contravention covid19

Publié le 03/07/2020 Vu 1482 fois 24 Par
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Légavox

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24/04/2020 17:58

Bonjour,

J ai été verbalisé le 5 avril dernier pour m'être trouvé, bien qu'en possession de l'attestation de déplacement, dans une zone interdite du fait de l'état d'urgence sanitaire. La contravention repose sur le décret 293 du 23-03-2020.

J'ignorais la zone interdite et le policier contrevenant m'a indiqué qu'il me fallait consulter le site de la ville pour avoir la connaissance des endroits non autorisés.

Je me pose la question de savoir si la contravention est juridiquement fondée du fait qu'il n'est pas fait mention d'un quelconque arrêté municipal interdisant les lieux.

Les textes sur lesquels s'appuie l'infraction sont outre le décret précité, des articles du Code de la santé publique.

Mon intention de contester cette infraction sur des bases juridiques aurait elle des chances d'aboutir?

Cordialement

27/04/2020 11:25

Bonjour,

Et alors, vous y êtes allé consulter le site de la ville ?

Vous l'avez trouvé cet arrêté ?

27/04/2020 22:19

J'ai regardé de près tous les textes sur lesquels la contravention a été dressée, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Il s'avère que c'est le préfet, par délégation du 1er ministre, qui a le pouvoir de prendre la décision de restreindre le déplacement de personnes et d'interdire la présence en certains lieux.

J'ai donc contacté les services préfectoraux du 14 qui m'ont informé qu'aucun arrêté préfectoral n'avait été pris. Sur le net on peut avoir accès à une multitude d'arrêtés préfectoraux d'autres départements pris dans ce cadre pour interdire l'accès à des plages, forêts, parcs, promenades...

Je serai donc tenté de dire que la contravention me paraît entachée de régularité en l'absence d'un élément constitutif, à savoir l'arrêté préfectoral.

Affaire à suivre mais j'envisage bien de contester avoir commis une infraction.

28/04/2020 07:12

Bonjour,

Vous n'êtes vous même pas très clair ... vous parlez d'un arrêté municipal dans votre premier post et quand je vous pose la question, vous partez vers un arrêté préfectoral ... pour me dire qu'il n'y en a pas ...

Oui, OK, c'est bon à savoir ...mais c'était pas ma question ...

Donc je vous repose ma question : est-ce que vous êtes allé voir le site de la mairie pour voir s'il y a ou pas un arrêté municipal ??

28/04/2020 12:37

Bonjour,

Désolé si je n'ai pas été suffisamment clair mais je vais tenter d'être plus précis. Dans mon 1er post effectivement je parlais d'un arrêté municipal, mais par erreur.

En effet le décret 2020-293 du 23-03-2020 stipule en son article 3-III que: "le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent".

Le représentant de l'Etat dans le département est bien, jusqu'à preuve du contraire, le préfet.

J'ai quand même pris la précaution d'appeler les services de la mairie de Caen qui m'ont renvoyé vers les services préfectoraux.

28/04/2020 13:31

Bonjour

La nature d'infraction est -elle rédigée ainsi :

"Circulation dans un lieu interdit d'une circonscription territoriale ou l'etat d'urgence sanitaire est déclarée " ?

28/04/2020 14:46

Bonjour,

Il me semblait pourtant avoir été clair, je vous demandais si vous étiez allé voir sur le site de la mairie ...

Vous me répondez encore à côté ..

Bref, j'ai cru comprendre que c'est à Caen, donc je suis allé à votre place sur le site de la mairie et j'y ai trouvé çà :

28/04/2020 15:02

bonjour,

Oui tout à fait sauf qu'il n y a aucun texte (arrêté préfectoral?) interdisant l'accès du lieu où j'ai été verbalisé. Les textes sur lesquels la contravention s'appuie sont de portée générale (articles du Code de la Santé Publique et le fameux décret du 23 mars 2020).

