
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le pole social et la cour d'appel, l'employeur se pourvoi en cassation.
Dois on prendre un avocat en défense dans le cadre de se pourvoi?
Bien cordialement
Bonjour,
oui effectivement, vous devez prendre un avocat aux Conseils pour vous défendre :
https://univ-droit.fr/decouvrir-les-metiers-du-droit/25822-avocat-au-conseil-et-a-la-cour-de-cassation
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