Accident en grande surface

Publié le Vu 38402 fois 17 Par streiter
07/08/2011 21:59

Bonjour,

j'ai été victime d'un accident en grande surface ce mercredi. En effet, alors que je discutais avec une conseillère clientèle dans un magasin Castorama, un porte-fenêtre se trouvant derrière moi m'est tombé dessus. J'ai été emmené au poste de sécurité du magasin ou l'on m'a administré les premiers secours avec comme séquelles : plaie de 10cm au dos au niveau cervical, plaie de 11cm au coude droit et des douleurs cervicales.

La personne qui s'est occupée de moi au PC sécurité m'a expliquée, à l'écart du responsable que j'ai rencontré par la suite, que ces portes-fenêtre ne sont pas stockés à leur place, ils sont disposés entre 2 rayons sur des palettes et sans protection, il y a donc vice de procédure au niveau du stockage.

Le responsable m'a fait part de ses plus profondes excuses face à cet accident, il a rempli avec moi la déclaration d'accident et m'a remis les coordonnées de l'assurance du magasin.

Un monsieur qui a essayé de stopper le porte-fenêtre et qui s'est égratigné les mains a lui aussi fait une déclaration d'accident, il est ensuite parti rapidement du magasin après s’être vivement plaint du manque de sécurité. Je n'ai pas pris ses coordonnées

J'ai été à l’hôpital et fait un certificat médical descriptif avec une ITT estimée à 2 jours. J'ai été voir mon assurance (Macif) qui a transmis la déclaration de sinistre à la plate forme gérant les sinistres corporels, la conseillère m'a fait savoir que les assurances allaient s'arranger pour la prise en charge des frais médicaux et de mutuelle et que je recevrais un réponse sous forme de courrier dans les 10 jours. J'ai abordé la question sur le fait que j'ai failli perdre la vie et que je souhaite être conseillé sur d'éventuelles poursuites que je pourrais entreprendre (c'est la première fois que je suis dans un telle situation et mes connaissances en droit sont proches de 0), ma conseillère a rapidement éludée la question en me disant qu'il fallait de toute façon attendre la réponse de l'assurance du magasin.
Je ne me suis pas permis de lui rappeler la charte d'engagement affichée derrière elle stipulant qu'elle est censée défendre au mieux mes intérêts (article 16) et me mettre en relation avec des professionnels adaptés à ma situation (article 18)...

Voila, toutes les personnes que j'ai rencontrée (personnel du magasin et de l’hôpital compris) ainsi que mes proches m'ont incité à déposer une plainte.
J’espère obtenir chez vous un conseil avisé.

Merci pour vos réponses.

07/08/2011 22:19

Pour qu'une plainte pénale soit possible, il faut qu'il y ait eu faute et ça risque de retarder d'autant votre indemnisation, sans rien vous apporter de plus.
Commencez par aller voir un avocat

07/08/2011 23:32

Heureusement, nous n'avons pas un système juridique anglo-saxon...avec des montants de Dommages et intérêts astronomique.
Pour les cinéphiles, on se souviendra de Julia ROBERTS dans ERIN BROKOVITC qui pour sa prestation remporta un oscar.

cette affaire pourrait trouver son fondement de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses dont on la garde.(article 1384 du code civil):
Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des choses

1/Il faut une chose

Ici, la chose s'entend de façon très large : mobilière ou immobilière, dangereuse ou pas, viciée ou non, matérielle ou non (ex: ondes, vapeur). Le corps humain n'est pas considéré comme une chose, sauf s'il constitue un tout avec la chose (ex: choc entre deux cyclistes). Il existe des choses sans maître telles que l'eau, l'air ou encore la neige que l'on appelle des res nullius (la chose de personne). Ces choses ne peuvent faire l'objet d'une responsabilité en principe.

2/Le fait de la chose

La chose doit avoir eu un rôle causal, actif, dans la survenance du dommage sauf si l'usage de cette chose a été sciemment détourné par la victime (Civ. 2e, 24 février 2005). On dit que la chose est l'instrument du dommage.


la chose est en mouvement et est entrée en contact avec la victime

Lorsque ces deux conditions sont remplis, la jurisprudence présume le rôle actif de la chose


3/La garde de la chose
Définition
C'est la condition centrale de ce système de responsabilité. L'arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941) a défini la garde de la chose comme l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Ainsi la garde est définie sous un angle matériel : pouvoir de fait sur la chose. Ce pouvoir est objectif, c'est-à-dire qu'un dément ou un infans peut être gardien de la chose étant donné que le discernement n'est pas une condition pour garder la chose (Civ. 2e, 30 juin 1966).