28/04/2020 15:05

Je viens de voir un document de la mairie de Caen qui informe des lieux fermés au public mais une information municipale à mon sens n'a aucune valeur d'autant plus que ce n'est pas au maire de décider des lieux interdits mais bien au préfet du Calvados!!!

28/04/2020 15:08

Juste pour compléter mes propos. Pourquoi dans de nombreux autres départements, des arrêtés préfectoraux ont été publiés (voir sur le Net) pour interdire certains lieux, arrêtés préfectoraux pris en application du décret du 23 mars 2020, article 3 III?

28/04/2020 18:39

Oui, non mais, chaque chose en son temps ...

Il faut d'abord commencer par écrire un mail à la mairie de Caen en lui demandant la copie du ou des arrêtés en question.

Si je vous dis d'écrire, ce n'est pas téléphoner ... Je vous dis ça parce que je sais que vous avez téléphoné mais le téléphone ça ne compte pas ... ce qui compte c'est écrire ...



Ensuite pour la question de la légalité, ce sera à discuter dans un deuxième temps ... voyez déjà ce que la mairie vous répondra si elle vous répond à votre mail ...

Par ailleurs, répondez SVP à la question de Le Sémaphore .. un peu de discipline SVP ...

29/04/2020 12:00

bonjour,

Tout d'abord je pensais bien avoir répondu à LESEMAPHORE par post à 15h02 mais comme il ya eu un autre post de martin14 à peu près à la même heure 14h46, il y a eu confusion pour savoir qui répond à qui!!

Ensuite vous me conseillez (ou donnez l'ordre!!!) d'écrire à la mairie de Caen! d'une part je ne sais si vous avez essayé cette pratique mais j'ai un souvenir d'un mail adressé à cette même mairie dans une autre affaire où j'ai dû m'y prendre à 3 reprises pour obtenir une réponse satisfaisante au bout ....d'1 an!!

Par ailleurs je réitère ce que j'ai déjà écrit le maire n'a pas compétence pour prendre un arrêté dans un tel domaine (cf posts précédents).

Enfin je viens de poster un recommandé pour contester la contravention et je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite donnée.

29/04/2020 12:43

Bjr,

En ne faisant pas comme je vous l'avais indiqué (et pas imposé) vous vous privez peut-être de documents qui auraient pu éventuellement vous aider ... sachant que votre requête va être lue par des personnels de l'OMP d'abord, et que ces personnels ne sont pas réputés pour être particulièrement brillants ni compétents juridiquement ... Vous risquez donc d'avoir une convocation au tribunal c a d une demi-journée à consacrer, rédaction de conclusions, etc .. et quand on peut éviter çà, c'est mieux ...

Pour ce qui est des mails au maire et des réponses :

1. même s'il ne répond pas, sa non-réponse et le double de votre mail peut constituer une pièce utile de votre dossier de contestation .

2. s'il ne répond pas, il existe des procédures pour l'y conduire et notamment la saisine de la CADA ... Par mail et c'est gratuit ...

3. et s'il répond, sa réponse peut éventuellement aider à la démonstration ...

Et quoiqu'il en soit, le mail à la mairie ne coûte rien ... c'est donc dommage de s'en priver .. Mais c'est vous qui voyez ...

Bonne chance à vous pour la suite ...

29/04/2020 13:12

Je suis entièrement d'accord avec vous, comme quoi nous pouvons avoir certains points d'accord! en ce qui concerne mon recours adressé à un OMP qui sera beaucoup moins sourcilleux du droit que ne pourrait l'être un magistart de l'ordre administratif, très vigilent sur tout ce qui touche à la régularité des actes.

J'en ai mesuré le risque qui n'est pas systématiquement une comparution devant le tribunal de Police, mais de voir ma contravention passer de 135 à 375€.

Vous me donnez l'impression de bien maîtriser le droit!

