Téléphone au volant sans interception

Publié le 18/09/2020 Vu 469 fois 18 Par
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17/09/2020 19:43

bonsoir,

petite interrogation : un policier ou gendarme peut il dresser un pv à la volée pour usage du téléphone au volant sans pour autant intercepter le véhicule ?

si oui, peut on contester ? (pas de clichés radar, pas d'interception du véhicule)

merci d'avance

Superviseur

17/09/2020 20:31

Bonsoir
Oui, l'usage du téléphone au volant peut être valablement verbalisé par un PV à la volée, comme par une vidéo ou photo.
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17/09/2020 20:44

D'accord, merci pour votre réponse.

Je me suis fait verbaliser, j'ai reçu le pv récemment pour usage du téléphone au volant alors que je n'utilise jamais mon téléphone. Je n'ai jamais été intercepté et, le jour du PV, j'étais sûrement sur le retour de mon travail vu l'horaire indiqué. Peut-être que je touchais les commandes sur mon volant car j'ai plusieurs boutons (régulateur, etc.) et qu'un policier a dû croire que j'utlisais mon portable mais je ne l'utilise jamais en voiture. Comment faire pour contester, comment prouver ma bonne foi ?

17/09/2020 20:52

Bonjour

Vous contestez sur la forme de l'avis que vous avez reçu .

( En haut à gauche de l'avis , a qui est il envoyé ? vous conducteur , ou vous titulaire du certificat ? )

17/09/2020 20:56

Moi ? titulaire du certificat, pourquoi ? Cela aurait fait quoi si c'était le conducteur ?

17/09/2020 21:15

Donc le PV ne fait pas mention de l'identité du conducteur .

En contradiction avec cet élément qui fait foi , l'avis de contravention double du PV fait référence à l'article R412-6-1 du CR qui est celui de la responsabilité pénale .

Cette reponsabilité penale fait peser sur un tiers( le titulaire du CI ) des poursuites ayant des consequences judiciaires portant prejudice .

C'est donc un faux en écriture commis par un depositaire de l'autorité publique

Dans la circonstance ou l'identité du conducteur est inconnu , la chancellerie à crée un article dédié il s'agit de l'article R121-6, 2° du CR RELEVABLE DONC AU VOL et en redevabilité pecuniaire sans perte de points .

La contestation porte donc sur cette contradiction , la Loi ne vous fait aucune obligation de désigner le conducteur .

17/09/2020 21:27

D'accord merci et si il est indiqué "conducteur" ? Parce que ils peuvent vérifier et voir que c'était bien moi le conducteur mais si l'officier a mal vu et a cru me voir sur mon téléphone.. je n'ai aucun moyen pour prouver ma bonne foie..

17/09/2020 21:44

Si l'avis est envoyé au conducteur c'est soit que le VL à été intercepté et que l'identité du conducteur et son numeto de permis fut relevé pour rédiger le PV

Soit une redaction frauduleuse du PV en ne mentionnant pas que le VL n'etait pas intercepté et que le numero de PC (mention obligatoire pour saisir cette infraction en responsbilité penale ) fut trouvée par interrogation du SIV puis en ayant le nom prenom , le FNPC .

Le magistrat peut demander le relevé des interrogations fichiers par l'agent verbalisateur ce qui revelera que l'identité du contrevenant ne fut pas connu lors du controle mais a posteriori en interrogation fichier .

Superviseur

18/09/2020 07:05

Bonjour,

Quels sont les articles du CR mentionnés sur l'avis de contravention ? Est-il mentionné qu'il y a perte de points ?

Superviseur

18/09/2020 08:08

Bonjour,

Puis-je rappeler que c'est le fait de tenir un téléphone en main qui est verbalisable, peu importe l'usage qu'on en fait.

Superviseur

18/09/2020 09:23


C'est donc un faux en écriture commis par un depositaire de l'autorité publique

Vous vous engagez vraiment sur cette affirmation ?


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18/09/2020 09:54

Bonjour,



Puis-je rappeler que c'est le fait de tenir un téléphone en main qui est verbalisable, peu importe l'usage qu'on en fait.


Ce n'est pas ce qui est écrit à l'article R 412-6-1 du code de la route : L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Cela dit, si l'on a un téléphone en main, c'est qu'on s'en sert. C'est ce qu'affirmera tout agent des forces de l'ordre et il sera imposssible de prouver qu'on tenait en main un téléphone sans s'en servir.

18/09/2020 10:31

Bonjour ESP


C'est donc un faux en écriture commis par un depositaire de l'autorité publique



Vous vous engagez vraiment sur cette affirmation ?








C’est soit une erreur d’écriture que l’OMP doit reconnaitre, soit un faux en écriture puisque si l’élément matériel fut constaté selon les dires du verbalisateur l’auteur de l’infraction au sens de l’article 121-1 du CP n’est pas rapporté dans le PV qui fait foi aux termes de l’article 537 du CPP

Rien ne permet d’associer aux faits PENAUX incriminés le titulaire du certificat d’immatriculation

Le PV est irrégulier dans la forme sur le fondement de l’article 429 du CPP puisque le verbalisateur ne rapporte pas la constatation personnelle de l’identité du conducteur.

Ce sera donc au magistrat de décider, après suite judiciaire pour ces faits, si les articles 441-1 et 441-4 du CP trouvent leur application.

Superviseur

18/09/2020 10:31


L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.


Donc Tisuisse dit bien la même chose :


peu importe l'usage qu'on en fait.


Sous entendu, tout usage du portable tenu en main est sanctionnable, pas seulement le fait de téléphoner, mais aussi celui de prendre une photo, de regarder une video, de lire un SMS, voir même le GPS...

18/09/2020 10:42


Sous entendu, tout usage du portable tenu en main est sanctionnable, pas seulement le fait de téléphoner, mais aussi celui de prendre une photo, de regarder une video, de lire un SMS, voir même le GPS...


Oui mais le tenir en main sans s'en servir est autorisé.

Superviseur

18/09/2020 12:56

Ce qui restera à prouver pour convaincre les juges, autant dire "missoin impossible".

Superviseur

18/09/2020 13:32


Oui mais le tenir en main sans s'en servir est autorisé.


Non, pas vraiment, car cela tombe alors sous le R412-6, avoir un téléphone en main (ou autre chose) ne permet pas au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent...

18/09/2020 14:40

Merci à tous pour vos réponses, du coup que dois je retenir ?

Un agent verbalisateur lorsqu'il met un pv à la volée, il ya juste amende ou amende et retrait de points en fonction de l'infraction?

Car j'avais bien mes deux mains sur le volant, je touchais les boutons sur le volant, il a du surement croire que j'utilisais un téléphone alors que pas du tout... prendre 3 points et 135e d'amende pour quelque chose dont on est innocent c'est cher payé..

Superviseur

18/09/2020 15:05

J'ajoute ce lien

https://www.40millionsdautomobilistes.com/nos-fiches-juridiques/pv-a-la-volee-surprise-au-courrier/
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