Téléphone au volant : convocation tribunal Police !

Bonjour,

En juin dernier, j'ai été arrêté sur l'autoroute par un gendarme en raison du téléphone au volant (en main).
Gendarme très remonté qui rajoute à cette infraction une seconde, à savoir mon positionnement sur la voie (positionnement sur la deuxième voie de gauche, mais j'aurais du selon lui être à droite toute, il était 9h le matin sur l'autoroute A8 (Nice) où le traffic est important). Décision extrèmenent dure sur le second point mais que faire...

J'ai eu une suspension immédiate et provisoire de mon permis de conduire de 15 jours.

Aujourd'hui, le 30 août, j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation devant le tribunal de Police/proximité pour être jugé ! Je trouve tout cela vraiment fort de café

Je comprends que c'est une "citation devant le tribunal de police pour une infraction de 4ème classe"

Mes questions sous les suivantes :
- Pensez-vous qu'il soit nécessaire que je fasse appel à un avocat ?
- Quels sont les risques que j'encours ? Bien sûr une amende et le retrait de points, mais j'aimerais surtout éviter une suspension complémentaire de mon permis de conduire
- Y-a-t-il un risque niveau casier judiciaire ? Tout cela me paraîtrait ahurissant et disproportionné au vu de l'infraction que j'ai commise (tel au volant) mais je prefère vous poser la question
- quels sont vos conseils par rapport au jour J sur la posture à adopter et les éléments à communiquer au tribunal

Merci beaucoup par avance pour votre aide qui sera très appréciée Dernière modification : 31/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Quel est le natinf (chiffre ) qui doit etre inscrit sur la citation ?

et je n'ai pas compris la contravention associée et simultanée avec le téléphone . R412-9 CR ?

Bonjour,

La citation devant le tribunal est la règle de base. Les amendes forfaitaires, au début étaient une exception, elle sont devenues pour ainsi dire la règle.

Quelle est la seconde infraction ?

Au tribunal vous pouvez écoper de nouveau une suspension de laquelle il faudra retirer les 15 jours effectués

Pour l'inscription au casier judiciaire, voir cet article

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211610

Aviez vous des témoins dans le véhicule ?

Merci beaucoup pour vos retours

Voici les 2 infractions (simultanées) mentionnées dans le document :

- Infraction 1 : article R412-9 AL1, AL6 (circulation véhicule éloigné du bord droit de la chaussée)

- Infraction 2 : article R412-6-1 AL. 1 (usage d’un téléphone tenu en main)

Me conseillez-vous de prendre un avocat ?

Je n’envisage pas de contester mais plutôt de suggérer au juge la réalisation d’un stage de sensibilisation, assorti d’une amende s’il le faut, et ainsi essayé d’éviter une suspension complémentaire du permis

Qu’en pensez vous ?

Merci par avance

Azertyuio12345

Je comprends maintenant le pourquoi de la suspension administrative .

Le verbalisateur n'a pas fait de forfaitaire sur instruction parquet .

C'a signifie que ce tribunal a mis en place une procedure plus contraignante , dont la suspension judiciaire du permis qui , si forfaitaire ne pouvait etre .

le stage n'est pas prevu en peine complementaire pour cette infraction .

Bonsoir,

Prendre un avocat ne va pas être, à mon avis, la bonne initiative.

Vous ne m'avez pas répondu à ma question de savoir si vous étiez seul dans la voiture.

Edit : Même si les 2 infractions sont retenues, vous n'allez perdre "que" 3 points.

- Quels sont les risques que j'encours ? Bien sûr une amende et le retrait de points, mais j'aimerais surtout éviter une suspension complémentaire de mon permis de conduire


Bonjour,

La peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum est bien prévue pour ces 2 infractions.

Bonjour,

Après vérification,, il ne vous est retenu "que" la contravention de la classe 2 que prévoit le R.412-9 alinéa 6 pour laquelle ni la suspension de permis, ni la perte de points ne sont prévus. On en restera à la perte "seulement" de 3 points. C'est la circulation éloignée du bord droit de la chaussé, dans une voie à double sens, R.412-9 Alinéa 7, qui est une classe 4. C'est uniquement cette dernière qui entraîne la peine complémentaire de suspension et la perte de points

Ceci dit, la suspension du préfet est, à mon avis, excessive.


Article R412-9
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022


Modifié par Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 6

En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du
bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
de celle-ci.

Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour
à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue
d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe
d'entrée peut serrer à gauche.

Chaque manoeuvre de changement de
voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux
règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.

Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile
léger ou de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée
lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en
application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet.

Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un
conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile
léger ou de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le
bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.

Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent
article, le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche
normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la
partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la
peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée
de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1.

