Commission de réforme demandé par ma direction

Publié le 01/09/2015 Vu 1422 fois 1 Par
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22/07/2015 10:32

Bonjour,

Je suis en arrêt accident de travail depuis 9 mois. Je reprends en septembre. Je suis fonctionnaire, je travaille dans un institut médico éducatif où dans le service médical il y a un poste d'infirmière et le mien d'aide soignante).
Je viens d'être prévenue que ma direction voulait me faire passer en commission de réforme (officieusement, afin de convertir le poste d'aide soignante en poste infirmière).
Quels sont mes recours, sachant que le médecin spécialiste qui me suit me trouve apte à la reprise.

Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement à vous.
Lise.

23/07/2015 13:16

Bonjour,
La commission de réforme doit se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude à reprendre le travail et non sur une modification des postes (qui supprimerait le votre).
Vous avez intérêt à effectivement reprendre votre travail. Si la commission de réforme prenait une décision vous concernant avec laquelle vous ne seriez pas d'accord, vous seriez en droit de saisir la justice administrative. Voir : http://licenciementpourinaptitude.fr/justice-administrative/.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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