Invalidité et Prévoyance - A savoir...

Publié le Vu 175 fois 0 Par kisepa
09/12/2018 09:06

Bonjour,

A la demande de plusieurs personnes j'ai rédigé ce post pour partager mon expérience relative à la mise en invalidité de catégorie 2, pour aider, je l’espère les personnes dans une situation analogue….

La décision d’invalidité de la CPAM :
En préambule je me permets de dire que la mise en invalidité se met en place sur décision de la CPAM et son impact est variable (économiquement et socialement) selon la situation des personnes concernées et leur environnement.
Pour ma part j’étais cadre d’entreprise depuis près de 30 ans et la mise en invalidité a été décidée par la CPAM dans le cadre de pathologies lourdes multiples dont un cancer suivi un an après d’une récidive. La CPAM après 30 mois de maladie a statué sur une invalidité de catégorie 2. Toutefois mon employeur avait la possibilité d’adapter mon poste (mi temps thérapeutique, changement de poste…). Il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique. Cette situation est fréquente, malheureusement, car de nombreux employeurs préfèrent se délester de personnels anciens (couteux) plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle….
A noter que la CPAM verse au titre des arrêts maladie des indemnités journalières au maximum pendant 36 mois, puis stoppe ces indemnités et statue sur le passage en invalidité… (ou pas)
La mise en invalidité peut être une invalidité de catégorie 1 ou 2 voire 3 suivant votre état de santé et votre degré de « dépendance ».
La CPAM en fonction notamment du type d’invalidité décide le versement d’une pension d’invalidité qui vous sera payée tant que votre statut d’invalide sera retenu et au plus tard lors de votre passage en retraite.

Attention : Elle cette « Décision d’invalidité » n’est pas définitive et peut être remise en cause par la CPAM en fonction de votre état de santé (alors que vous avez été licencié par votre entreprise… et qu’il vous sera très difficile eu égard à votre âge et vos pathologies de trouver un nouveau job !!!!).

La Prévoyance :
La prévoyance collective est un régime de protection sociale qui couvre les accidents de la vie des salariés (arrêts de travail, invalidité, incapacité permanente ou décès). Certaines entreprises souscrivent auprès d’un assureur un contrat d’assurance de prévoyance collective qui permet au salariés de percevoir, en complément des indemnités journalières (lors des arrêts maladie) ou de la pension d’invalidité de la CPAM un complément financier, voire, en cas de décès un montant versé à vos ayant droits.
Pour ma part, mon entreprise avait souscrit un contrat de Prévoyance. Une partie était financée par elle, une autre par les collaborateurs via une cotisation mensuelle prélevée sur le salaire (regardez votre bulletin de salaire ou demandez à votre employeur).
Lors de mon passage en invalidité de catégorie 2 (et mon licenciement) c’est mon employeur qui a transmis à cette Compagnie de Prévoyance mon historique (pour ma part j’ai transmis mon « dossier médical » et la Décision de la CPAM) pour mise en place de ma Prévoyance (en complément de ma pension d’invalidité).
Cette mise en place a pris près de 6 mois !!!!
Outre le stress et les conséquences économiques directes (baisse significative des revenus pour un cadre), l’impact a été significatif au niveau fiscal… En effet, ma mise en invalidité a été décidée durant l’année X et la Prévoyance a été versée à compter de l’année X+1 (avec rappel de l’année X)….
Lors de la déclaration d’impôts de l’année X+1, les services fiscaux (que je suis allé voir) ont pris en compte les revenus de l’année X+1 et le rappel de l’année X (ils n’ont pas voulu « rectifier » la déclaration de l’année X alors que je n’étais pour rien dans ce différé). Ce retard dans la mise en place de la Prévoyance m’a fait franchir une tranche d’impôts pour l’année X+1. En outre l’abattement de 10% sur les revenus est limité à 3700 € lorsque vous passez en invalidité.
Bref, mes revenus étaient largement à la baisse et je payais plus d’impôts !!!

A noter que tous les mois, je dois télécharger l’attestation de versement de la CPAM, que je dois transmettre à la compagnie de Prévoyance pour qu’elle effectue un virement de ma Prévoyance… Alors que mon salaire « tombait » en début de mois, il me faut attendre tous les mois plus de 3 semaines avant de percevoir cette Prévoyance… Si le site internet de la CPAM est en panne (ce qui arrive) ou que je suis en soin… le versement de ma Prévoyance est, de fait, suspendue…

Attention : La Prévoyance peut également contester la décision d’invalidité de la CPAM. En ce qui me concerne et malgré mes 3 pathologies (très) lourdes et invalidantes elle m’écrit tous les ans et me convoque chez des experts médicaux. Les trois experts que j’ai rencontrés, à la vue de mon dossier médical n’ont pu que valider ce statut. Pourtant la Prévoyance continue annuellement de me convoquer en m’écrivant qu’elle peut remettre en cause la décision de la CPAM…. Cette situation est extrêmement stressante dans une période durant laquelle on est déjà fragilisée… C’est très dur à vivre…

Une baisse des revenus :

Il faut bien avoir conscience que la mise en invalidité se traduit par une baisse des revenus car la pension de la CPAM et la Prévoyance sont (j’imagine) quasiment toujours inférieurs à vos anciens salaires (sans compter l’impact de la fiscalité évoquée ci-dessus).
En outre ces revenus peuvent baisser dans le temps (comme pour les retraités). En effet pension d’invalidité de la CPAM et Prévoyances sont directement taxés par la CSG. Avec l’augmentation de la CSG ces revenus bruts ont diminué de 1,7% en 2018…. Et cela n’est peut-être pas terminé…
A noter qu’hors obligation de respect d'un régime de branche prévu par la convention collective dont relève votre entreprise, l'indice de revalorisation est défini contractuellement (entre l’entreprise et la compagnie d’assurance). Pour ma part, ma Prévoyances n’a pas été indexée depuis 3 ans car elle suit l’indice AGIRC-ARRCO qui a été bloqué durant cette période…
Entre la CSG et l’inflation ma rémunération « nette » a largement baissé sur la période.

A noter : Le 1er Novembre 2018 le point AGIRC-ARRCO a été augmenté de 0,6%. Mon employeur a, depuis mon licenciement, changé de compagnie de Prévoyance. La compagnie qui me verse actuellement ma Prévoyance m’a annoncé que le versement de cette indexation ne relevait pas de sa responsabilité.
L’information suivante m’a été communiquée sur internet.

L'art. L912-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit dans son premier alinéa :
Citation :
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

Il semblerait que la Prévoyance initiale continue de m’être versée par l’ancienne compagnie de Prévoyance de mon entreprise, les éventuelles indexations devraient être versées par la nouvelle compagnie à l’initiative de mon entreprise…
En ce qui me concerne, et malgré ma demande il y a plus d’un an à mon (ex) employeur… aucune réponse !!!

En conclusion, je me permets de vous dire que si la mise en place d’une invalidité et d’une Prévoyance sont des chances pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix, ce passage est très lourd à gérer tant économiquement que psychologiquement.
En effet, outre le fait d’être malade, vous perdez un « statut social » en quittant la « vie professionnelle » et vous retrouvez isolé et « dépendant » d’organismes (CPAM et Cies de Prévoyance) sans autres aides (votre ex employeur vous oublie bien vite quel qu’ait été votre cursus) que celles des associations et des personnes qui consacrent un peu de temps pour vous aider sur les forums…

Merci à eux,…., ce post leur est dédié [smile3]

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