Mais la peine complémentaire de suspension de permis pour 3 ans max est bien prévue pour l'usage du téléphone à la main.

Ceci dit, la rétention a été, à mon avis, excessive.

Non, pas excessive, mais obligatoire depuis le décret n°2020-605.

Voir l'article L224-1 du CR et son 7° :

I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

Re,

Excessive, à mon avis comme j'ai écrit, ne veut pas dire qu'elle n'était pas prévue Le préfet pouvait ne rien mettre ou seulement peu de jours. Ceci dit, toujours à mon avis, il est aujourd'hui quasiment inconcevable avec les techniques modernes d'utiliser le téléphone en conduisant.

Dura lex sed lex

Bonjour,

Merci à nouveau pour ces éléments ;

J'étais bien seul dans le véhicule.

Quels sont vos conseils svp par rapport au discours à tenir devant le juge ? Je n'ai pas de problème avec l'amende mais j'aimerais surtout éviter une suspension complémentaire de mon permis de conduire

En vous remerciant tous

Bonjour,

Devant le juge il vous suffit de faire amende honorable, de reconnaître les infractions, et demander l'indulgence en expliquant, autant que faire se peut, votre situation professionnelle, familiale ou autre qui nécessite l'usage du véhicule.

Quelle est actuellement votre situation du compte points ? Ce sont les premières infractions à points que vous commettez ou il y en a eu d'autres ? Sachez que le tribunal possède tous les renseignements sur vous et votre permis, donc inutile de les feinter.

Ne vous inquiétez pas, cela va bien se passer.

Merci beaucoup Aléa 42



J'apprécie votre soutien. Je suis une personne très droite (j'exerce un métier réglementé, rattaché à un ordre professionnel) mais ce jour là, j'étais distret. Mon véhicule m'est indispensable pour l'activité professionnelle en effet ainsi que pour mes besoins personnels (enfants à véhiculer à l'école/crèche et ma femme pour des visites médicales (en raison d'une maladie très sévère))

J'espère que le juge sera indulgent dans ce contexte.

J'ai la totalité de mes points, et je ne suis jamais descendu en dessous de 9/10 points. Les dernières infractions sont des petits excès de vitesse sur autoroute (10/15kmh) par radar automatique ou PV de stationnement.

Il y a plusieurs années (> 5ans), tel à la main dans les embouteillages mais le code de la route était - sévère qu'il ne l'est aujourd'hui



Merci

Re,

Tout va bien. Apportez tous les eléménts et justifications de l'ensemble de votre situation personnelle et familiale que font que l'utilisation de votre voiture est essentielle.

Revenez nous donner le résultat de votre passage au tribunal que je trouve "exagéré" étant précisé qu'il aurait pu y avoir une ordonnance pénale, procédure bien plus simple pour tout le monde, justice et justiciable, surtout quand il n'y a pas de contestation sur la réalité des infractions.

Petite question supplémentaire : vous auriez pu rouler sur la voie de droite ou alors le trafic était-il chargé, ininterrompu ?

Merci Aléa 42

Je ne manquerai pas de vous revenir avec la décision

Sur l'autoroute A8 en direction de Nice, en semaine à 9h du matin, le traffic est en effet très très chargé (portion où le traffic est le plus dense). On peut toujours tenté de se rabattre mais honnêtement, on est voiture contre voiture à cette heure de la journée, avec des redémarrages intermittents à 30/40/50 Km/h maximum... J'essaierai de placer cela de manière subtile sans en faire une contestation ....

Re,

Oui, voilà un bon élément à mettre en avant, dommage que vous étiez seul dans la voiture. Sachiez cependant que vous risquez uniquement une amende maxi de 150 € pour cette infraction, ce qui, à mon avis, ne sera pas le cas.

Le gendarme, en vous mettant cette seconde infraction, aurait-il fait du zèle ? ce qui a permis la suspension, précédée sans doute d'une rétention.

le juge va sans doute vous donner les informartions suivantes issues de la sécurité routière :

Chiffres clés sur l'utilisation du smartphone au volant :


Téléphoner au volant multiplie par 3 le risque d’accident
Écrire un message en conduisant multiple par 23 le risque d’accident
Envoyer un message nécessite de quitter 5 secondes la route des yeux
Près d’un accident corporel sur 10 est lié à l’usage du téléphone au volant
2 secondes au téléphone à 130 km/h équivalent à une distance d’arrêt de plus de 150 m

Le smartphone est le seul dispositif qui cumule les quatre sources de distraction qui peuvent détourner l’attention d’un conducteur :

auditive (l’attention est détournée par ce que l’on entend),

visuelle (l’attention est détournée par ce que l’on voit),
physique (l’attention est détournée par ce que l’on fait),
cognitive (l’attention est détournée par des pensées).