Mon employeur a oublié de m'inscrire à ma mutuelle

Publié le 13/10/2022 Vu 460 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2022 16:39

Bonjour,

Je suis salarié de droit privé mais rattaché à une collectivité territoriale donc publique depuis décembre 2018.

En tant qu employé je suis à la convention du paysage et ma complémentaire santé est la MSA.

Entant cadre mon employeur aurait dû coup m'inscrire à la mutuelle agrica, or mon dossier n'a jamais été finalise. Je suis tout même prélevé chaque mois. Je reçois en plus ma carte de tiers payant chaque année. Cela je suis en souffrance de mes droits.

Que puis je faire ? Mon entreprise et ma mutuelle sont pour le moment sans solution.



Merci

13/10/2022 17:38

Bonjour,

Puisque l'employeur n'a pas respecté son obligation de vous inscrire à la complémentaire santé, il devient responsable des prestations et doit vous rembourser ou régler le problème avec l'organisme compte tenu que les cotisations prélevées sont bien passées quelque part...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/10/2022 18:34

Bonsoir,

La complèmentaire santé envoie régulièrement la carte tiers payant au salarié ,c'est donc que les cotisations sont à jour.Si les professionnels de santé n'ont aucun retour et si le salarié est régulièrement remboursé , l'histoire des cotisations patronales non versées ne le concerne pas .Ce serait très étonnant que l'organisme complémentaire continue de rembourser ,sans rien réclamé à l'employeur.

Cordialement

13/10/2022 18:59

Justement, apparemment, le salarié n'est pas remboursé si c'était le cas, il n'aurait pas ouvert le sujet...

Présumer que les cotisations sociales ont été versée n'est pas factuel en revanche, la complémentaire santé a dû lui indiquer que son dossier n'est pas finalisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/10/2022 21:30

bonsoir,


Je reçois en plus ma carte de tiers payant chaque année. Cela je suis en souffrance de mes droits.


Il y a obligation d'adhésion à la MSA de part la CCN et je suis très surpris que la MSA n'est pas engagée d'action en recouvrement des cotisations contre l'organisme qui gère la collectivité territoriale (commune,département ou région)

Bien entendu ,si les remboursements sont refusés , la collectivité territoriale devra rembourser en lieu et place de la MSA .Mais il faut vraiment clarifier cette situation le plus rapidement possible.

Cordialement

Superviseur

13/10/2022 21:39

Bonsoir
Je suis d’accord, vous êtes en droit d’intenter une action prud homale contre votre employeur.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

13/10/2022 22:04

Le salarié est sous contrat de droit privé donc la collectivité territoriale n'est pas redevable des cotisations et ce n'est pas elle qui doit rembourser non pas à la place de la MSA mais de la complémentaire...

C'est bien dans ce sens que vont les réponses de clarifier la situation et d'abord en mettant en cause l'employeur qui s'il a fait les déclarations nécessaires agira pour éviter que chacun se renvoie la balle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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