Législation Facette dentaire

Publié le 03/04/2022 Vu 770 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2022 11:56

Bonjour.

Pouvez-vous me renseigner s'il existe une législation européenne ou française encadrant les facettes dentaires (obligation d'information ; protocole pour la pose ; contenu d'un devis ; etc.) ? Est-ce qu'une facette dentaire est considéréé comme étant une "prothèse" ?

N'ayant aucune expérience en ce domaine, je me permets donc de poser mes questions ici.

Je vous remercie pour votre lecture.

Excellente journée !

Superviseur

31/03/2022 12:14

Bonjour

Le web regorge d'articles sur le sujet, mais peu de chose sur la règlementation juridique.

Généralement esthétique, ajout prothétique esthétique ou soin esthétique de confort , donc pas de prise en charge par la sécurité sociale, mais certaines mutuelles peuvent intervenir, c'est pourquoi il est important de bien lire vos contrats...
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

31/03/2022 12:36

Merci pour votre prompte réponse.

En effet, je n'ai rien trouvé non plus sur internet, mise à part comme vous le soulevez la non prise en charge par la sécurité sociale.

Concernant le contrat, je ne dispose que d'un devis et d'échanges de mail pour la prise de rendez-vous. Je reproche à mon dentiste de ne pas m'avoir informé sur les risques et alternatives existants. J'ai fait malheureusement preuve de naïveté, pensant que tout cela était nécessaire, et me retrouve désormais avec une facette non désirée.

Pardonnez-moi d'abuser de vos connaissances, mais auriez-vous un site/livre/textes de loi à me recommander afin que je m'informe sur les obligations d'informations pesant sur les dentistes et aussi sur le contenu obligatoire d'un devis dentaire ? Pensez-vous que je puisse également prendre contact avec l'ordre des chirurgiens-dentistes pour obtenir ces informations ? J'ai également noté une incohérence entre ce qui est mentionné sur le site internet de la Clinique et le processus de pose réalisé en pratique (omission d'étape, telle qu'une prise d'empreinte par exemple) ? Cela relève-t-il également du droit de la santé ?

Je vous remercie par avance.

31/03/2022 14:34

Bonjour,

Le mieux c'est de prendre contacte avec une organisation de consommateur,car le devis doit être détaillé et bien mentionné que ce n'est pas pris en charge par la CPAM.Si vous avez une mutuelle ,il aurait fallu demander ,avant, si elle prenait quelque chose en charge.(accord)

Cordialement

31/03/2022 14:41

Bonjour, merci pour votre réponse.

Je vais rechercher une organisation de consommateur, merci pour cette information.

Mon problème ne concerne pas la prise en charge par la sécurité sociale ou ma mutuelle. Je ne conteste pas le prix payé. A moins que pour engager la responsabilité d'un dentiste (absence d'information et douleur suite à l'intervention), il est nécessaire que l'acte dentaire soit pris en charge par la sécurité sociale ou une mutuelle ?

Cordialement

03/04/2022 15:11

Bonjour,

Pour engager la responsabilité professionnelle d'un dentiste,il n'ai pas nécessaire que les soins soit pris en charge par la CPAM et la mutuelle.Mais il faudra évaluer le prèjudice et probablement avoir recours à une expertise médicale.

Cordialement.

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