La garde doit présenter un caractère volontaire, c'est-à-dire que l'auteur du dommage doit avoir la volonté de se présenter comme gardien de la chose. Cette condition n'est pas expressément exigée par la jurisprudence mais elle est sous jacente
La détermination du gardien La présomption de garde

Le plus souvent, c'est le propriétaire qui est désigné comme gardien. C'est un arrêt du 18 décembre 1958 (Cass. Civ. 2e) qui a révélé la présomption de garde du propriétaire. Celle-ci peut être renversée à sa charge s'il prouve que quelqu'un d'autre a l'usage, le contrôle et la direction de la chose. De plus, lorsque la détermination du propriétaire est impossible, cette présomption de garde pèse sur l'utilisateur de la chose (Civ. 2e, 28 novembre 2002).

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective dite aussi de plein droit. Les seules conditions d’exonération sont donc celles de la cause étrangère :
la force majeure

Il ne faut pas que le dommage ait été créé par un vice interne de la chose. Si l’événement était normalement prévisible, alors la force majeure ne pourra être retenu. L’irrésistibilité de l’événement est apprécié in abstracto. La force majeure est exonératoire si et seulement si elle a causé le dommage dans sa totalité.
le fait du tiers

Si le dommage est causé par le fait d’un tiers, il peut être exonératoire si ce fait revêt tous les caractères de la force majeure.
le comportement de la victime

Ce comportement peut éventuellement exonérer le gardien de sa responsabilité notamment si la victime a accepté les risques. Un arrêt daté du 6 avril 1987 précise que l'exonération sera partielle si le fait de la victime a concouru à la survenance du dommage. Un autre arrêt daté du 8 mars 1995 précise que les risques doivent être normaux et prévisibles pour qu'il y ait exonération.



ce thème est d'actualité:
http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/carrefour-est-il-victime-d-une-justice-a-l-americaine_245717.html

07/08/2011 23:48

Heureusement, nous n'avons pas un système juridique anglo-saxon...avec des montants de Dommages et intérêts astronomique. et à la place, on a un système de dommages et intérêts minables faisant qu'il est plus rentables d'escroquer, de ne pas respecter les lois. Quand on te donnera royalement 5000 euros parce qu'un médecin alcoolisé a tué ton épouse, te laissant seul avec 3 enfants en bas age, on en reparlera

08/08/2011 10:23

Effectivement, vous avez raison de vouloir donner suite à cette histoire.

Si j'étais à votre place, je commencerais tout simplement par envoyer au magasin une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une indemnisation, en concluant que vous envisagez des suites judiciaires si votre demande n'aboutissait pas sous un certain délai.
Cela pourrait être suffisant pour obtenir rapidement ce que vous souhaitez, sans avoir à engager d'action judiciaire plus longue, soit pénale, soit sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

08/08/2011 11:29

Merci pour vos réponses, je pense que je vais faire ce que m'a conseillé isamuse et envoyer un courrier au magasin.

Mais 2 questions résident?

Dois-je d'abord attendre la réponse des assurances?
Serait-il aisé de consulter un avocat dans les circonstances actuelles?

08/08/2011 19:45

Non, il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse de l'assureur ; vous pouvez envoyer la mise en demeure dès maintenant. Si j'ai bien compris, votre assureur n'aura demandé que le remboursement des frais médicaux, mais pas d'indemnisation de votre préjudice.
Oui, il est possible de consulter un avocat dès la phase de la mise en demeure. C'est même recommandé !
Tenez-nous au courant !

08/08/2011 19:54

Bonsoir,

5000€, oui, elle les vaut bien j'espère...

pour cette somme, non je signe pas mais passer d'un extrême à l'autre, que faut il en penser?

