RETRAIT DE POINTS OBLIGATOIRE ???

Publié le Vu 4678 fois 10 Par Viking 76
23/04/2012 18:48

Bonjour Mr, Mme,
Je me suis fait flasher pour un franchissement de feu orange ( hum,hum.....)en ville à 40km/h....
Si je ne conteste pas le fait d'avoir à payer l'amende , ce qui m'ennuie le plus est le retrait de quatre points....
Sachant que le véhicule flashé était une voiture de location avec mon nom pour seul et unique conducteur puis je quand même affirmer que je n'étais pas au volant sachant que la photo a été forcément prise de l'arrière (ou il est impossible de voir le conducteur sur la photo).
S'il est possible de faire cette démarche comment signaler ce refus de délation ?
Oh là là... je vous jure que cela m'à servi de leçon .....
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

Modérateur

30/04/2012 14:28

Bonjour l'infraction de franchissement de feu "orange" (enfin jaune d'après le code de la route) n'entraine pas de perte de points et n'est pas constatée par radar automatique. Donc vous parlez sans doute de "franchissement de feu rouge" constatée par radar de feu?
Vous avez reçu l'avis de contravention?

30/04/2012 15:00

Bonjour Monsieur,
Merci de votre réponse....Je n'ai pas encore reçu l'avis d'infraction mais cela ne devrait pas tardé.....
L'infraction a été bien relevé par un radar de feu le 17 Avril dernier.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement

Modérateur

30/04/2012 16:16

Si vous recevez l'avis de contravention vous aurez trois possibilités: soit payer et perdre les points, soit dénoncer le fautif si ce n'est pas vous, ce dernier recevra alors à son tour par la suite l'avis de contravention à son nom, ou alors contester avoir été l'auteur de cette infraction sans dénoncer personne ce qui vous exposera à une amende bien plus salée que les 90 euros minorés mais ne vous fera pas perdre de points.

Superviseur

30/04/2012 16:39

ou alors contester avoir été l'auteur de cette infraction sans dénoncer personne ce qui vous exposera à une amende bien plus salée que les 90 euros minorés mais ne vous fera pas perdre de points.
A condition que la contestation soit retenue, donc que le conducteur puisse prouver ne pas l'avoir été au moment des faits.

30/04/2012 16:54

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces réponses claires....
Cordialement

Modérateur

01/05/2012 10:34

Bonjour, non Janus.
Si le titulaire du CI peut prouver qu'il n'était pas le conducteur, le pv devra être classé sans suite. S'il conteste sans pouvoir le prouver il restera juste redevable d'une amende (salée) au titre de sa redevabilité pécuniaire.

Superviseur

01/05/2012 11:13

Bonjour razor,
Je n'en suis pas aussi sur, sinon, il suffirait de contester tout PV sans apporter la moindre preuve, pour ne jamais se voir retirer de points.

Modérateur

01/05/2012 11:51

Bonjour,

Ma réponse ne porte pas à débât. Consultez l'article L121-3 du code de la route.
Pour les infractions relevées au vol, et étant régies par cet article, le titulaire du CI est "redevable pécuniairement", à moins qu'il n'apporte tout élément justifiant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction.
Donc je vous confirme sans aucune réserve:
Si vous recevez un avis de contravention par voie postale, pour une infraction régie par le L121-3 du code de la route, les plus connues étant excès de vitesse et feu rouge relevés par voie automatique, vous pouvez contester avoir été l'auteur de l'infraction sans apporter aucune preuve. Vous serez alors condamné à une amende, bien plus salée en générale que l'amende forfaitaire de base, mais vous échapperez au retrait de points et à toute autre sanction pénale (suspension du permis par exemple).
Et si vous apportez la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, vous pourrez demander le classement sans suite du PV.
Ces dispositions sont parfaitement connues de tous les avocats de droit routier qui les utilisent au quotidien dans leurs plaidoieries d'ailleurs.

Superviseur

01/05/2012 18:00

Ces dispositions sont parfaitement connues de tous les avocats de droit routier qui les utilisent au quotidien dans leurs plaidoieries d'ailleurs.
Si je vous comprends bien, il n'y a pas besoin d'avocat ou de plaidoirie, puisque vous dites qu'il suffit de contester, sans apporter de preuve, pour échapper au retrait de points.
C'est donc une bonne nouvelle pour tous ceux qui se font flasher, il ne devrait donc plus y avoir de points retirés.

Modérateur

01/05/2012 19:17

Tout le monde ne connait pas ces dispositions et beaucoup ont recours à des avocats qui eux les connaissent. De plus, rien de nouveau là dedans. Ca existe depuis des années et c'est le b.a.b.a à connaître pour ceux qui interviennent sur des sites de droit routier comme celui ci.
Voilà le texte:

Article L121-3 du Code de la Route
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

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