Hospitalisation sous contrainte abusive et illégale

Publié le 19/09/2021 Vu 837 fois 7 Par
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Légavox

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11/09/2021 10:16

Bonjour,

J'ai été hospitalisée sous contrainte de manière illégale le 03/09. Je n'ai pas pu récupérer tous les documents notamment la demande du tiers (qui me dit ne pas savoir ce qu'il a signé). Je suis convaincue que ce document a été signé après m'avoir emmenée de force à l'hopital. Je pense donc qu'il y a voie de fait.

Le certificat initial est mensonger, j'ai 2 lettres recommandées adressées à des juges et une pétition en ligne qui prouvent que ce que dit le médecin est faux. Je voudrais porter plainte contre ce médecin car ses accusations sont très graves.

D'ailleurs il est écrit : déni des troubles. En effet, je demandais à voir un avocat et à présenter mes justificatifs mais personne ne m'a écouté. Personne ne m'a dit mes droits, j'ai dû insister lourdement pour connaître les raisons de cette hospitalisation et c'est seulement le 05/09 que j'ai reçu les papiers d'admission et certificats médicaux.

Le second certificat médical comporte des erreurs de nom et prénom sinon le reste est une copie du certificat initial. Je pense que c'est un vice de procédure.

Enfin il ne m'a pas été permis d'imprimer le cerfa 154322-02 lors de mon hospitalisation. J'ai été libérée le 08/09 mais j'ai une obligation de me rendre dans un CMP. Dois-je quand même envoyer ce cerfa ? et à qui ?

Mon souhait est d'être libre de toute obligation et de porter plainte pour le tort qui m' a été causé. Que dois-je faire svp en attendant de remplacer l'avocate incompétente qui me représente et refuse de communiquer.

Merci à toutes celles et ceux qui prendront la peine de me répondre.

PS: je précise que c'est ma 1ère hospitalisation, je ne souffre d'aucune pathologie mentale. Dernière modification : 19/09/2021 - par 111118888

Superviseur

11/09/2021 16:08

Bonjour,
Vous ne savez vraiment rien des motifs de votre hospitalisation ?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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Modérateur

11/09/2021 17:58

Bonjour,
L'hospitalisation sous contrainte obéit à des conditions bien précises, dans votre message, vous ne donnez aucun élément prouvant que votre hospitalisation serait illégale, et que le certificat médical serait mensonger.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé.
Salutations

12/09/2021 08:59

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos messages et désolée de ne pas avoir répondu plus tôt car je n'ai pas reçu de notification.

Il est indiqué sur le certificat initial :



- Etat de crise suicidaire caractérisé


- Verbalisation d'idées suicidaires avec projet scénarisé précis : le 4 septembre 2021 par immolation devant le palais de justice. Risque suicidaire majeur, péril imminent.


- Déni des troubles et refus de soins - anxiété massive




Ma pétition est ici : https://www.mesopinions.com/petition/justice/liberez-agresseur-ville/156145. Il est bien indiqué dedans, ainsi que de dans 2 lettres recommandées adressées à des juges, que je ne sortirais plus de mon domicile à compter du 4 septembre 2021 car mon agresseur (schizophrène paranoïde avec des troubles de la personnalité de type psychopathique) a été libéré à 5km de mon domicile.

Le JAP n'a pas respecté le jugement qui lui interdisait de circuler dans le 13ème arrondissement. Mon avocate ne m'a rien dit et n'a rien fait pour que la loi soit appliquée. En revanche, elle a donné mon numéro de téléphone à une psy, à qui eu j'ai eu la malheur de dire que j'allais saisir le batonnier et le conseil supérieur de la magistrature.

Et voilà, ces vilaines ont réussi à me faire interner en racontant n'importe quoi. J'ai été jugée coupable sans preuve et condamnée sans pouvoir me justifier.

Merci pour votre aide et vos conseils.

Superviseur

12/09/2021 09:12

Merci pour avoir précisé.

Pour ma part, je ne peux aller plus loin pour vous, désolé.
__________________________
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19/09/2021 10:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai réalisé cette nuit que ce n'était pas la bonne procédure... Lorsqu'une personne est soupçonnée de vouloir commettre une attentat, il me semble qu'elle doit d'abord passer par une garde à vue pour être interrogée afin de respecter la présomption d'innoncence. Ca permet aussi de faire une perquisition, etc.

Normalement ce sont les policiers qui estiment si des soins médicaux sont nécessaires et peuvent le cas échéant me faire interner.

Est-ce que ça porte un nom ce genre de bourde ? Ne serait-ce pas un vice de procédure ?

Autre question importante : qui est responsable de cette décision ?

Enfin l'obligation de soins a été levée alors je n'ai pas envoyé le cerfa. En revanche, j'ai envoyé une lettre au Batônnier pour demander un changement d'avocat.

Bon dimanche !

Modérateur

19/09/2021 20:39

11111188888,

vous avez écrit :

Normalement ce sont les policiers qui estiment si des soins médicaux sont nécessaires et peuvent le cas échéant me faire interner.

ce n'est jamais la police qui décide de l'hospitalisation sous contrainte d'un personne mais toujours le directeur de l'établissement de soins concerné :

La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. La lettre doit comporter les informations suivantes :


Nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade
Précisions sur la nature des relations qui les unissent

La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). Lorsqu'il existe un risque que le malade se mette en danger, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement.

Le directeur de l'établissement prend la décision d'accepter la personne en soins psychiatriques, uniquement si toutes ces conditions sont réunies.

source:

hospitalisations sous contrainte

salutations

19/09/2021 22:23

Bonsoir et merci pour ces informations.

J'ai trouvé des articles de journaux disant que l'immolation est considérée comme un délit de mise en danger d'autrui. Le certificat médical initial m'accuse de vouloir commetre un délit. C'est donc la Police qui aurait dû être contactée*.

J'aurais dû être placée en garde à vue et mes droits auraient été respectés. Une enquête aurait été menée et j'aurais été innocentée sans jamais mettre les pieds dans un HP.

Le gardé à vue peut formuler la demande d'être examiné par un médecin mais un OPJ peut aussi estimer que c'est nécessaire selon l'article 63-3 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Dans ce cas, un médecin examine le gardé à vue et peut rédiger un certificat pour l'internement si necéssaire.

Dans mon cas, c'est une psychiatre que je ne connais pas qui a fait la demande d'internement. Elle m'a harcelé au téléphone à la demande de mon avocate. Il lui aura suffit de 3 conversations téléphoniques au cours desquelles je lui demande de cesser de m'importuner et pour lesquels je n'ai pas consenti à être enregistrée (on ne m'a pas posé la question) pour m'interner.

*C'est selon moi la preuve d'une machination de mon avocate qui a peut être reçu des pressions. Elle a fait en sorte de priver une victime de ses droits pour la faire taire et la punir de 5 jours d'enfermement pour avoir parlé. Est-ce que cet acte porte un nom ? j'ai tout à apprendre en matière de droit.

Bonne soirée !

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