Litige avec service facturation hôpital public

Publié le Vu 3591 fois 13 Par Ahbib fatima
07/02/2017 14:30

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir votre aide.
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier recouvrement du trésor public me demandant de régler une somme de 299€ suite à des soins en urgences survenu en avril 2014.
Cependant, je n'ai jamais reçu la facture initiale. Après avoir contacter le service facturation de l'hôpital, on me dit ne pouvoir rien faire et que je devais régler la somme en question.
Or au fur et à mesure de la communication, l'erreur était dû à la mauvaise saisie de mon adresse. Mais ils en ont strictement rien à faire et me réclament quand même la somme alors que la faute n'était pas de mon fait. En plus, vu la date des soins, la sécurité sociale et mon ancienne mutuelle ne peuvent assurer la prise en charge.

Que dois-je faire? J'ai pensé à envoyé une lettre recommandée au directeur de l'hôpital voire faire appel à un médiateur ou auquel cas saisir le tribunal administratif? Qu'en pensez-vous?

Modérateur

07/02/2017 16:26

bonjour,
le délai de prescription en matière de facture d'hôpital public dotés d'un comptable public est de 4 ans (Article L274 du Livre des procédures fiscales)peu importe d'ou provient l'erreur.
donc vous devez payer cette facture qui n'est pas prescrite.
imaginez que l'erreur soit en votre faveur.
vous pouvez essayer de négocier avec cet établissement.
salutations

07/02/2017 19:47

Certes je le conçois cependant le problème c'est que cette erreur me pénalise dans le sens où si j'avais pu recevoir la facture dans les temps et non 3ans après j'aurais pu faire les démarches auprès de la sécurité sociale pour la prise en charge pour un certain pourcentage, l'autre partie par mon ancienne mutuelle et le restant à ma charge si une partie m'accombe.
Or à l'heure actuelle, il m'est impossible d'effectuer ces démarches pour délai dépassé. En effet, la sécurité sociale peut prendre en charge sa partie jusqu'à 2ans et 1 trimestre et les mutuelles en général jusqu'à 2ans.
Donc pourquoi devrais-je être pénalisé pour une erreur qui n'est pas de mon propre chef?!

31/10/2017 01:04

Bonjour, je suis exactement dans votre cas. Je suis pénalisé à cause d'un problème administratif du à l'hôpital : jamais reçu de facture ni de relance du Trésor Public. Avez-vous trouvé des recours pour faire entendre votre voix ?
Cordialement

31/10/2017 17:13

Bonjour,

Vous pouvez saisir le médiateur non médical en respectant la procédure :

Saisine de la commission des usager:
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement
Quelles sont ses missions ?
Comment est-elle composée ?
Quand la saisir ?
Avant de saisir la commission, le patient peut adresser ses remarques par oral au responsable du service dans lequel il est hospitalisé.
En cas d'impossibilité, ou si les explications ne satisfont pas le patient, il est informé de la faculté qu'il a :
soit d'adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement ;
soit de voir sa plainte ou sa réclamation consignée par écrit, à fin de transmission au représentant légal de l'établissement. Dans ce cas, une copie du document doit lui être délivrée sans délai.
Le livret d'accueil, remis à toute personne hospitalisée, indique la liste nominative des membres de la CDU, ainsi que les modalités de recours propres à l'établissement.
Qui peut la saisir ?
Elle peut être saisie :
soit par l'usager, le patient hospitalisé ou l'un de ses proches. Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement a l'obligation d'informer ces personnes de leur droit de saisir la commission ;
soit par le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Comment est traitée la demande ?
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
À noter :
avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement a l'obligation d'informer la personne à l'origine du recours qu'elle peut se faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la commission).
Déroulement de la médiation
Le médiateur doit rencontrer le plaignant dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité de celui-ci.
Si la réclamation est formulée par une personne hospitalisée, son audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant sa sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer les proches du patient s'il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu de cette audition dans les 8 jours aux autres membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Les membres de la commission peuvent également demander à rencontrer le plaignant.
Action de la commission
La commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.
Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Le représentant de l'établissement doit répondre à l'usager en joignant l'avis de la commission à son courrier, dans les 8 jours qui suivent la séance de délibération.

