Avis de saisie administrative a tiers detendeur

Publié le Vu 1038 fois 10 Par Jha971
04/04/2019 10:33

Bonjour, j ai reçu un avis administratif à un tiers detenteur le 21mars 2019 pour une amande du 20 octobre 2017.amande que je n ai jamais reçu et que je ne savais pas de quoi il s agissait, j ai donc envoyé une lettre recommandée au très automatique de rennes qui la reçu le 27 mars, je ne sais pas quand j aurai une réponse de leur part. Impossible de les joindre par téléphone , numéro surtaxé que j ai apeler pendant une semaine.je ne sais pas si je dois payer l amande initial qui est de 90€. Car mon compte est bloqué et ma banque m'a dit que le 1 mai il verseront la somme de 386 euros au tresor public. Je ne sais pas quoi faire et les jours défile. Merci de me répondre

Modérateur

04/04/2019 11:08

bonjour,

s'il s'agit d'une amende routière, est-ce que l'adresse mentionnée sur votre carte grise était votre bonne adresse qui, dans le cas contraire, peut expliquer que vous n'ayez rien reçu si vous n'avez pas fait votre changement d'adresse.

voir ce lien pour contester la saisie:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

salutations

04/04/2019 12:08

Bonjour
L adresse sur ma carte grise est la bonne, je n ai jamais rien reçu, ni amande initial, ni forfaitaire , et j ai été surpris de recevoir cela car c est une amande de 2017, donc j ai envoyé une lettre recommandée pour contester la majoration et avis administratif a un tiers detendeur, je ne sais pas quand j aurai une réponse de leur part et est ce que je dois payer l amande initial pour avoir une main levé, puisque le numéro du tres automatise est un numéro surtaxé et jusqu'à aujourd'hui impossible de les joindre avec ce numéro qui me coûte très cher. Je suis vraiment désespéré et ne sais quoi faire car j habite Nantes et il se trouve à Rennes. Et mon compte est bloqué. Merci de pour votre réponse.
Salutations

04/04/2019 13:18

Bonjopur

Votre correspondance envers le tresor public est sans effet .

Il est chargé du recouvrement du titre executoire . c'est le titre qui est à faire annuler par LE MINISTERE PUBLIC .

04/04/2019 14:30

Bonjour, c est bien au ministère public que j ai adressé ma lettre recommandée avec accusé de réception
Salutations .

04/04/2019 14:33

Et c est le tres contrôle automatise que j ai essayé de joindre par téléphone avec le numéro 0811102030 car c est le numéro indiqué pour les contacter sur l avis que j ai reçu et c est aussi ce numéro que ma banque a reçu pour les contacter, mais impossible de les avoir

04/04/2019 17:51

Je dois attendre la réponse ou je dois envoyer un chèque pour avoir une main levée sur avis administratif a un tiers detendeur? Merci de me répondre svp merci

08/04/2019 11:33

Bonjour,

La première chose à faire (déjà faite d'après ce que je peux lire) est de demander l'annulation du titre exécutoire (amende forfaitaire majorée) à l'officier du ministère public si vous ne voulez pas payer l'amende.

La banque bloque le montant de la saisie même si concrètement le montant a déjà été débité de votre compte pendant 30 jours avant de le remettre à la trésorerie.

Cela veut dire, que vous avez 25 jours pour obtenir la mainlevée de cette ATD de l'OMP

Si vous voulez payer l'amende alors faites un chèque ou par internet.

A noter, que si vous voulez contester, il appartiendra à l'OMP de rapporter la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initial

25/05/2019 15:40

Bonjour, je suis dans une situation similaire.

Réception le 12/04/19 d'un courrier simple de ma banque intitulé "avis de prodédure civile d'exécution" daté du 04/04/19, m'annonçant une SATD du requérant TRES. CONTROLE AUTOMATISE - 35012 RENNES CEDEX - TEL : 08 11 10 20 30 pour un montant de 180 € + comptes bloqués 15 jours sauf somme réservée au titre du Solde Bancaire Insaisissable de 559,64 € équivalent au montant du RSA.