Cdt

02/05/2020 18:24

bjr

Une news je connais qq un qui m a envoyé copie de son avis de verbalisation. Il est sorti de chez lui sans l'attestation de déplacement dérogatoire et surprise! son avis de verbalisation est un copié collé du mien au niveau des textes de référence qui ont servi à sa verbalisation! Pour le moins surprenant du fait que nous ne sommes pas du tout ds le mm contexte (pour rappel j'avais bien mon attestation ms j'étais en zone dite "interdite"!)

Les policiers assermentés verbalisent à tout va, sans trop se soucier du droit! ils ne prennent mm ps la précaution d'énoncer l'infraction commise!

je serai curieux de voir ce que les tribunaux en retiendront!

03/05/2020 09:42

Bjr,

Dans le même esprit de totale incompréhension des nouvelles infractions covid voir aussi concernant la pratique prétenduement interdite du vélo de loisirs et de promenade dans la zone de 1km :

https://www.arretsurimages.net/articles/confinement-necoutez-pas-beauvau-sortez-a-velo?utm_source=gazette%2B-%2Babonn%C3%A9s&utm_campaign=82519aad45-gazette_20200430&utm_medium=email&utm_term=0_bd520e065e-82519aad45-196687773

17/05/2020 11:06

Tout à fait c'est d'ailleurs mentionné!

Pour ma part la LR/AR a bien été réceptionnée le 05 mai dernier et j'attends la décisison.

Superviseur

17/05/2020 11:44


Si jamais vous décidez de contester la contravention, voici une information qui pourrait vous être utile: la contestation abusive d'une infraction peut entrainer sa majoration.


Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait cela. La contestation ne peut pas faire passer l'amende forfaitaire à majorée. En revanche, en contestant, vous perdez le "bénéfice" de l'amende forfaitaire et le juge peut alors fixer le montant de l'amende dans la limite du code pénal.

Dans le cas présent, l'amende forfaitaire pour une contravention de 4ème classe est de 135€, elle passe à 375€ en majorée, c'est à dire si vous ne la payez pas dans les temps.

Mais le juge, lui, peut fixer l'amende dans la limite de l'amende pénale pour les contraventions de 4ème classe, soit 750€.

17/05/2020 12:17

Tout à fait d'accord sauf que le montant maxi de 750€ pour une contravention de 4ème catégorie ne peut être appliqué que s'il y a comparution devant le juge au niveau du Tribunal de Police.

Pour le moment à ce niveau de procédure il me semble que s'il y a rejet de la réclamation de contestation de l'infraction, le montant ne pourra dépaser les 375€.

Superviseur

17/05/2020 15:47


Pour le moment à ce niveau de procédure il me semble que s'il y a rejet de la réclamation de contestation de l'infraction, le montant ne pourra dépaser les 375€.


L'OMP n'a pas le pouvoir de "rejeter" votre contestation, du moins pas sur le fond. Il n'a que deux possibilités, classer sans suite ou transmettre au juge.

18/05/2020 12:45

bjr

merci pour ces précisions.

Je reviens sur le montant de l'amende majoré. Il est bien indiqué, sur le site officiel Antai, après avoir renseigné les informations concernant l'avis de contravention reçu, que le montant majoré sera de 375€ si ma requête en contestation est rejetée.

18/05/2020 13:09

Bonjour

Si rejetée sur la forme de la contestation .

Pas sur le fond , ni la forme de la verbalisation .

18/05/2020 14:01

Bjr Zubcaen

Vous confondez deux choses :

"L'amende forfaitaire majorée" qui est un barême fixe

L'amende fixée par le juge saisi du litige qui est située entre un mini et un maxi ...

02/07/2020 14:55

Bjr

Je reviens vers vous comme je vous l'avais promis.

Le Tribunal de Police de Caen a rendu sa sentence!! et a décidé de renoncer à l'exercice des poursuites!

Cdt

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