Distance de sécurité

Publié le Vu 128 fois 2 Par JZ
14/03/2019 09:57

Bonjour

Je me permets de vous contacter car fin février 2019, j'ai reçu un PV pour distances de sécurités suivant l'article 412-12 du C.R.

Je suis un peu desepéré car je n'ai jamais contesté quoi que ce soit et je n'ai aucune idée de comment m'y prendre.

En effet, n'ayant aucun autre moyen que le scooter pour rejoindre mon lieu de travail (plus de 2 h par trajet en voiture et 2h30 en transport), j'utilise mon scooter pour pouvoir faire un trajet nordsud en passant par le boulevard périphérique. J'ai donc reçu, sans interception par les forces de l'ordre, une contravention qui me retire 3 points sur mon permis. Je souhaite donc la contester pour éviter toute perte d'emploi future.

Pour information, j'ai été verbalisé sur le boulevard périphérique direction BPE (sens Sud->Nord) à 19h30. Pas de vitesse constatée ni de distance entre le véhicule me precedent et moi-même.

Ce qui est d'autant plus choquant c'est qu'en date, lieu et horaire, le trafic est tellement saturé qu'on circule tous en "escargot" (moins de 10kmh) et que, l'officier à bien dû me voir à l' arrêt pour prendre ma plaque d'immatriculation donc, defacto, j'étais aussi à une vitesse ne pouvant pas faire état d'une distance de sécurité aussi minime soit-elle.

Ayant trouvé un exemple sur un sujet similaire mais dont le conducteur avait en plus été désigné à tort car le VL fesait partie d'une société, j'ai tenté d'adapter la lettre à ma situation

Pouvez-vous m'assister en relisant / corrigeant / ajoutant des éléments à ma contestation? ou me confirmer que cela sera suffisant ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

JZ

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Monsieur l’Officier du Ministère public

j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention en qualité de conducteur désigné sur le fondement de l’article R412-12 du CR . n° XXXXXX du XXXXXX
Contravention que je conteste sur le fond.



Sur le fond:


Les 2 éléments concernant la dangerosité du non-respect des distances de sécurités et justifiants l’infraction, sont la vitesse et la distance.

L’avis de contravention double du procès-verbal de contravention, ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le conducteur (inconnu), ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-86156

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 27 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-80581



Cour de Cassation chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-84613



Par ces motifs et sur la base de l’article 429 du CPP, le PV étant irrégulier sur le fond, je sollicite monsieur l’Officier du Ministère public , sur le fondement de l’article 111-3 du CP, un classement 21, l’abandon de la poursuite pour vice de forme, conformément à l’article 530-1 du CPP.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature



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Superviseur

14/03/2019 10:27

Bonjour,

Puisque vous n'avez pas été intercepté, il vous suffit de contester avoir été le conducteur au moment des faits. Ainsi vous ne perdrez pas de points mais aurez juste l'amende à payer.

Cette infraction est citée par l'article R121-6 qui définit les infraction pouvant être mises à la charge du titulaire de la carte grise en simple responsabilité pécuniaire.

14/03/2019 10:40

Bonjour Janus2fr,

Je vous remercie pour votre retour.

même si je suis le conducteur exclusif de ce véhicule ? Ils vont surement me demander de dénoncer quelqu'un non ? Auquel cas je n'ai aucun moyen de dénoncer une personne.



J'ai adapté ma lettre, pensez-vous que cela fera l'affaire ?

Je vous remercie beaucoup



JZ

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Monsieur l’Officier du Ministère public

j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention en qualité de conducteur désigné sur le fondement de l’article R412-12 du CR . n° XXXXXX du XXXXXX
Contravention que je conteste sur la forme et le fond.

Sur la forme:

N'étant pas le conducteur du véhicule au moment des faits et defacto n'ayant été nullement intercepté, je ne peut être tenue responsable que pécunierement sans retrait de point conformément à l'article R121-6 qui définit les infractions pouvant être mises à la charge du titulaire de la carte grise en simple responsabilité pécuniaire.

Sur le fond:

Les 2 éléments concernant la dangerosité du non-respect des distances de sécurités et justifiants l’infraction, sont la vitesse et la distance.

L’avis de contravention double du procès-verbal de contravention, ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le conducteur (inconnu), ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-86156

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 27 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-80581



Cour de Cassation chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-84613



Par ces motifs et sur la base de l’article 429 du CPP, le PV étant irrégulier sur le fond, je sollicite monsieur l’Officier du Ministère public , sur le fondement de l’article 111-3 du CP, un classement 21, l’abandon de la poursuite pour vice de forme, conformément à l’article 530-1 du CPP.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

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