Bien entendu aucun humain ne répond jamais au numéro surtaxé indiqué ci-dessus. J'ai effectué de nombreux appels durant plus d'une dizaine de jours, à tous les horaires possibles selon les jours et heures d'ouverture du service communiqués sur la boîte vocale ou sur le site de l'ANTAI (horaires faux ou qui diffèrent d'ailleurs ! sic). Après le blabla interminable du robot, le choix du service et le décompte des minutes surtaxées (5cts/min.) d'attente annoncées (souvent 5 à 8 min. puis à nouveau 5 min.) ça raccroche, fin de non recevoir.

Je tiens à préciser que je n'ai jamais reçu ni amende intitiale, ni amende majorée et que l'adresse sur ma carte grise est la bonne. De plus je suis très respectueuse du code de la route, n'ai jamais perdu de point sur mon permis depuis son obtention, n'ai jamais été flashée à ma connaissance (ce serait une première car d'après mes recherches les 180 € pourraient correspondre à une amende majorée pour une contravention de 3ème classe type excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h...). Si j'ai commis une infraction sans m'en rendre compte je suis naturellement prête à en payer les conséquences, sauf que je n'ai rien reçu au préalable si ce n'est cet avis de SATD et que j'ai du mal à avaler la pilule, sans compter la perte de temps, d'énergie et de patience à force de se heurter à des murs de procédures administratives inefficientes quand trouver par quel moyen demander un recours s'apparente à la quête d'une aiguille dans une botte de foin, si toutefois ladite aiguille a jamais existé !

Je suis très en colère et trouve ces pratiques scandaleuses. Faute d'obtenir une réponse satisfaisante de ma banque ou d'arriver à joindre le centre de Rennes par tel pour connaître l'origine de cette créance, car sans numéro d'amende impossible de contester, je vais écrire une LRAR au directeur départemental des finances publiques (c'est l'OMP ?) en désespoir de cause, car le délai de 2 mois pour contester est bientôt expiré.

Si quelqu'un a une meilleure solution je suis tout ouïe, merci

25/05/2019 17:19

Bonjour,

La première chose est que concernant les délais de votre intervention sur ce forum, cela semble déjà trop tard.

D'autre part, le fait que l'adresse de votre carte soit correcte ne veut pas dire qu'elle correspond à votre adresse actuelle ou passée. Si le ministère public envoie un courrier à l'adresse de votre carte grise mais que vous n'y résidez plus alors le courrier revient à l'expéditeur qui engage la procédure puisque vous êtes obligés de faire votre changement d'adresse sur votre CG en cas de changement. A ce stade, ces renseignements sont inconnus dans votre description de votre message

Concrètement, c'est l'officier du ministère public qui déclenche l'avis de saisie à tiers détenteur en donnant au trésor public (la trésorerie) l'instruction de recouvrer l'amende.

C'est donc à l'officier du minitère public qu'il faut écrire si possible en LRAR pour lui demander de bien vouloir annuler cette amende. en joignant les justificatifs mentionnés dans votre message (adresse carte grise, adresse actuelle etc...)

Ensuite, s' il estime qu'il doit le faire, il va envoyer un courrier au greffe du tribunal qui a pris cette décision pour annuler cette amende (à ce stade appelé titre exécutoire).

Une fois que l'amende sera annulée, il vous faudra obtenir une mainlevée de cette saisie auprès de la trésorerie concernée et la faire parvenir à votre banque pour qu'ils ne remettent pas les fonds à la trésorerie.


Vous avez théoriquement destinataire d'un avis de saisie à tiers détenteur en même temps que celui envoyé à votre banque (Voir article L262 cité ci-dessous) Si ce n'est pas le cas, il faut donc contacter la trésorerie concernée en leur demandant de bien vouloir annuler la procédure de recouvrement en leur mettant une copie de cet article car frappée de nullité.



Article L262 du livre de procédures fiscales


1.
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.


26/05/2019 05:31

Bonjour Oya,

L'OMP c'est l'Officier du Ministère Public dans votre cas, celui de Rennes, puisque c'est de Rennes que vient l'amende forfaitaire Majorée.

Par ailleurs, je pense que si vous allez dans la trésorerie de votre domicile vous pouvez obtenir un bulletin de situation des amendes et sanctions pécuniaires qui devrait comporter la trace de cette AFM.

En outre, si vous demandez un relevé intégral de votre compte point en préfecture, vous aurez également peut-être la trace de cette infraction .. et de l'éventuelle perte de points correspondante ....

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