Découverte véhicule accidenté

Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie.

je vous écris car j'ai acheté en décembre 2019 une 308 d'occasion (30k kilomètres ) chez un garage PSA. Le vendeur nous a confirmé que la voiture n'avait pas eu de problème par le passé et rien n'est indiqué sur le bon de commande sur d'éventuels accidents antérieurs.
samedi 2 décembre 2023, nous décidons de vendre notre voiture chez un professionnel. Celui ci regarde l'historique de la voiture pour vérifier qu'elle n'a pas été volée , accidentée etc... Et la.... surprise, la voiture a été accidentée en 2017 (avant notre achat) et nous avons même appris qu'elle était sortie du territoire pendant 2 mois pour je suppose faire les réparations..

peut on se retourner contre le garage pour vice caché ou dol ? puis je demander l'annulation de la vente et demander le remboursement intégral?

Je vous remercie, je suis un peu désespérée... si nous l'avions sû au moment de la vente nous ne l'aurions pas achetée et surtout pas au prix affiché.. Dernière modification : 06/09/2023 - par Yuni

Bonjour,

effectivement, comme vous le dites, je pense à la réticence dolosive. Le vendeur ne vous a pas dit la vérité et cela vous a conduit à contracter alors que si vous aviez été informé correctement, vous n'auriez pas contracté.


Vice de consentement : le dol (la tromperie)
Dans le cadre d'une vente automobile, c'est le fait pour le vendeur de mettre en place des stratagèmes, mentir, ou cacher des informations intentionnellement sur l'état de la voiture, pour vous pousser à acheter.


Source : https://www.odopass.fr/blog/vices-consentement-achat-voiture

En fonction du montant de la demande en justice, l'avocat est facultatif ou obligatoire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Merci beaucoup pour votre retour rapide ! Je vais me renseigner plus en détail sur le vice de consentement.
Cordialement

La représentation par avocat devient aussi obligatoire devant le juge de l'exécution, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros.


Source : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiches_la_saisine_4.pdf

De plus, votre affaire est mixte c'est à dire qu'elle relève, au choix, du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire.

Pour des raisons d'impartialité, il est préférable d'assigner devant le tribunal judiciaire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Pour un exposé complet et exhaustif ainsi qu'une analyse poussée des vices du consentement par un civiliste Docteur en droit :

https://aurelienbamde.com/2017/02/17/le-dol-notion-elements-constitutifs-et-reforme-des-obligations/

Appuyer sur Ctrl + F ou G et rentrez "réticence" dans la fenêtre et faire défiler avec la touche Entrée de votre clavier.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Enfin, vous pourrez demander au juge la nullité du contrat et des dommages et intérêts.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Code civil, dila, légifrance :




Article 1137
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018


Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5




Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.



NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.




Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Merci énormément pour ces éléments !

Bonjour,


j'ai acheté en décembre 2019 une 308 d'occasion (30k kilomètres ) chez un garage PSA.
Pour les vices cachés la prescription est de 2 ans



Cordialement

Oui 2ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5ans après la date d’achat. Je suis donc dans les délais

Bonjour,

voir https://www.largus.fr/pros/actualite-automobile/on-peut-vendre-sans-le-dire-une-voiture-accidentee-si-elle-est-bien-re-8294390.html



Il n'y a pas forcément de tromperie à vendre une voiture accidentée sans le dire, si elle a été remise en état dans les règles de l'art.

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 30.11.2016, Z 15-27.935) qui tranche en faveur d'un professionnel alors qu'un couple de particuliers s'estimait victime d'un dol (vol avec ruse).




Et la jurisprudence en question: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033527326/


Mais attendu qu'après avoir constaté que le vendeur n'avait pas informé les acquéreurs que le véhicule litigieux avait été, après l'accident de 2011, déclaré " techniquement réparable " mais " économiquement irréparable ", la cour d'appel, qui a relevé qu'il l'avait fait réparer dans les règles de l'art, que le procès-verbal de contrôle technique n'avait révélé que deux défauts sans lien avec l'accident, relatifs à un feu de croisement et à un pneumatique, et que le véhicule avait parcouru plus de 26 000 kilomètres en deux ans depuis la vente, a souverainement estimé que la preuve d'une réticence intentionnelle du vendeur n'était pas rapportée, de sorte que la demande des acquéreurs, fondée sur le dol, devait être rejetée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Je tiens à te préciser que La voiture a tout de même quitté le territoire pour aller je ne sais dans quel pays subir des réparations dont nous ne connaissons ni l’objet ni le montant et qu’elle ait passé devant 2 experts.
De plus et je ne l’avais pas précisé, en lien ou non, des le début de notre achat cette voiture n’a fait que tomber en panne ( 9000€) de réparations au total en 3ans et demi pour une voiture de 2016 et qui n’a même pas 90000km.
Ça fait quand même beaucoup de coïncidences !

Code de la consommation, dila, légifrance :



Article L441-1

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

[...]



Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222837/#LEGISCTA000032225329
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Code conso suite :



Article L454-1

Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20




La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.



Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222925/#LEGISCTA000032225240
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Conclusion : portez plainte au pénal pour tromperie et constituez-vous partie civile pour demander des dommages et intérêts.

Sur la plainte pénale et sa procédure :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.