21/12/2013 09:18

bonjour, quel honte
Moi meme j ai ete victime d un sinistre dans une grande surface un grand ecart sur le sol mouillé l accident a ete inscrit sur le cahier interne et signer par moi meme transporter a l hopital conclusion détachement d un tendont au niveau du fessier de 10 cm et 4,5 cm dépaisseur d hemathomes actuellement je souffre de tendinites persisantes mon assureur n arrive pas a recevoir la main courante interne au magasin q u est ce je doit faire pour l obtenir aider moi ou dois je leur faire au magasin une procédure en civil merci pour votre réponse

19/01/2014 12:14

Bonjour,
Il faudrait savoir :
1. si vous avez des témoins ?
2. ce que décide votre assureur et depuis combien de temps il s'occupe du dossier ?

19/01/2014 12:16

Bonjour,
Il faudrait savoir :
1. si vous avez des témoins ?
2. ce que décide votre assureur et depuis combien de temps il s'occupe du dossier ?

26/08/2014 00:29

Bonjour,

Ma fille de 8 ans est tombée en glissant sur une surface mouillée dans un magasin de costco, il n'y avait aucune indication que la surface ait été mouillée.

Le gérant est arrivée, il a rempli un rapport d'accident puis m'a dit que s'il ya un problème je pourrait le contacter. Ma fille souffre bcp, elle a une entorse, l,os est trop enflé. A savoir le magasin se trouvant à Montréal. Ma fille a 8 ans

26/08/2014 10:24

bjr,
si le magasin est à montréal au canada, c'est le droit canadien qui s'applique donc nous ne pouvons guère vous aider.
si votre fille souffre,il faut qu'elle consulte un médecin.
cdt

01/06/2015 16:29

Je suis tombée le 19/10/2013 en butant sur un dos d'âne non signalé, qui
servait j'ai de rampe aux fauteuils des handicapés, qui était à cheval sur le
trottoir, devant l'entrée de la grande surface.
Je devais absolument passer sur ce trottoir, pour aller rejoindre le véhicule
de ma fille garé tout près.
J'avais effectué des courses côté alimentation et j'avais les bras chargés de
paquets…..
J'ai chuté lourdement face contre terre, et j'ai eu des blessures au front,nez, joues, lèvres, dents et genoux droit.
L'équipe de Sécurité, ils étaient 3, sont arrivés et ont constaté l'accident par écrit, ont fait signer le rapport à ma fille et ont appelé les pompiers qui m'ont transporté aux urgences, où j'ai passé des radios.
Mon Assurance la MATMUT, que j'ai informé aussitôt, n'arrive pas depuis
UN AN et demi à savoir si le Magasin a fait le nécessaire auprès de leur
Assurance. J'ai écrit moi même au Directeur en recommandée avec AR, il ne m'a jamais répondu. Mon médecin traitant m' a fait des certificats médicaux, passer une IRM au genou droit, mes 2 appareils dentaires ont
sauté et impossible de les remettre…. Bref,le pot de terre contre le pot de
fer, je ne sais plus comment faire pour obtenir réparation. Aidez moi merci. mon genou me fait très mal, j'ai dù faire des infiltrations pour contusion osseuse du condyle fémoral interne associée à une lésion osseuse sous chondrale. Impossible de rester comme cela tant la douleur
reste difuse. Merci de me donner la marche à suivre.

P.S. Je dois vous signaler que 10 j après, le dos d'âne avait disparu, la Direction l'avait fait rasé.

24/09/2016 11:44

Bonjour,

J'ai fait une chute devant l'accueil du magasin suite à un tapis posé au sol et roulé que je n'ai pas vu.
Le responsable du magasin a pris mes coordonnées et fait, soit disant, une déclaration de sinistre, moi je n'ai reçu aucun papier.

Après radio et visite chez le docteur, j'ai, pour commencer 2 séances de kiné pouvant aller jusqu'à 60 si nécessaire, suite au déchirement d'un tendon au niveau de l'épaule. Apres 3 semaines, je n'ai reçu aucun document du super marché. Que dois-je faire ?

Merci de votre réponse.

