stationnement dangereux

Publié le 14/12/2022 Vu 513 fois 13 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2022 10:22

Bonjour,

J'étais arrêté sur le bas-côté d une route départementale en rase campagne (ma voiture débordait sur la chaussée d'une cinquantaine de centimètres). La visibilité était parfaite à l'avant comme à l'arrière du véhicule , en pleine ligne droite, pas de côte, pas de virage, pas de ligne continue. Un scoter m'a percuté par l'arrière. Je viens de recevoir un avis de contravention de 135€ pour stationnement dangereux en référence à l'article 417-9 al 1 et al 2 du code de l route.

Aucun des cas cités dans cet article ne correspond à ma situation.

De plus, le lieu de l'infraction notée sur le procès verbal ne correspond absolument pas au lieu sur lequel je me trouvais.

Dans ce cas, cette amende peut-elle être contestée?

Modérateur

12/12/2022 10:30

bonjour,

l'article R417-9 al.1 :

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

votre stationnement partiellement sur la chaussée constituait un danger, d'ailleurs l'accident du scooter qui a percuté votre véhicule en est la démonstration.

salutations

12/12/2022 11:03

Bonjour

L'avis est il envoyé au nom du conducteur identifié ou au nom du titulaire du certificat d'immatriculation ?

La constation est -elle faite avec les gendarmes appelés sur l'AVP avec blessé ? vous present et identité relevée .

12/12/2022 11:38

Avis envoyé au nom du conducteur identifié.

Constatation établie par la gendarmerie en ma présence.

12/12/2022 12:01

Premier point: le lieu inscrit sur l'avis : quel est -il ? differt'il notablement du lieu que vous pretendez etre en regard de la visiblité ?



Donc la contestation ne pourrait porter que sur le fond en excipant que la dangerosité du stationnement est inoperante puisque la visilibité etait excellente et que le stationnement hors aglomeration etait conforme à l'article R 417- 4 du CR qui autorise le stationnement a cheval sur chaussée lorsque l'accotement ne s'y prete pas ;


I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.



II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au
sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

12/12/2022 12:14

Concernant le lieu, il est complètement différent puisqu' il est indiqué dans un village à une dizaine de kilomètres du lieu de l'accident.

La voiture était dans le sens de la circulation. L'accotement ne se prêtait pas à un stationnement complet sur celui-ci d'où le dépassement de 50 cm sur la chaussée.

Je vois que l'avis de contravention stipule qu'il s'agit d'un arrêt du véhicule. Quelle est la différence avec un stationnement?

Cordialement

Superviseur

12/12/2022 12:21


Quelle est la différence avec un stationnement?




Bonjour,

Définition de l'arrêt selon l'article R110-2 du Code de la route :

- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

Superviseur

12/12/2022 12:26


votre stationnement partiellement sur la chaussée constituait un danger, d'ailleurs l'accident du scooter qui a percuté votre véhicule en est la démonstration.




Bonjour Youris,

Le stationnement partiellement sur la chaussée est autorisé s'il est impossible de stationner hors chaussée. Pour qu'un tel stationnement soit dangereux au sens du code de la route, il y a d'autres conditions, en particulier de visibilité. Si la visibilité était bonne et donc que le véhicule stationné se voyait de loin, le seul fait qu'il dépasse sur la chaussée ne peut qualifier le stationnement de dangereux. Et le fait que le scooter ait percuté le véhicule n'est pas une preuve en soit, il peut s'agir d'une faute du conducteur.

12/12/2022 13:55

Bonjour,

à toutes fins utiles; y avait il du brouillard ? Etait ce de jour ou de nuit ?

12/12/2022 14:08

Cela rejoint ce que je pense.

Cela s'est passé en plein jour et sans brouillard. D'ailleurs l'usager du scooter n' a pas été capable d'expliquer le fait qu'il ait percuté mon véhicule. Comme je le mentionnais, c'était en pleine ligne droite sur plusieurs kilomètres et mon véhicule était parfaitement visible.

La chaussée était suffisamment large pour permettre à 2 voitures de se croiser à la hauteur de l'endroit où j'étais arrêté.

J'ai bien envie de faire une demande d'exonération en espérant que l'amende ne sera pas majorée.

Je n'explique pas non plus cette erreur de lieu situé à 10 km de celui du lieu du sinistre.

12/12/2022 14:19

Vous devez demontrer par ecrit (d'un tiers ) que ce n' est pas le lieu de stationnement (arret) inscrit sur l'avis de contravention .

pour votre cas c'est important pour le gendarme de dire ARRET parce que le conducteur (vous ) est identifié et responsble penal

alors que en stationnement , conducteur inconnu , le titulaire du certificat n'est pas penalement responsable .

L'accident materiel impose la dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du pilote du 2 roues (L234-9CR) et de vous meme (L235-3 CR ) puisque le R417-9 dispose d'une peine complementaire de suspension de PC .

Fut -il fait ?

12/12/2022 14:39

oui dépistage négatif pour moi

12/12/2022 15:01

et pour le pilote du 2 roues?

car ou bien ce fut fait et negatif , ou c'est fait et positif ce que vous ignorez , ou ce n'est pas fait et dans la contestation vous presumez la conduite sous l'influence de l'etat alcoolique , qui serait la raison de la collision .

12/12/2022 15:16

Nous ne savons pas si cela a été fait et dans le cas où cela aurait été fait, nous ne connaissons pas le résultat...

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