Montant maximal FPS non respect de la Loi ?

Bonjour,
Je ne comprends pas bien les règles du FPS, le site de l'ANTAI écrit noir sur blanc et c'est très clair que :
"Le FPS : Forfait de post-stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule". (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) et Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000043976767)
Donc, par conséquent et si je comprends bien, j'ai une durée max de 7h30, un tarif horaire de 0,60€ , je devrais donc payer 7,5x0,6 = 4,50€ ... or, on me demande 35€ !
J'ai déposé un RAPO qui a été refusé argumentant que : "En effet, en cas de défaut de paiement de la redevance sur un stationnement payant, la mairie de Dinard a fixé le montant de la verbalisation à 35€ "
Quel est le vrai du faux là dedans ??? l'ANTAI et l'article L2333-87-3 du CGCT disent des conneries ou chacun fait ce qu'il veut finalement ?
Merci

BONJOUR
Infos sur le FPS

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/forfait-post-stationnement-cas-stationnement-non-paye.
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En espérant vous être utile.

Bonjour DIU1973,

Votre lien dit la même chose que snooky147 :


Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

C'est dans un texte de Loi, Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales, donc si on est bien dans un état de droit, c'est très clair et la quasi totalité des FPS en France sont illégaux puisqu'aucun ne respecte cette Loi, c'est un comble ...

J'ai déposé un RAPO qui a été refusé


Si le recours est rejeté, la décision peut être portée devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP. TSA 51544. 87021 LIMOGES CEDEX 9) dans un délai d’un mois.

Oui, ça je sais, le problème c'est qu'il payer pour porter devant cette commission et si raison, je ne suis pas prêt d'être remboursé et ça va me coûter plus cher en courrier AR ...tout est fait en France pour dissuader de faire valoir ses droits ..

Bon bah je me fais la réponse moi-même
Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le montant des FPS doit être fixé par délibération du conseil
municipal, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil
d'État.

Le montant du FPS ne peut donc pas dépasser le plafond fixé par
le décret en Conseil d'État, qui est actuellement de 17 euros pour les communes de 0 à 10000 habts, de 35 euros pour villes de 10 à 100 000 habts et 50 euros pour les villes de plus de 100 000 habts

la Cour de cassation a également précisé dans un
arrêt que le juge doit vérifier que le montant du FPS n'est pas
manifestement disproportionné par rapport aux circonstances de
l'infraction et à la situation du contrevenant. Cela signifie que le
juge peut réduire le montant du FPS s'il estime qu'il est
disproportionné.

Toutefois, le décret indique un plafond et le texte de Loi de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dispose que le montant du forfait de post-stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où se trouvait le véhicule.

On a là quand même 2 textes qui disent tout et son contraire ...d'un côté, le conseil municipal peut voter jusqu'au plafond et de l'autre, une limite max du temps maxi autorisé X le prix horaire ...

Arrêtez moi si je dis une bêtise mais, dans le cas d'une commune qui met un tarif horaire à 6 ou 7€, ça se tient, mais dans mon cas, c'est 0,60€ et 7h30 max ..

Je vais contester au CCSP de toute façon, il y surement un abus de procédure et de pouvoir de ces pseudo-flics municipaux puisque la majorité des gens payent en fermant leur g....