24/09/2016 11:51

bonjour

Si vous étiez client je ne saurais trop vous conseiller de faire une déclaration à votre assureur Responsabilité Civile pour vous défendre au titre de la défense-recours et/ou protection juridique

23/04/2018 19:25

Bonjour je me suis rendu dans l enseigne carrefour pour récupère un gâteau d anniversaire commande, je suis donc tombé dans l enseigne dans une flac d’eau ( par temps de pluie il y’a dès fuite dans le magasin) j’ai été relevées par des clients et des agents du magasin qui m’ont fait savoir que je n’étais pas la seule à être tombé Une cliente juste avant moi , les pompier Sans intervenue sans intervenait pas. Il y a que je ne me suis pas rendu au urgences étant donné que c’était l’anniversaire de mon enfant je me suis dirigé de suite chez un médecin qui m’a procuré un certificat médical J’ai donc porté plainte ms apparemment de la gendarmerie il y’a aucune raison di le procureur si je veux une indemnisation je doit contacter carrefour,depuis le 9 fevrier j ai reçu une réponse le 23 mars juste pour me donne le nom de l assurance car depuis il ne voulais me les tramsmette avant mon recommandé,maintenant ma question est comment puis-je faire j ai pas d assurance qui pourras les contacter à oui j avais 3jours ou plus d’ ITT merci de m aidé svp

20/12/2018 22:53

Vos questions ont l'air simple et les réponses qui ont été apportées ne vous ont pas forcément mis sur la voie du pragmatisme. Voilà ce qu'il faut savoir tout en vous conseillant de prendre un avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel. parfois le simple fait de la présence d'un avocat vous évitera un procés lors de la négociation avec le magasin ou les assureurs.


Depuis l'arrêt du 20 septembre 2017, l'article L. 421-3 du code de la consommationinstaure un régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter une indemnisation pour réparer les dommages causés par un manquement à l’obligation générale de sécurité de résultat. La responsabilité du magasin peut donc être recherchée sur ce fondement.


1°) Faites jouer l’assurance responsabilité civile du magasin

Que votre préjudice soit corporel (par exemple, avant-bras fracturé), matériel (téléphone cassé lors de la chute) et/ou moral (souffrances endurées), il est impératif d’établir, au moment des faits, une déclaration d’accident en la présence du responsable du magasin. Relatez les faits avec précision (circonstances, lieu, dommages, etc.) et conservez une copie signée par vous et le responsable du magasin ainsi idéalement de témoins dnt vous aurez noté l'identité et les coordonnées.

En l’absence du responsable ou si ce dernier refuse de signer la déclaration d’accident, prenez des photos et notez les coordonnées des témoins éventuels. Et si vous avez subi un dommage corporel, prévenez
immédiatement les pompiers si c'est grave ou consultez un médecin. Conservez précieusement le constat des pompiers et/ou le certificat médical qui indique les conséquences de l’accident. Ces éléments de preuve vous seront utiles si vous souhaitez par la suite, engager des poursuites contre le magasin.Par ailleurs, cela permettra de constater votre état et si celui c évolue, cela permettra de dater l'état initial.

Le professionnel doit transmettre à son assureur un exemplaire de la déclaration d’accident. Les commerçants ont généralement une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels causés à une personne dans le cadre de l’activité de l’entreprise.


Demandez au responsable du magasin les coordonnées de son assureur afin de pouvoir suivre la procédure d’indemnisation et vérifiez notamment, que la déclaration d’accident a été communiquée dans les temps.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation du montant de votre préjudice, vous pouvez toujours refuser la proposition de l’assureur et tenter de négocier une indemnisation plus favorable. Mais en cas d’échec
des négociations, vous serez alors contraint de saisir les juridictions civiles.




Le juge est libre d’accorder ou non la somme demandée. Il peut également octroyer une somme inférieure à celle proposée par l’assureur.

Si le magasin n’est pas assuré ou si l’assureur refuse d’intervenir, mettez le professionnel en demeure de vous indemniser dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse, votre seul et unique recours, pour
obtenir une indemnisation, est d’engager la responsabilité civile délictuelle du commerçant, et éventuellement celle de son assureur, devant les juridictions civiles.

Un autre point d'attention est que même si vous arrivez à tomber d'accord sur un montant, vous ne devez pas signer une transaction qui vous empêcherez de demander un complément d'indemnisation si votre état s'aggravait par la suite parce que vous auriez une rechute ou des conséquences qui se révèleraient plus tard. C'est la raison pour laquelle il est toujours bon de se faire accompagner par un avocat même pour la négociation. Unhonoraire de résultat vous permet en général de ne pas dépenser trop en honoraires avancés.

