Des conseils s'il vous plait !

Publié le 08/12/2020 Vu 3547 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/11/2020 00:26

Bonjour,

Quelle est la démarche pour avoir connaissance du certificat médical circonstancié du medecin sur la base duquel la mise sous tutelle a été décidée par le juge des tutelles ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

25/11/2020 10:39

bonjour,

le certificat médical circonstancié est établi à la destination du juge des tutelles.

comme tout certificat médical qui ne concerne que la personne examinée, ce document qui concerne la vie privée, n'a pas à être diffusé à d'autres personnes.

salutations

27/11/2020 03:54

Merci

Comment peut on avoir connaissance du CMC - il a été fait le 28/06/2016 ? A cette date là j'étais à mon domicile et j'ai mon agenda de 2016. Je vous mets copie du 28/06/2016.

https://mon-partage.fr/f/87XuLM1V/

27/11/2020 10:39

Bonjour,

Vous ne pouvez pas avoir connaissance du CMC.

27/11/2020 11:01

bonjour

marguerite

sur votre agenda à la date du 28 juin il est noté deux mots" recharge et facture" et quelques chiffres .....il n'y a nullemeent la preuve que vous étiez à votre domicile

et que voulez vous dire par "j'étais à mon domicle "? que le médecin ne vous a pas vu et a fait son certificat sans vous voir car vous étiez à votre domicile?

29/11/2020 14:25

Dans les deux cas impossible

dans le premier si rdv je l'aurais marqué - et je suis formelle j'etais a la maison ?

dans le second cas il est impossible de faire un cmc sans meme avoir vu l'interessée ' je n'ai eu aucune info bien que cela remonte en 2016 Et je le confirme

- voir quels sont les recours

29/11/2020 15:18

prouver que le médecin ne vous a pas vu ... et vous n'en avez pas la preuve actuellement car votre parole ne suffit pas...et votre agenda n'est nullement une preuve

01/12/2020 09:19

Bonjour
Le certificat médical circonstancié est adressé aux personnes montrant assurer la responsabilité de la personne, future bénéficiaire de la mesuree de protection juridique. Le demandeur reçoit d'ailleurs la facture du médecin ou professeur ayant établi le CMC. Qui sera inclus dans la requête au juge des tutelles qui décidera de la mesure de protection juridique.
Il est demandé que le CMC ne soit pas communiqué au (futur) bénéficiaire de la mesure de protection juridique si elle n'est pas en état (psycho cognitif) de le connaître ou s'il risque d'aggraver son état psychologique.
J'ignore ce qu'il en est en cas de mesure d'office. Le site service public est de bon conseil. Lisez les deux notices cerfa sur la requête d'une procédure de demande de protection juridique. Dont celle qui indique comment renseigner la requête.
Cordialement, il est difficile (et onéreux) de s'occuper des intérêts d'une personne envers laquelle on a des liens affectifs. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

01/12/2020 09:32

Bonjour Nadia
Vous n'avez pas besoin de vous reporter au CMC. Le jugement de tutelle de 2016 que vous avez mis en communication est tout à fait explicite sur les motifs ayant conduit le juge des tutelles à prendre cette mesure afin de protéger du mieux possible votre personne et vos intérêts.
Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

02/12/2020 21:19

Je vais reformulé c'estr une tutelle si je suis bien claire non dite ?

J'aurais souhaité que l'on puisse me répondre -

est ce que ce médecin n'a pas enfreins aux regles de la morale pour faire ce qu'elle a fait

si ce n'est pas ma famille qui pas statué cette tutelle impossible de concevoir qu'une etrangere soit aux centre de tout ? aux centre de ma famille ?

Merci pour votre réponse

03/12/2020 12:45

Il est demandé que le cmc ne soit pas communiqué au futur bbeneficiaire de la mesure de protection juridique si elle n'est pas en pscho cognitif de le connaitre ou s'il risque d'aggraver son etat pscho....................





BEN quand il y a aucune communication de 2013 a ce jour

ces toubibs vont faire ce qu'elle veulent ?



c'est pas éronnant ce que vous dites - j'avais demandé un rdv dentiste impossible d'avoir un rdv le medecin du lieu d'habitation se charge et devinez ce qu'il a fait je vais vous le dire

Ah bonjour madame

oui cayest j'ai un rdv dentiste passez dans l'AM ce que je fais

voila vous avez un rdv tel jour ben merci

le jourj vla rapplique les ambulances oui

ils me demandent de m'allonger je dis non

je vais chez le dentiste

il ordonne et il me dit de m'allonger

je finis par ceder 1heur de route c'est pas mal

et arrivée sur lieux ah c'etait froid ca sentait le mort pas un humain chacun dans sa cage et ils attendent desespérément leur arrivage de gens

et vla mon tour nous moi et soi disant les ambulanciers franchissons le service et bing les portes du penitenciers se refermaient derriere moi et vola toutes les blouses blanches se jetées sur ma figure

mais non vous allez voir vous serez super bien vous restez avec nous

et ben le rdv denstiste se transformait en ho ? departement de la loire et de rhone alpes ?

un truc comme ca ca ira super loin ? A VOMIR

03/12/2020 20:27

juridiquement quand y a tutelle a qui j'appartiens ?

06/12/2020 21:44

Bonsoir Madame
Le juge des tutelles a désigné un tuteur ou une tutrice pour assurer la préservation des intérêts de votre personne et de votre patrimoine.

J'ai remarqué, moi aussi, que l'hôpital (dans mon cas), par trois fois, alors qu'un véhicule sanitaire léger suffisait, m'a fait convoyer par une ambulance avec un conducteur et un convoyeur. Ce qui représente un coût majoré pour la sécurité sociale, et les impôts des Français.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

08/12/2020 00:01

Bonsoir



je voudrais rectifier une phrase mais c'est aussi pour mieux comprendre

je reprends

telles a désigné un tuteur ou une tutrice pour assurer la préservation des intérêts de votre personne et de votre patrimoine.



tutrice pour faire joli

ou AUXILIAIRE DE LA JUSTICE ---



Je ne digere pas ce que l'on m'insufle ?

08/12/2020 00:04

Bonsoir



cela fait plus d'une dizaine de fois je demande à reconduire mes ordonnance - elles n'ont plus de validité seulement pas moyen de les obtenir et pour ce qui est de kla pharmacie ben elle ne délivre pas normal pas d'ordonnance et par telephone je m'appelle tutelle visiblement ben ca me raccroche ?



quel est le recours ?

Merci pour vos réponses

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