a paris CEDEX 20, le 11/09/2019

L'OMP

__


Agrafé sur cette lettre une copie du PV

30/09/2019 22:10

Bonsoir

Donc que vous voulez faire ?

Payer les 135€ , croyez moi l'offre est exceptionelle apres majoration .

Si vous vouler contester , ce qui est possible pour cette contravention qui est viciée sur la forme et le fond , vous devez savoir que l'OMP ne va pas vous lacher et ces requisitions au tribunal seront plus pres de 200€ que de 135 plus 31€ de frais fixe , avec votre presence au tribunal pour exposer vos arguments pendant 3 minutes pour une demie journée de presence

Si vous persistez dans la contestation , la redaction de la lettre vers l'OMP ne me pose pas de probleme ,

Faites le moi savoir .

30/09/2019 22:10

J'ai pas très bien compris,
La suite de la procédure là serait le tribunal directement ou bien un courrier renvoyé à L'OMP pour une contestation sur la forme?

Dans tous les cas, je ne comprend pas les raisons de la contravention donc je souhaiterai la contester.

Le véhicule n'était pas en double file et aurait pu être déplacé à tout moment s'ils avaient demandé et si effectivement c'était un stationnement/un arrêt Très gênant, ils auraient été voir la voiture (auquel cas ils auraient vu qu'il y avait quelqu'un) et auraient demandé un enlèvement.


30/09/2019 22:17

Mais à Votre avis, devant le tribunal, qui aurait gain de cause?
Y a t il possiblité malgré le fait qu'il y ait vice de forme et de fond de la contravention de toute façon qu'il l'emporte?

Le problème c'est que 135€ ce n'est pas rien et que je ne trouve pas cela juste de devoir les payer sans comprendre le pourquoi du comment au moins, si je devai les payer.


30/09/2019 22:22

Je reprends

si vous n'acceptez pas la proposition de paiement faite par l'OMP , vous contestez donc le bien fondé de cette verbalisation par LRAR , ou apres avoir exposé les moyens legislatifs et reglementaires de droit , vous demandez à l'OMP de classer sans suite la contravention et d'avertir le compatble direct du tresor de l'abandon de la poursuite et de lever l'OTCI .

EN retour soit l'OMP fait droit à votre requête soit vous fera citer à comparaitre pour jugement oral contradictoire

vous remetrez des conclusions au greffe contre visa l'OMP exposera ses requisitions , vous declarerez vos arguments de droit et le juge décidera

ensuite si coupable, si vous voulez, appel ou cassation selon le taux d'amende .

APPEL superieur à 150€ (maxi 750€) +31€ de frais fixe mois 20%

cassation inferieure à150€ avec les conclusions déposées citées dans le mémoire .

30/09/2019 22:26

D'accord, j'ai compris.

Je ne vais pas accepter la proposition de paiement et vais contester cette contravention.

30/09/2019 22:28

Vous aurez le texte demain matin

30/09/2019 22:30

Merci !

01/10/2019 02:58

Bien reçu, merci!

Dois je leur joindre également la copie du PV qu'ils m'ont envoyé avec la réponse?

01/10/2019 09:14

Bonjour


Dois je leur joindre également la copie du PV qu'ils m'ont envoyé avec la réponse?


Non, mais c'est possible ça évite de rechercher , quoique maintenant tout est sur informatique .

01/10/2019 21:21

D'accord, Merci encore :)

Je raconterai la suite :)

02/10/2019 18:14

Bonjour Lesemaphore,

Je suis en cours de contestation d'un contravention pour stationnement très génant datant du 28/05/2018.

Le motif est "arret d'un vehicule très genant pour la circulation publique" qui suit ensuite l'artcile R417-11.

J'ai contesté l'amende via Antai qui a ensuite été repoussé à l'OMP qui a répondu le 06/06/2019 en m'indiquant que ma contestation était refusé en vertu de l'article 537 ("le procès verbal fait foi)

J'avais alors le choix de payer les 135 euros ou bien de continuer ma contestation au tribunal.

J'ai décidé de continuer à contester l'amende par un courier le 19/06/2019

L'OMP étant très lent, j'ai recu hier soir une saisine sur mon compte en banque pour paiement de l'amende majorée.

J'ai réussi à avoir l'OMP ce matin au téléphone, qui m'a indiqué ne pas encore avoir étudié mon dossier (ma seconde lettre de contestation) , ne pas avoir encore de date pour le tribunal (ce qui pourrai stopper la procédure de saisine)

Lors de ma contestation du 19/06 , j'ai écrit à l'OMP:



En vertu de l’article 9 (modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1 ) du code de procédure pénale, il est indiqué que


« L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. »

Dans mon cas il s’avère que la date de prescription est le 28/05/2019 et que vous m’avez répondu après cette date.

En effet, votre lettre est datée du 06/06/2019, le cachet de la lettre est daté du 14/06/2019 et j’ai reçu le courrier du 18/06/2019.

Selon ma compréhension de cet article, l’action est donc prescrite depuis le 28/05/2019 et mon amende est de fait annulée.



Le PV dans sa forme est irrégulier et est donc contestable:




Il ne précise pas en quoi le stationnement a été jugé "très gênant" par les forces de l'ordre.
Mon stationnement ne répond à aucun des critères de la définition de stationnement


Ai je une chance d'avoir gain de cause au tribunal ou dois je m'acquiter des 135 euros (je pense que c'est encore possible)?