Ce qu'il faut avant tout c'est dire que vous ne contestez pas la facture que vous acceptez de payer ,mais que comme pour se faire rembourser les soins par la CPAM et les mutuelles les délais sont prescrits,vous demandez à titre exceptionnel que l'administration hospitalière prennent charge totalement le remboursement,vu qu'il s'agit d'une erreur présumée de leur part .Pas de facture envoyée,ni reçue.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/11/2017 10:42

@miyako
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Cordialement

06/07/2018 08:20

@miyako

Bonjour, je reviens enfin avec des informations qui pourraient aider d'autres personnes.
Après 8 mois de bataille j'ai eu gain de cause. En ce qui me concerne il en ressort que tous les recours proposés par les hôpitaux en vue de prendre en charge des réclamations ont capotés faute d'une lecture attentive et de l'incurie de ces derniers ou faute à malchance.
J'ai fait des courriers :
- Aux Service des Traitements Externes de l’hôpital Cochin
- A la Chargée des Relations avec les Usagers de l’hôpital Cochin
- Au Service des Droits du Patient au siège de l'APHP
- Au correspondant des Médiateurs de la DSFP-APHP (Trésor Public, il m'a indiqué que seul l'hôpital était en mesure de régler mon litige)
- A la Direction de l’Hôpital ainsi que la Direction Financière.
-> Rien n'a marché. Face au refus de l'hôpital de reconnaitre son erreur et de me demander de payer alors qu'il y a eu manifestement un dysfonctionnement de l'hôpital dont je ne suis pas responsable j'ai alors rencontré le Défenseur des Droits.
-> Il y a eu enfin une écoute attentive et ce dernier a immédiatement compris que j'étais pénalisé injustement.
Sur ce fait j'ai alors adressé un long courrier détaillant le litige et mes démarches à la CPAM, courrier épaulé ensuite par le Défenseur des Droits.
-> La CPAM a par son intervention auprès de l'hôpital fait annuler la facture de ce dernier au titre qu'il était tenu d'appliquer la dispense d'avance des frais pour la part garantie par le régime obligatoire et de me facturer uniquement le ticket modérateur ce qui n'a pas été le cas.
A titre exceptionnel, et compte tenu du fait que je n'ai pas pu bénéficier du tiers payant, ma facture a été annulée.

Puissent ces explications servir à d'autres personnes dans mon cas.
L'intervention du Défenseur des droits a dans mon cas été déterminante.

Cordialement

Superviseur

06/07/2018 09:11

Bonjour Vlad75,
Merci du retour...

11/07/2018 23:33

Bonsoir,
Un vrai parcours du combattant !
Merci beaucoup de nous avoir informé
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/01/2019 15:52

Bonjour , j ai reçu une facture de plus de 3000 euros concernant des frais d accouchement qui date de 2015 alors que j ai une sécu et à cette époque une cmu. Au jour d aujourd hui on a fait une saisie de salaire à mon mari. Comment faire pour arrêter la procédure ?

Modérateur

10/01/2019 15:59

bonjour,

je suppose que vous avez reçu des courriers avant de l'hôpital ou de la clinique avant cette sasie sur salaire qui ne peut se faire qu'à l'issue d'une procédure bien précise.

avez-vous changer d'adresse depuis 2015 ?

s'agit-il d'un hôpital public ou d'une clinique privée ?

salutations

10/01/2019 16:12

Bonjour Youris
Merci de me répondre. J ai bien reçu un courrier mais je n y ai pas donné suite. Quand je leur ai demandé pourquoi je devais payer ,ils me répondent que je n avais pas de droit ouvert alors que si. La sécu me dit que c est parce que je n ai pas accouché dans le même département que mon suivi de grossesse . On ne m avait pas prévenue à cette époque que je devais faire une mise à jour de mon dossier de sécu. . J ai contacté ma conseillère juridique et elle me dit que l hôpital à entre 4 et 5 ans maxi pour se faire payer de la sécu et avant la saisie de salaire il n y a pas eut de precedure .Y a t il une solution pour que je ne paie pas cette somme ?

Modérateur

10/01/2019 18:30

Bonjour,

vous avez eu tord de ne pas répondre aux différentes relances qui vous ont été envoyées, vous pensiez sans doute que cela suffisait pour régler votre litige, dans vos réponses aux courriers, vous auriez pu exprimer votre position.

de la même manière, vous devez signaler tout changement de votre situation personnelle aix organismes sociaux.

le comptable public a du vous envoyer une lettre valant mise en demeure de payer puis l'exécution forcée peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.

devant votre absence de réaction, le comptable public en charge du recouvrement de votre dette a effectué une saisie sur le salaire de mari car certains organismes public ou privés chargés d'une mission de service public peuven ntprocéder par avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur sans passer par la case tribunal.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

vous pouvez consulter un avocat.

salutations

10/01/2019 18:33

Très bien merci .
Bonne soirée.

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