Contestation commandement de payer sans avis initial / réponse OMP

Publié le Vu 343 fois 7 Par HLSG
20/01/2019 22:28

Bonjour,

C'est la première fois que je poste une question ici, j'espère être dans la bonne catégorie... et je vais tenter d'être concis.

J'ai reçu en mars 2018 un commandement de payer concernant deux infractions relevées à mon encontre en août 2017 pour lequelles je n'ai jamais reçu l'avis initial. J'ai donc contesté ce commandement par lettre AR dès sa reception, ce qui n'a pas empêché le Trésor Public de "saisir" la somme sur mon ncompte bancaire (avis d'opposition administrative).
N'ayant aucune réponse de l'OMP, j'ai de nouveau envoyé une lettre AR en novembre 2018 qui est elle aussi restée sans réponse......

Quelles sont mes options ? Quelles démarches supplémentaires effectuer ? Comment récupérer les fonds et ne payer "que" l'amende initiale ?

Merci de votre aide.

21/01/2019 08:46

Bonjour

Fallait vous renseigner sur un forum de drot routier serieux .

La contestation ne devait pas etre envoyée à l'huissier , mais à l'OMP pour annulation des titres excutoires.

avec les termes de droit motivant votre réclamation .

SANS REPONSE de l'OMP dans le delai de un mois , fallait saisir le president du tribunal d'instance en incident contentieux ..

La dette etant payée les infractions reconnues , la poursuite est close .

21/01/2019 11:32

Bonjour,

J'ai du mal m'exprimer, la contestation a bien été adressée à l'OMP les deux fois.

Merci pour ces renseignements.

21/01/2019 16:34

Bonjour HLSG,

Vous devez saisir le tribunal de Police en incident contentieux afin de faire annuler le titre exécutoire, ce que vous auriez d'ailleurs du faire depuis longtemps ...

Vous avez jusqu'à 3 ans (durée de prescription de la peine) pour engager cette action ... mais il est toujours préférable de le faire à bref délai

Contrairement à ce qu'indique le Sémaphore, l'action en incident contentieux n'est pas éteinte puisque vous n'avez pas payé "volontairement" une amende forfaitaire, mais vous avez été illégalement délesté sans votre accord ni votre consentement, d'une "amende forfaitaire majorée" prélevée irrégulièrement et contre votre gré sur votre compte en banque ...

Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Procureur de la République pour abus d'autorité ...

Vous pouvez en outre, saisir le défenseur des droits

22/01/2019 00:25

Bonjour martin14,

Je sens que cela ne va pas être simple... mais je vais m'y atteler. Merci beaucoup pour cette réponse bien claire et complète ! C'est exactement ce que je voulais savoir.

22/01/2019 08:03

Bonjour HLSG,

Vous avez parfaitement raison de faire la démarche d'autant que vous n'avez rien à perdre à faire un incident contentieux ...

Au pire, le juge vous déclarerait irrecevable et il faudrait alors regarder pourquoi ...

Pourriez-vous SVP revenir régulièrement dans cette file pour nous tenir informé, car malheureusement nous n'avons, bien souvent, pas de retour d'expériences précis .. qui pourrait servir à d'autres ..

Toutefois, bien souvent également, l'OMP annule le titre exécutoire dès qu'il apprend l'existence de la procédure d'incident contentieux .. et saisit le tribunal pour jugement au fond

23/01/2019 00:28

Mr Martin14,

Cela aurait été avec plaisir, j'avais dès hier soir commencé à me renseigner d'avantage sur comment rédiger une requête en incident contentieux, cependant (heureusement pour moi et malheureusement pour ce forum) je n'en ai plus besoin...

En effet hasard du calendrier (ou alors Mr l'OMP a eu les oreilles qui sifflent...) j'ai reçu ce matin un courrier de la part de ses service en date du 12 janvier 2019 m'informant avoir je cite "pris en considération ma demande" (après 10 mois et une relance donc) et ramener les amendes à leur montant initial de 135€ chacunes, ce qui correspond au montant de l'amende forfaitaire.

J'imagine que je peux toujours rêver pour obtenir le tarif minoré de 90€ auquel j'aurais eu droit si l'avis de contravention m'était parvenu à l'époque ?

Il me faut désormais me tourner vers la trésorerie afin de récupérer le trop perçu (ou plus exactement trop prélevé...).

J'avais déjà auparavant appris qu'une solution était possible pour mon cas, sans jamais trouver laquelle de façon explicite, ce pourquoi je vous remercie de nouveau, et espère que ce sujet en aidera d'autres.

PS : si jamais vous vous y connaissez également en droit pénal, j'aurais aussi une ou deux questions !

23/01/2019 12:38

Bjr LSHG,

Donc bonne nouvelle : c'est très bien comme ça ...

J'ai regardé dans le forum pénal et je n'ai pas vu vos questions : si vous les y mettez donnez moi le lien hypterxtes avec votre file

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