Merci pour votre retour cordialement

02/10/2019 19:23

Bonjour

Vous avez foiré dès le depart , et vous avez continué

Vous payez les 375€ car je lis votre texte et des la premiere phrase vous écrivez une erreur


Je suis en cours de contestation d'un contravention pour stationnement très génant datant du 28/05/2018.


En droit les mots ont leurs importance essentielle et il faut maitriser le droit pour apprendre à l'OMP et convaincre le juge , que le PV qui fait foi ne connait pas l'auteur de l'infraction et ne decrit pas la circonstance de tres grande gene de l'arret du vehicule , et donc pour ces motifs le PV ne comporte pas les éléments que l'article 537 du CPP impose .

La prescription ne peut etre constatée qu'en lecture du dossier d'infraction du PV a demander au greffe ou à l'OMP .et s'il y a lieu à exciper ine limine litis

si vous voulez avoir un jugement contradictoire il faut contester le motif de refus de l'OMP qui est hors de ses attributions , je ne sais , vous quels moyens de contestations vous pretendiez , mais il faut lui demander l'annulation du titre executoire , et la communication au comptable du tresor de cette annulation puisque la requete en exoneration etait valable sur la forme ;

Et la citation au tribunal du ressort de votre domicile .

Une demie journée de presence , sauf relaxe, amende entre 135 et 750€ + 31€ de frais

14/11/2020 19:31

Bonjour,

Je reviens sur le forums parce que j'ai enfin eu des nouvelles.

J'ai reçu le 20/10/2020 une notification d'ordonnance penale LR avec AR.

Tribunal de Police de Paris en date du 05/06/2020 sachant que je n'ai reçu ni convovation ni aucune information quelconque par rapport à un passage devant le tribunal.

Que puis-je et dois-je faire SVP?

J'ai une condamnation à 406€ -_-"

14/11/2020 20:32

Bonjour

Faire opposition (527CPP ) vous n'avez plus que 6 jours ou laisser courir pour payer .

L'opposition à l'ordonance penale vous amennera au tribunal de police pour defendre oralement les arguments mentionnés dans la lettre de contestation qui n'ont pas été pris compte dans la décision de l'OMP .

Faut maitriser le sujet , car vous aurez en face le ministere public et le juge à convaincre .

14/11/2020 20:55

Et comment dois je formuler cette opposition SVP?

Si j'ai bien retenu vos arguments c'était que sur la forme, la cause de la contravention n'étant pas précisée (arrêt très gênant sans précision sur la situation pour laquelle l'arrêt était très gênant) on ne peut condamner une personne sans lui expliquer clairement la raison pour laquelle elle l'est;

sur le fond l'arrêt relève de la responsabilité du conducteur et non du titulaire de la carte grise.

14/11/2020 21:55

Si vous pouviez m'éclairer également LESEMAPHORE SVP, un sujet se rapprochant.

J'ai reçu deux "Amendes et Condamnations Pécunières" alors que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention en premier lieu.

Les infractions ayant eu lieu:

- en Fevrier pour un stationnement gênant sur une voie publique specialement désigné par arrêté (c'était à l'aéroport et le policier m'avait dit que j'allais recevoir l'avis chez moi) il m'avait dit que c'était 35€. Alors que là ils me demandent de payer 75€

- en Janvier pour stationnement abusif sur voie publique: dépassement de la durée Max. fixée par arreté ou ordonnance (j'avais le petit ticket indiquant que j'ai reçu une contravention mais sans mode de paiement), je suis condamné à 75€

N'y a t il pas un moyen pour que l'amende revienne à la somme initiale étant donné que je n'ai rien reçu jusqu'alors?



Merci!

15/11/2020 09:09

Bonjour

Pas reçu les avis de contravention initiaux , vous etes coutumier du fait pour ces 3 poursuites !

On peut revenir au montant forfaitaire uniquement si votre adresse sur le certificat d'immatriculation n'etait plus la bonne , et si lors de la reclamation de la majorée ,vous joingnez copie du certificat avec le changement d'adresse éffectué. Joindre copie du titre executoire .

Pour l'opposition , exemple de courrier INFORMATIF à envoyer au greffe :



Nom et prénom

Adresse

Greffe du Tribunal de Police



Adresse



Courrier recommandé avec AR Date



Objet : OPPOSITION A ORDONANCE PENALE n° …………….. en date du………..

Reçue par LR le .............



Madame, Monsieur



Je vous informe de ma décision de former opposition à l’ordonnance pénale citée en objet.



Conformément aux articles R. 155 et suivants du Code de procédure pénale, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer l’intégralité des pièces de mon dossier, y compris le procès-verbal d’infraction.



En vous remerciant par avance de votre diligence,



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.



Signature

15/11/2020 10:53

Bonjour,

Oui, il y a un facteur chez nous qui est un c** fini. Je l'ai supris à deux reprises sonner et s'enfuir pour deux LRAR. Deux réclamations faites auprès de la poste déjà.

Bon du coup si j'ai bien compris pas de possibilité de revenir à l'amende initiale alors du coup :/

Merci pour votre aide!



Je vous tiens au courant de la suite

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.