2°) Engager la responsabilité du magasin devant les juridictions civiles

Le magasin peut être tenu responsable s’il a commis une faute (article 1240 du code civil). C’est le cas par exemple, si les allées étaient encombrées, glissantes, si les produits étaient en équilibre sur un présentoir instable, difficiles à atteindre ou peu protégés. La difficulté réside dans la preuve de cette faute. Celle-ci est bien souvent impossible à rapporter. C’est la raison pour laquelle le législateur a instauré un régime de responsabilité plus protecteur pour le consommateur : la responsabilité du fait des choses qu' a évoqué un intervenant plus haut dans les commentaires.

Le magasin est responsable, de plein droit, des dommages causés par les choses qui sont sous sa garde (obstacles non repérés, étagère bancale, revêtement du sol dégradé, etc.) comme le prévoit l’article 1242, alinéa 1 du code civil.

La notion de "chose" est entendue largement (sol, étagère, produits mis en vente, tapis de caisse, etc.). Elle recoupe également les choses qui sont à l’extérieur des locaux commerciaux, par exemple, sur le parking (muret, abris à chariots, etc.).

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité « sans faute ». Cela signifie que vous n’avez pas à prouver, devant le juge, que le magasin a commis une faute. Il peut être condamné à vous verser
des dommages et intérêts même s’il n’est pas fautif. Toutefois, il vous faudra démontrer :



un préjudice patrimonial (perte de salaire liée à un arrêt de travail, frais de santé, etc.) et/ou extrapatrimonial (souffrances endurées, impossibilité de pratiquer une activité sportive,
etc.),




le fait de la chose, c’est-à-dire, l’intervention matérielle de la chose dans la survenance du dommage.


Mais ce n’est pas tout ! Selon les cas, il faudra démontrer également, que la chose a été, et ne fût-ce que pour partie, "l’instrument" de ce dommage, c’est-à-dire qu’elle a joué un rôle actif :



Chose en mouvement, entrée en contact avec vous : vous êtes dispensez d’apporter la preuve du rôle actif de la chose : il est présumé. C’est le cas par exemple, d’un ascenseur qui ne s’arrête pas au ras du sol (CA Toulouse, 12 juillet 2007, n° 06-01685) ou de boîtes de conserves qui tombent d’un chariot transpalette électrique (CA Aix-en-Provence, 24 février 2005).




Chose inerte : vous devez prouver le rôle actif de la chose. Il peut être déduit de ce qu’elle occupait, au moment de l’accident, une position anormale. La solution vaut aussi bien pour les choses naturellement immobiles que pour celles susceptibles de mouvement, qui étaient immobiles au moment de l’accident. Un client qui heurte un muret en béton à l’entrée d’un magasin, par exemple, ne peut obtenir des dommages et intérêts que s’il parvient à démontrer que cet obstacle a causé sa chute. Toutefois la Cour de cassation a rejeté une telle demande en indemnisation car la configuration du muret en question le rendait parfaitement visible pour une personne normalement attentive, "ce dont il résultait que le muret, chose inerte, n’était pas placé dans une position anormale" (Cass. civ. II, 29 mars 2012, n° 10-27553). En revanche, la Haute juridiction considère qu’une porte vitrée qui se brise du seul fait du heurt de la victime est anormalement fragile (Cass. civ. II, 24 février 2005, n° 03-13536).



La même solution doit être retenue pour une chose en mouvement avec laquelle vous n’êtes pas entré en contact (par exemple, une bouteille de champagne qui explose sur le tapis de caisse).

Il y a des cas d'éxonération de la responsabilité du magasin mais cela est peu fréquent.


Votre réparation peut-être partiellement réduite si vous avez commis une faute ayant contribuée à la réalisation de votre dommage. Il a été jugé par exemple, qu’une personne qui percute la paroi vitrée de
l’entrée d’un centre commercial alors qu’elle avait une bonne connaissance des lieux, commet une faute d’inattention (Cass. civ. II, 19 février 2004, n° 02-18796).

De même, si vous êtes blessé par la chute d’un objet que vous avez maladroitement fait tomber, la responsabilité du magasin sera plus difficile à engager. Les tribunaux tiennent compte des circonstances de l’accident et notamment, de l’agencement plus ou moins dangereux du magasin et des étalages














La responsabilité civile est une matière complexe, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.

Notre cabinet est à votre écoute.
__________________________
MaitreBodin

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