Consentement éclairé

Publié le 31/08/2021 Vu 334 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/08/2021 12:50

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter au sujet du recueil de consentement dont une procédure m'a perturbé de part sa nature.

J'ai passé un examen médical (fibroscopie).

Ce dernier a nécessité une signature numérique.

J'ai bien eu une semaine auparavant un entretien avec le médecin qui m'expliquait le déroulement de l'examen.

Le jour de l'examen médical, juste avant, j'ai demandé un document écrit ou de prendre connaissance des termes écrits de ce sur quoi ma signature numérique sera apposé. J'ai malgré tout signé mais aucun document m'a été remis. L'accueil administratif me renvoyant au praticien et vice-versa.

En d'autres termes, je souhaite porter l'attention sur les faiblesses cette procédure: Recueil obligatoire du consentement par voie numérique ou écrit, avec une absence de volonté de porter à connaissance par écrit des modalités de l'examen.

Plus généralement, il peut exister une omission d' informations oralement alors qu'à l'écrit, les informations sont scrupuleusement transmises.

1) Je souhaite savoir si cette procédure est valide?

2) Puis-je me procurer un document écrit mentionnant les modalités de l'examen avec mon consentement (ma signature numérique)? Si oui, comment ?

3) Comment pallier cette problématique à l'avenir?

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 31/08/2021 - par Ycompris

31/08/2021 13:47

Bonjour,

La signature numérique a dû être délivrée après qu'un document vous soit communiqué que vous avez donc pu lire et éventuellement imprimer ou enregistrer..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 14:35

Le seul document qui m'a été remis est une convocation à cet examen indiquant l'heure et la date du rendez-vous en question avec les dispositions à tenir (venir à jeûn, se présenter à l'accueil mutuel,...).
Il ne présente en aucun cas des risques encourus, des modalités du déroulement de l'examen,... J'ai déjà fait des radios ou scanners. On me remettait un document que je devais rapporter signé. Là, ce n'était pas le cas.

31/08/2021 14:52

Pouvez-vous me citer l'article de loi qui précise cette obligation ?

Je vous remercie par avance.

31/08/2021 14:57

Art. L1111-4 du code de la santé publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 15:30

Je vous remercie

Je ne vois pas le passage où il est indiqué une transmission de l'information par écrit ou détenue sur un autre support, hormis la transmission purement orale.

L'article indique seulement que le praticien est tenu de transmettre l'information. Point. pas de précision sur les canaux de transmission, ni la conservation de ces infos.

31/08/2021 15:40

Pour ma part, je n'ai jamais affirmé que l'information devait être transmise par écrit ou détenue sur un autre support...

Après c'est une question de preuve que l'information a été donnée et que le consentement éclairé est valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 15:58

Donc, je suis obligé de reconnaître que vous ne faites qu'éluder mes questions alors que le sujet dont elles traitent, est, initialement, bien précis (en caractères gras et soulignée).

Je vous remercie pour votre attention.

Bonne journée.

31/08/2021 16:16

Vous parlez d'une signature numérique, en général, c'est pour approuver un document...

Ensuite, vous demandez un texte légal, je vous le fournis mais ne vais pas en inventer un autre...

Je n'élude rien mais même marqué en gras, je ne suis pas obligé de vous suivre dans vos affirmations...

Comme ce que je vous dis ne vous convient pas, peut-être que vous serez plus convaincu par ce dossier : Consentement écrit aux actes de soins...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 17:48


"Vous parlez d'une signature numérique, en général, c'est pour approuver un document..."


Faux: je parle de l'accès à ce document d'information (objet de mon post), qui permet (ou pas) de recueillir le consentement via une signature numérique .


"Ensuite, vous demandez un texte légal, je vous le fournis mais ne vais pas en inventer un autre..."


Certes. mais ma compréhension superficielle des textes juridiques ne vaut pas la vôtre.


"Je n'élude rien mais même marqué en gras, je ne suis pas obligé de vous suivre dans vos affirmations..."


Voilà tout est dit!!!


"Comme ce que je vous dis ne vous convient pas, peut-être que vous serez plus convaincu par ce dossier : Consentement écrit aux actes de soins..."

Là, j'avoue que c'est beaucoup plus claire. Merci à vous


"Après c'est une question de preuve que l'information a été donnée et que le consentement éclairé est valable..."

Donc si c'est une question de preuve alors que le praticien n'est pas obligé, par écrit, de préciser les modalités du déroulement de l'examen (hors cas spécifiques), les réponses à mes questions sont les suivantes:

1) Oui

2) Vous pouvez toujours en faire la demande mais l'établissement n'est pas tenu d'accéder à la demande.

3) Question de preuve!

Merci encore. Sujet clos!

Bonne fin de journée!

31/08/2021 18:04

Donc vous n'avez jamais parlé de signature numérique :


J'ai passé un examen médical (fibroscopie).

Ce dernier a nécessité une signature numérique.


Puisque vous faites de l'auto-réponse à vos questions, c'est parfait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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