retrait immédiat permis de conduire exces de vitesse

Publié le 11/07/2022 Vu 401 fois 4 Par
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10/07/2022 14:48

Bonjour, les motards ont retiré le permis de conduire à ma fille (45 ans)un matin alors qu'elle roulait bien trop vite en allant au travail (41 km/h au dessus). Elle était en état de choc et n'a pas pu signer(notification de refus de signature) alors qu'elle a reconnu les faits oralement. Elle est maman solo d'une fillette de 7 ans, son travail à 40 km, bref, le ciel lui ait tombé sur la tête.nous l'avons récupéré son père et moi et cherché des solutions pour le travail(télé-travail-co-voiturage-vacances...) Elle a averti son assureur de suite en demandant des renseignements pour assurer un véhicile autorisé qui lui a demandé de passer à l'agence. elle a acheté une voiturette sans permis. Le rendez-vous pris le vendredi avant d'aller récupérer sa voiturette; re boum : pas d'assurance de voiture sans permis et exclusion de la GMF à l'issue du contrat en janvier. La préfecture de l'Ain lui a transmis l'avis de rétention du permis pour 4 mois pour conduite mettant en danger autrui et le conducteur avec visite médicale. Elle a eu la gendarmerie au téléphone qui lui d'attendre la suite... Mais quelles suites ? doit-elle prendre un avocat alors qu'elle est "fauchée"

Elle n'a jamais eu de contravention, ni d'accident responsable en 26 ans de conduite.

Merci de votre aide

10/07/2022 17:33

Bonjour rginem


La préfecture de l'Ain lui a transmis l'avis de rétention du permis pour 4 mois pour conduite mettant en danger autrui et le conducteur


Vous devez faire confusion quelque part

Ce delit est relatif au code pénal dans son artcle 223-1 , le Prefet ne peut prendre une mesure administrative de suspension de permis puisque hors du code de la route

L'arrété de suspension administratif doit concerner l'exces de vitesse entre 40 et 50 . (L224-1, 5 et L121-5 CR)

Si outre cette contravention , le gendarme à ajouter le délit cité en supra , elle ne recevra pas d'avis de contravention mais sera citée à comparaitre au tribunal correctionnel à l'automne pour jugement des 2 poursuites simultanées .

Si dans les semaines qui viennent elle recevait l'avis de contravention avec le R413-14 duCR, il n'y aurait que cette poursuite , le paiement de l'amende minorée à 90€ vaudra reconaissance de l'infraction avec retrait de 4 points a signifier ulterierement , et extinction de la poursuite .

Une troisieme possibilité selon les instructions locales: c'est en alternative de l'amende forfaitaire une ordonance penale dont le montant de la répression sera requis par le ministere public et validé par le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction . Dans ce cas l'amende est libre entre zero et 750€ plus 31€ de frais .

une derniere ... les 2 peuvent etre jugés par ordonance penale puisque le delit est commis lors de la conduite d'un vehicule ( CPP 495, II et 398-1 )

11/07/2022 13:07

Bonour et merci de votre aide

voici les intitulés exacts des documents reçus :

la notice d'information reçue de la gendarmerie mentionne "contravention de 4 eme classe" et la Préfecture : " suspension du permis suite à rétention"

Nous avons l'interrogation suivante :

quelle va etre la suite, doit-elle attendre ou se manifester sachant que ses appels en gendarmerie sont restés sans réponse (je ne sais pas, si vous devez recevoir un courrier vous le verrez...)

et le pire c'est qu'elle ne trouve pas d'assureur pour "tous risques". elle en a trouvé un en ligne et lorsqu'elle a reçu la quittance, il avait coché la case "sans retrait de permis". elle l'a eu au téléphone mais il dit qu'il ne peut pas faire autrement! donc son assurance n'est pas valable.

Je pense mettre le véhicule à mon nom et pouvoir ainsi l'assurer tous risques. encore, si je trouve, car notre assureur ne le fait pas.

le problème est qu'elle n'a pas de garage et il y a énormément d'incendies de véhicules dans notre ville

Quelle galère, c'est la triple peine, elle est en tort et le reconnait mais derrière le retrait il y a beaucoup d'autres peines encourues

merci de votre aide

Modérateur

11/07/2022 16:16

bonjour,

le principe d'une sanction, c'est, entre autres, de dissuader de recommencer.

41 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c'est presque le maximum,

excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :


Amende forfaitaire de 135 euros ;
Retrait de 4 points sur permis de conduire ;
Suspension de 3 ans du permis de conduire ;
Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
Accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

source : reglementation-de-la-vitesse-au-volant

salutations

11/07/2022 16:21

merci de votre réponse, j'avais trouvé ces info sur internet. j'espère que c'est le risque majeur encouru et qu'elle n'aura pas cette suspension de 3 ans

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