pv à la volée: circulation non autorisée sur voie réservé aux transports public

Publié le 12/12/2020 Vu 395 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2020 14:03

Bonjour, j'ai reçu un pv à la volée concernant une circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs suivant l'article. R. 412-7 . Je n'infirme ou ne confirme cette infraction, faisant de nombreux kilomètres par ma profession. Comment puis je contester et avoir des preuves de ma présence sur cette voie?Si, je suis fautif, je m'acquitterais de l'amende mais je veux être sur que mon infarction est bien réélle.

Cordialement

Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 12/12/2020 - par Serval80

Modérateur

12/12/2020 14:19

bonjour,

vous inversez la charge de la preuve, votre contravention a été dressée par des agents assermentés, c'est donc à vous qu'il appartient de prouver que vous n'avez pas commis cette infraction en n'indiquant, par exemple, que vous n'étiez pas le conducteur au moment ou l'infraction a été dressé.

voir ce lien :

https://www.franck-cohen-avocat.fr/guide/contester/pv-volee.html

salutations

12/12/2020 15:38

Bonjour

L'avis de contravention double du PV qui fait foi est vicié sur la forme puisque il vous fait supporter une responsabilité penale alors que votre identité n'a pas éré relevée .

Mais , hormis apporter ecrit ou temoins que votre vehicule etait ailleurs ce jour la à cette heure la , il sera inutile de contester.

Je m'explique : la responsabilité penale de l'infraction prevue au II et reprimée au III de l'article R412-7 du CR concerne exclusivement le conducteur interpellé , ou identifié ultérieurement .

Lorsque cette identification n'a pas été faite, le code de la route dans son article R121-6 , 3° en application de l'article L121-3 reporte la responsabilité penale du conducteur vers la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation dans les memes conditions de taux d'amende de classe 4 .

Cette infraction ne donnant pas lieu à retrait de points , la contestation n'a aucun interet sans vouloir aller à relaxe de la poursuite au tribunal avec des moyens indiscutables qui ne sont pas relatés dans votre récit . Et ce n'est pas vous qui devez etre ailleurs mais le vehicule constaté en infraction . La videoverbalisation est capable de detenir le cliché instantané de l'infraction identifiant le vehicule et qui sera inclus dans le PV .

12/12/2020 15:38

Merci pour votre réponse rapide. Ce sot des agents assermentés,certe. Mais qui me prouve que j'étais bien sur cette voie non autorisée (preuves)?Et pourquoine m'ont ils pas interpellé? C'est ces questions qui me posent "problème". Si j'ai la preuve qu'effectivement j'étais en infraction, je m'acquitterais logiquement de l'amende.

Modérateur

12/12/2020 15:49

lisez la réponse du le sémaphore qui a été postée en même temps que le vôtre.

12/12/2020 15:49


Mais qui me prouve que j'étais bien sur cette voie non autorisée (preuves)?




C'est le code de procedure penale : la preuve est faite par le proces verbal d'un agent habilité tant par sa qualfication , fonction que son lieu d'emploi .


Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.




Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.




La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Superviseur

12/12/2020 15:56


Ce sot des agents assermentés,certe. Mais qui me prouve que j'étais bien sur cette voie non autorisée (preuves)?


Bonjour,

La réponse est dans votre question ! Les constatations d'agents assermentés sur PV font office de preuve (code de procédure pénale).

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