Conduite d'un véhicule immobilisé

Publié le 12/09/2021 Vu 368 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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12/09/2021 05:45

Bonjour,

La "conduite malgré une mesure d'immobilisation" Est-ce un délit qui peut entraîner une garde à vue ? Je n'ai rien trouvé dans les articles du code de la route à part L325-3-1 :

I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.

Superviseur

12/09/2021 09:25

Bonjour

Vous auriez pu rester sur votre fil initial...

Vous avez bien vu, vous avez donc intérêt à respecter la mesure d'immobilisation du véhicule.
__________________________
Bien à vous
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12/09/2021 10:03

Bonjour Screen


La "conduite malgré une mesure d'immobilisation" Est-ce
un délit qui peut entraîner une garde à vue ? Je n'ai rien trouvé dans
les articles du code de la route à part L325-3-1 :



Cette verbalisation n'est pas une infraction delictuelle mais une contravention de classe 4 bis au visa de l'article R325-2 du CR

Cet article ne concerne que les vehicule dont la masse est inferieure à 3t5.

12/09/2021 15:50

Bonjour LESEMAPHORE,

Ah ok merci pour l'article R325-2, c'est ce que je voulais savoir. Donc ce n'est pas un délit mais une contravention de classe 4bis, et ça ne peut pas entraîner de garde à vue, c'est bien ça ?

D'autre part, la différence entre classe 4 et classe 4bis svp ?

Merci d'avance pour vos réponses.

12/09/2021 16:57

Bonjour



D'autre part, la différence entre classe 4 et classe 4bis svp ?


Les classes de contraventions comportant un bis sont celles ou le montant minoré de l'amende est applicable et dans le delai de 35 jours de la date d'edition de l'avis .

Superviseur

12/09/2021 17:51

IL faudrait préciser si vous évoquez la conduite SANS PERMIS ou pas ?
__________________________
Bien à vous
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12/09/2021 19:41

Non je ne parle pas des sans-permis !

Ma question est simple : Conduire un véhicule immobilisé peut-il entraînner une garde à vue?

Superviseur

12/09/2021 20:54

Je veux dire conduire sans permis (ou suspendu) un véhicule frappé d’immobilisation ?
__________________________
Bien à vous
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12/09/2021 20:56


Ma question est simple : Conduire un véhicule immobilisé peut-il entraînner une garde à vue?




La reponse est non

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