Crédit à la consommation forclos

Publié le Vu 380 fois 7 Par BERTHELIER Lionel
06/11/2019 18:36

Bonjour,

je suis relancé par un cabinet d’huissiers de Bordeaux pour une dette qui date de 1990.

comment faire pourqu’ils arrêtent de me harceler et me menacer de saisie.

merci

cordialement

Superviseur

06/11/2019 19:00

Bonjour

S'ils vous rappellent, vous pouvez dire que vous ne refusez de discuter car vous n'avez connaissance d'aucun jugement ou titre exécutoire leur permettant d'agir contre vous.

Ajoutez que vous allez déposer plainte pour harcèlement.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

07/11/2019 19:17

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse, mais c'est un peu plus compliqué que cela.

Je vais vous faire un résumé complet de cette vieille histoire. Cela a commencé par un achat de voiture en 1990; Quelques années plus tard, en 1993, me trouvant au chômage, je n'ai pas pu honorer des mensualités. La sté de crédit CAVIA s'adresse au tribunal d'instance de Caen qui me comdamne à payer la somme de 58220,59 Francs La signification de ce jugement est transmise à mon frère le 22 décembre 1994, au domicile de mes parents où j'ai demeuré provisoirement, frère que je ne vois jamais et ne verrai jamais. Je travaillais alors à Nice, dans les Alpes Maritimes.

Puis, plus rien.Aucune nouvelle de qui que ce soit

Le 17 mars 2017, soit 23 ans plus tard, je reçois un courrier de F.Cambron Huissier à Bordeaux me disant qu'il est chargé par la sté 1640 FINANCE de recouvrer la somme de 18272,28 euros. Je ne connais pas cette sté qui a du racheter la dette à la sté CAVIA pour je ne sais quel prix.

Je téléphone à l'huissier qui me demande de régler cette somme immédiatement, sinon il procède à une saisie de mes biens. J'ai eu peur de cette saisie et lui envoie 60 euros par mois pour "le calmer". En lui précisant que je ne vais pas en rester là et qu'à mon avis, il y a forclusion. et je cesse de payer et envoyant un courrier d'explications au bout de 20 mois, le 24 janvier 2019. Dans ce courrier, je fais mention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescrition en matière civile, a passé le délai de la prescription extinctive de 30 ans à 5 ans selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du code civil.

Aujourd'hui je reçois un recommandé "Signification de cession de créance" Apparemment cette créance aurait à nouveau été vendue à une sté suisse par BNP PARIBAS ! La sté Intrum Dbt FINANCE AG dontn le siège est ZUG; en Suisse. Toujours sans mention de prix de cession. Et il réclame à nouveau sous menace de saisie la somme de 18058,07 euros . Je pourrais vous envoyer en mp les copies de ces courriers si nécessaire. Merci d'avance de votre aide.

Bien cordialement

08/11/2019 16:13

Bonjour,

le fait d'avoir versé 60€ par mois fait que votre dette est toujours d'actualité je pense. De 30 à 5 ans c'est pour les reconnaissances de dette il me semble ? Ce qui est surprenant c'est qu'avec un jugement ils n'aient pas été déjà jusqu'à la saisie ?

Superviseur

08/11/2019 17:51

Oui, la prescription est de 10 ans et vos l'avez sans doute relancée en reconnaissant la dette.
Je vous conseille de voir un avocat.
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

09/11/2019 11:10

Oui mais le titre exécutoire date de 1994 et j’ai reçu sa menace de saisie en 2017, soit 23 ans plus tard.
L’huissi Ne pouvait pas ignorer ce délai, avait-il le droit de me menacer ?

Superviseur

09/11/2019 14:19

Même si la prescription est passée, un créancier peut continuer à réclamer auprès d'un débiteur
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

09/11/2019 14:38

Bien sûr, mais dans ce cas le débiteur n’est pas obligé d’en tenir compte ?

D’autre part, la créance ayant été cédée à deux ou trois reprises, ne suis-je pas censé connaître le prix de la cession ?
Merci

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