Complément de rente viagère

Bonjour

Je suis un ancien ouvrier du bâtiment en bretagne code APE 4332A, aujourd’hui en retraite.

Je demande mon droit d’un complément à la prévoyance PRO-BTP pour un taux supérieur à 26% de mon incapacité permanente d’origine professionnelle.

Le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux public (CNPO) et adhésion en 2003 SAF_BTP. Le taux de ma cotisation sur bulletin de salaire était de 0,87% et celui de l’employeur 1,72% pour (CNPO) ces taux correspondent au régime de base obligatoire de la prévoyance juillet 1968. Je n’ai pas de contrat ? ce régime couvre les risques suivant la surbase obligatoire accordée le 1er janvier 2010.

La date d’effet, le versement et l’obligations déclaratives sont les suivantes : le points de départ de la rente est la date d’effet de la rente d’invalidité ou incapacité permanente versée par la sécurité sociale au titre de la catégorie d’invalidité ou d’incapacité permanente ouvrant droit à indemnisation.

En 2010 je serai consolidé de la Maladie professionnelle avec séquelles qui me donnera un droit à un taux d’incapacité permanente viager par la sécurité sociale.

Je ne percevrai plus d’indemnités journalières au titre de cette maladie professionnelle à partir de cette date.

Le 01 septembre 2011 il me sera attribué à titre temporaire d’une maladie simple pour une pension d’invalidité justifiée d’un classement en 2eme catégorie.

Le 08 novembre 2011 je serai licencié de l’entreprise pour l’impossibilité de reclassement à la suite de mon inaptitude physique à l’emploi.

Le 21 février 2012 je demande la faute inexcusable de l’employeur a la sécurité sociale.

Le 02 juillet 2015 le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale décide une majoration de la rente d’incapacité permanente rétroactive au 15 mai 2010.

Aujourd’hui je n’ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance PRO-BTP de l’entreprise

Ma demande est le complément de cette rente taux viagère d’origine professionnelle qui ne me sera pas attribuée ???

Ma demande est sans arrêt confondu avec des notions d’inaptitude et d’invalidité qui n’a rien a voir s’est un droit par la sécurité sociale a vie .



Cordialement Dernière modification : 17/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue

Etes vous certains d'avoir droit à cette majoration ?

Avez vous adressé au médiateur de PRO/BTP, votre réclamation ?

Voir infos ICI: https://www.probtp.com/reclamation.html

Si oui et que vous n'obtenez pas satisfaction, je pense que pour faire valoir vos droits au mieux, il vous faudra passer par un avocat.
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